Société CGFQ (COMPTOIR GENERAL DES FERS ET QUINCAILLERIE)
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES STATUTS SOCIAUX DES SALARIES EX LABOUESSE ET EX DELABRE
ENTRE :
La Société
COMPTOIR GENERAL FERS ET QUINCAILLERIE (CGFQ), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au PORT FLUVIAL RUE GEORGES DERRIEN 71100 CHALON-SUR-SAONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 725 620 751, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les élus titulaires du Comité Social et Économique de l’Unité Économique et Sociale COMPTOIR GENERAL DES FERS ET QUINCAILLERIE (CGFQ), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc200550342 \h 2
I.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc200550343 \h 3
II.DISPOSITIONS DESTINEES A L’ADAPTATION DES STATUTS SOCIAUX DES SALARIES VISES EN SUITE DE LEUR INTEGRATION DANS L’EFFECTIF CGFQ PAGEREF _Toc200550344 \h 4
La Société CGFQ absorbe les Sociétés LABOUESSE et DELABRE (régime des fusions absorption) à effet au 1er juillet 2025 (transfert juridique) et l’opération entraine l’application de l’article L 1224-1 du code du travail, c’est-à-dire notamment :
le transfert automatique des contrats de travail, de sorte que les salariés des sociétés LABOUESSE et DELABRE intègrent l’effectif salarié de la Société CGFQ à compter du 1er juillet 2025 ;
la « mise en cause » automatique des conventions et accords collectifs applicables, selon les prescriptions de l’article L 2261-14 du code du travail.
Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés pour négocier un accord de substitution destiné à adapter le statut qui était en vigueur pour les différentes catégories de personnel au sein des sociétés absorbées et qui était issu des conventions collectives, accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux de l’employeur.
Ces rencontres sont intervenues selon la chronologie suivante :
19 mai 2025 : Information par la Direction à destination des organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle, de son intention de négocier avec les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, en précisant l’objet de la négociation
19 mai 2025 : Information par la Direction à destination des élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Économique lors des dernières élections professionnelles, de son intention de négocier matérialisée par la remise individuelle d’un courrier d’information.
Du 19 mai 2025 au 19 juin 2025 : expression par des élus titulaires du CSE de leur accord pour négocier à savoir :
Collège n°1
Date d’expression de l’accord pour négocier, sans mandatement par une organisation syndicale
Nom
Prénom
Titulaire/suppléant
Titulaire 19/05/2025
Titulaire 19/05/2025
Titulaire 20/05/2025
Titulaire 19/05/2025
Titulaire 19/05/2025
Titulaire 19/05/2025
Titulaire 19/05/2025
Collège n°2
Date d’expression de l’accord pour négocier, sans mandatement par une organisation syndicale
Nom
Prénom
Titulaire/suppléant
Titulaire 19/05/2025
Titulaire 19/05/2025
Titulaire 20/05/2025
Collège n°3
Date d’expression de l’accord pour négocier, sans mandatement par une organisation syndicale
Nom
Prénom
Titulaire/suppléant
Titulaire 19/05/2025
Il en résulte le constat selon lequel l’ensemble des élus ayant exprimé leur intention de négocier sans être mandaté par une organisation syndicale, représente la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
20 juin 2025 : Tenue de la réunion de préparation des négociations, à l’occasion de laquelle les parties se sont mis d’accord sur les conditions de négociation et établit le procès-verbal constatant cet accord et ces conditions.
20 juin 2025 : Tenue de la 1ère réunion de négociation
1er juillet 2025 : Tenue de la 2ème réunion de négociation. Au terme de cette réunion, les parties ont finalisé ensemble le présent accord
1er juillet 2025 : recueil de l’avis du CSE sur le projet d’accord tel que finalisé (avis favorable)
Au terme de ces négociations, il a été décidé de conclure le présent accord d’entreprise dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du Travail.
C’est en l’état de ces considérations générales que les parties ont arrêté le présent accord.
Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Sauf exclusions ou précisions expressément stipulées au sein des articles le composant, le présent accord est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société CGFQ qui se trouvaient à l’effectif salarié de la Société LABOUESSE (siren 915450027) et de la Société DELABRE (siren 882591712) au 30 juin 2025, toute catégorie et tout établissements confondus.
