relatif à la gestion des congés payés suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Le présent accord est conclu entre :
- La SAS COMPTOIR DES PECHEURS BOULONNAIS, dont le siège social est situé 10 rue de la Libération à Hondschoote (59122) et dont l’usine est située au 1 rue du Vauxhall à Boulogne sur Mer (62200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 795 044 502 000 32, Code NAF : 1020 Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX XXX, PDG
D’UNE PART,
- et le Comité Social Economique représenté par :
Madame XXX XXX
En sa qualité de membre titulaire élue au CSE D’AUTRE PART,
Le 2 Avril 2020, cet accord a fait l’objet d’une négociation et d’une consultation par la représentante au Comité Social et Economique qui s’est exprimée par un vote à l’unanimité. Le 19 Janvier 2021, un avenant à cet accord a été négocié par les représentants au Comité Social et Economique qui se sont exprimés par un vote à l’unanimité.
PREAMBULE
Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et pour répondre à la Crise sanitaire actuelle (Covid-19), un accord collectif d’entreprise a été négocié entre la Société et la représentante titulaire au Comité Social et Economique.
Cet accord permet à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de congés payés des salariés dans la limite de 6 jours de congés ouvrables.
AINSI IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 de l’accord
Le présent avenant prolongera la durée initiale de l’accord du 2 Avril 2020 jusqu’au 30 Juin 2021.
ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant à l’accord du 2 Avril 2020 est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail (deux exemplaires à la DIRECCTE d’Arras, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes de BOULOGNE SUR MER).
Les autres articles restent inchangés.
Fait à BOULOGNE SUR MER Le …19 JANVIER 2021
La représentante au Comité Social et Economique XXXXXXXXXXXXXXXXXXX PDG
