ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES
Entre l’entreprise
La société CBI, Société par Actions Simplifiée au capital social de xxx euros, dont le siège social est situé à Outreau 62230, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne s/Mer sous le numéro 616 920 237, dont le Code APE est le 4673 A, représentée par son DIRECTEUR, Monsieur xxx,
d'une part,
Et l’organisation syndicale représentative suivante
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), organisation syndicale représentative au sens de la loi sur la représentativite de 2008, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit
Article 1. – Cadre juridique et champ d’application.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-16 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société CBI en tous ses établissements.
Article 2. – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2020 avec la signature soit d’un accord soit d’un procès verbal de désaccord.
A la date d’expiration, l’accord prendra fin automatiquement de plein droit et sans formalités, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 3. – Objet de l’accord
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 4. – Rémunérations
4.1. – Versement d’une prime dite de vacances pour l’année 2019
Les parties conviennent du versement en une fois sur la paye de juin 2019 d’une prime libellée « prime de vacances » pour les qualifications ouvriers et employés hors cadres et assimilés cadres. Cette prime sera de 150 €.
4.2 – Augmentation générale des salaires de base
Les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires de base sur l’année 2019
4.3 – Augmentation générale des salaires de base
Augmentation du panier journalier à 9,20 € a compté du premier mai 2019.
Fait à Outreau, le 15 mai 2019 en 3 exemplaires dont chacun comporte 2 pages numérotées de 1 à 2 et paraphés par les parties.
Suivent les signatures.
Pour la société xxx
Monsieur xxx
Directeur de Site
Pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