DISPOSITIONS DESTINEES A L’ADAPTATION DES STATUTS SOCIAUX DES SALARIES VISES EN SUITE DE LEUR INTEGRATION DANS L’EFFECTIF CGFQ
Convention collective applicable
A compter du 1er juillet 2025 :
les dispositions de la convention collective Quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (commerces de) du 24 novembre 2021 (IDCC 3243) ainsi que ses annexes qui font l’objet d’extension par arrêté ministériel
et les dispositions spécifiques prévues par le présent accord, lesquelles ne se cumulent pas avec les avantages prévus par la Loi ou la convention collective applicable, qui portent sur le même objet,
se substituent à l’ensemble des dispositions issues de la convention collective « Commerce de gros » du 23 juin 1070 (IDCC 573) et à tous les accords collectifs de branche dépendant de cette convention collective. La convention collective commerce de gros et ses accords en dépendant cesse en conséquence de s’appliquer aux salariés ex-LABOUESSE et ex-DELABRE.
Toutefois par exception, les salariés visés par le présent accord continueront à bénéficier des dispositions de la convention collective du commerce de gros jusqu’au 30 juin 2026 dès lors qu’elles seraient plus avantageuses pour leur situation personnelle.
Cela signifie que pendant la période courant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, pour les salariés ex-LABOUESSE et ex-DELABRE :
les avantages de chaque convention se cumulent s'ils n'ont pas le même objet ou la même cause ;
s'ils ont le même objet ou la même cause, ils ne se cumulent pas : il sera alors appliqué l’avantage le plus favorable.
Sous réserve des exceptions prévues aux articles ci-après.
Classification
Chaque salarié ex-LABOUESSE et ex-DELABRE se voit attribuer :
Une classification correspondant à son emploi au regard de la grille de classification de la convention collective de la quincaillerie ; compte tenu de la similarité de nomenclature de classification entre les deux conventions collectives, il est convenu que chaque salarié conserve la même classification que celle qui lui est appliquée au 30/06/2025.
Un intitulé d’emploi correspondant à la nomenclature usitée au sein de la Société CGFQ, selon la grille de transposition figurant dans le tableau suivant :
DENOMINATION DES EMPLOISgrille de transposition
LABOUESSE / DELABREdénomination en vigueur au 30/06/2025
CGFQ Dénomination applicable à partir du 01/07/2025
PREPARATEUR VENDEUR Vendeur(deuse) magasinier réceptionnaire préparateur RESPONSABLE INFORMATIQUE Administrateur(trice) informatique EMPLOYEE ADMINISTRATIVE Employé(e) administratif EMPLOYEE COMMERCIALE Employé(e) commercial ATTACHE TECHNICO COMMERCIAL Attaché(e) technico commercial CHAUFFEUR LIVREUR Chauffeur livreur ATTACHE COMMERCIAL Attaché(e) Technico commercial itinérant L EMPLOYE MAGASINAGE Magasinier Réceptionnaire Préparateur RESPONSABLE AGENCE (Gueret) Chef(fe) d'agence RESPONSABLE SERVICE Responsable paie PREPARATEUR (quincaillerie) Magasinier Réceptionnaire Préparateur AGENT COMPTABILITE Agent de comptabilité RESPONSABLE CHAUFFAGE Responsable service Chauffage VENDEUR PREPARATEUR Vendeur(deuse) magasinier réceptionnaire préparateur. RESPONSABLE CUISINE (mobalpa) Vendeur(deuse) qualifié RESPONSABLE SERVICE ELECTROMENAGER Responsable service Electroménager VENDEUR QUALIFIE Vendeur(deuse) qualifié(e) VENDEUR (LABOUESSE) Conseiller(ère) de vente SE VENDEUR (DELABRE) Attaché(e) Technico commercial itinérant L RESPONSABLE SERVICE ELECTROMENAGER Responsable service Electroménager RESPONSABLE TRANSPORT EXPEDITION Responsable service Transport RESPONSABLE ADMINISTRATIVE Assistante de Direction RESPONSABLE COMMERCIAL Responsable service PQZ CHARGE D'AFFAIRES Chargé d’affaires EMPLOYEE NETTOYAGE Employé€ ménage /toutes mains PREPARATEUR VENDEUR SE Conseiller(ère) de vente SE RESPONSABLE AGENCE Responsable d’agence EMPLOYEE BUREAU Employé(e) administratif
égimes de prévoyance et frais de santé
Par exception à l’article 2.1, il est convenu que les régimes de prévoyance d’une part et couverture de remboursement des frais de santé d’autre part suivront les régimes ci-après.
Régimes de prévoyance
Les régimes de prévoyance appliqués par les Sociétés LABOUESSE et DELABRE continueront de s’appliquer dans les mêmes conditions aux salariés ex-LABOUESSE et ex-DELABRE jusqu’au 31 décembre 2025.
A compter du 1er janvier 2026, les régimes de prévoyance appliquées par la Société CGFQ s’appliqueront de plein droit aux salariés ex-LABOUESSE et ex-DELABRE.
Régimes de remboursement des frais de santé
Les régimes de remboursement des frais de santés appliqués par les Sociétés LABOUESSE et DELABRE continueront de s’appliquer dans les mêmes conditions aux salariés ex-LABOUESSE et ex-DELABRE jusqu’au 31 décembre 2025.
A compter du 1er janvier 2026, les régimes de remboursement des frais de santés appliquées par la Société CGFQ s’appliqueront de plein droit aux salariés ex-LABOUESSE et ex-DELABRE.
Sort des primes existant au sein des sociétés LABOUESSE et DELABRE
Les salariés des Sociétés LABOUESSE et DELABRE ont bénéficié de diverses primes venant s’ajouter à leur rémunération contractuelle.
Il est convenu que toutes les primes existantes au bénéfice des salariés ex-LABOUESSE et ex-DELABRE sont dénoncées, de sorte qu’à compter du 1er juillet 2025, les salariés ex-LABOUESSE et ex-DELABRE ne peuvent plus prétendre au paiement des primes dont ils ont pu bénéficier antérieurement en complément de leur salaire habituel et/ou contractuel.
Pour compenser cette mesure, il est institué au bénéfice des salariés présents à l’effectif de la Société LABOUESSE ou de la Société DELABRE au 30 Juin 2025 :
une prime unique de compensation à caractère annuel intitulée « prime de fin d’année ex-LABOUESSE » ou « prime de fin d’année ex-DELABRE » payée au mois de novembre de chaque année ;
dont le montant brut sera égal au montant brut des primes cumulés perçues par le salarié ex-LABOUESSE ou ex-DELABRE au cours de l’année civile 2024.
La prime est attribuée proportionnellement à la durée de présence effective du bénéficiaire au cours de l’année civile de référence. Cela signifie que le droit à prime s’acquiert proportionnellement au temps de travail effectivement accompli au cours de l’année civile de référence, par rapport au temps de travail qui aurait dû être accompli s’il n’y avait pas eu d’absence.
Cette prime de fin d’année a le même objet que la prime de fin d’année actuellement en vigueur au sein de la Société CGFQ au bénéfice de son personnel historique et n’est donc pas cumulable avec celle-ci (ce qui signifie que les salariés ex-LABOUESSE et ex-DELABRE qui bénéficient de la prime instituée par le présent article, ne sont pas bénéficiaires de la prime de fin d’année CGFQ).
Aménagement de la durée du travail des salariés ex-LABOUESSE
Préalablement au 1er juillet 2025, les salariés de la Société LABOUESSE se voyaient appliquer un régime spécifique d’aménagement de la durée du travail institué par voie de décision unilatérale de l’employeur du 20/11/2000, selon la note d’information reproduite ci-après :
Il est convenu que les salariés qui étaient présents à l’effectif de la Société LABOUESSE au 30 juin 2025 continuent à bénéficier de ce régime d’aménagement de la durée du travail, jusqu’à dénonciation éventuelle par la Société CGFQ selon la procédure de dénonciation des usages.
Il est toutefois apporté les précisions et aménagements suivants :
Les parties se réfèrent aux régimes prévus par l’article 31 de la convention collective de la quincaillerie pour fondement juridique de la pratique ci-dessus décrite et le complète en convenant que la période d’appréciation de la durée du travail est l’année civile ;
La gestion et la prise des demi-journées de repos seront réalisées sur la base des documents communiquées par le service RH ;
Le salarié prend l’initiative de solliciter auprès de son responsable l’aménagement de son emploi du temps pour permettre de parvenir à la durée moyenne de travail de 38 heures sur l’année ; en cas de désaccord sur les demandes d’aménagement du l’emploi du temps sollicitées, le responsable demeure seul décisionnaire.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès de l’administration du travail.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à la fin de sa première année d’application et sera remis au Comité Social et Économique.
Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.
Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 II la validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Suite à la demande écrite d’au moins un élu titulaire du CSE, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des membres élus titulaires du CSE.
Dans l’hypothèse de désignation d’un délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon les modalités visées par l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Dépôt – publication – publicité
En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail :
les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société CGFQ ;
Il déposera le présent accord sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CHALON SUR SAONE.
Une copie sera également adressée à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de Branche (CPPNIB) suivante :
le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre un exemplaire supplémentaire à destination du Conseil de Prud’hommes.
Chaque partie signataire reconnaît s’être vu remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.
Le 1er juillet 2025
Les élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Titulaires Collège n°1
Nom
Prénom
Signature
Collège n°2
Nom
Prénom
Signature
Collège n°3
Nom
Prénom
Signature
La Société CGFQ
Le Directeur des Ressources Humaines et Président du CSE
