Société CGFQ (COMPTOIR GENERAL DES FERS ET QUINCAILLERIE) AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES STATUTS SOCIAUX DES SALARIES EX LABOUESSE ET Œ DELABRE DU 01/07/2025 Société CGFQ (COMPTOIR GENERAL DES FERS ET QUINCAILLERIE) AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES STATUTS SOCIAUX DES SALARIES EX LABOUESSE ET Œ DELABRE DU 01/07/2025 ENTRE :
La Société COMPTOIR GENERAL FERS ET QUINCAILLERIE (CGFQ), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au PORT FLUVIAL RUE GEORGES DERRIEN 71100 CHALON- SUR-SAONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 725 620 751, représentée paragissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directeur des Ressources Humaines. D'une part, Et
Les élus titulaires du Comité Social et Economique de l'Unité Economique et Sociale COMPTOIR GENERAL DES FERS ET QUINCAILLERIE (CGFQ), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. D'autre part,
SOMMAIRE PRÉAMBULE.2
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.3 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 01/07/2025.2
DIsposITlC Ns FINALES3
Entrée en vigueur et durée d'application de l’avenant.3
Dépôt — publication — publicité.3
ParaphesPage 1 sur 5
If°
Paraphes
PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
Le 1erjuillet 2025, les partenaires sociaux ont signé un accord d'entreprise portant sur l'adaptation des statuts sociaux des salariés ex-LABOUESSE et ex-DELABRE. Cet accord comprend en son articles 2.3 des stipulations relatives à l'adaptation des régimes de prévoyance et frais de santé appliqués aux salariés ex-LABOUESSE et ex-DELABRE, prévoyant qu'ils doivent cesser de s'appliquer au 31 décembre 202S pour être remplacés par les régimes historiques de la Société CGFQ à compter du 1"janvier 2026. Toutefois, les conditions pour permettre une transition entre ces régimes aux dates initialement prévues ne seront pas réunies. C'est la raison pour laquelle les partenaires sociaux se sont rencontrés pour conclure le présent avenant à l'accord d'entreprise susvisé, ayant pour objet de reporter les dates initialement prévues. Les partenaires sociaux ont négocié le présent avenant à l'accord de substitution du ieFjuillet 2025, selon la chronologie suivante :
13 NOVEMBRE 2025 : Information par la Direction à destination des élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique Iors des dernières élections professionnelles, de son intention de négocier un avenant à l'accord d'entreprise ayant pour objet le report des dates.
Le CSE a émis un avis favorable à l'unanimité de ses membres sur ce projet et les élus titulaires ont unanimement manifesté leur accord pour négocier ledit avenant, sans solliciter le mandat par une organisation syndicale ; ils ont également exprimé Ieur souhait de conduire la négociation dans les mêmes conditions que la négociation de l'accord initial.
08 DECEMBRE 2025 : Tenue de la réunion de négociation en réunion de CSE. Au terme de cette réunion, les parties ont finalisé ensemble le présent avenant, qui a fait l'objet dans le même temps d'un avis favorable du CSE
Au terme de ce processus, il a été décidé de signer le présent avenant à l'accord d'entreprise dans le cadre des dispositions de l'article L 2232-25 du Code du Travail. Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.3 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 01/07/2025
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.3 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 01/07/2025
L'article 2.3 de l'accord d’entreprise du 01/07/2025 est intégralement remplacé par les stipulations suivantes :
Régimes de prévoyance et frais de santé
Par exception à l'article 2.1, il est convenu que les régimes de prévoyance d'une part et couverture de remboursement des frais de santé d'autre part suivront les régimes ci-après.
ParaphesPage 2 sur 5Paraphes f*
Régimes de prévoyance
Les régimes de prévoyance appliqués par les Sociétés LABOUESSE et DELABRE continueront de s'appliquer dans les mêmes conditions aux salariés ex-LABOUESSE et ex-DELABRE jusqu'au 31 décembre 2026. A compter du 1ᵉ’ janvier 2027, les régimes de prévoyance appliquées par la Société CGFQ s'appliqueront de plein droit aux salariés ex-LABOUESSE et ex-DELABRE.
Régimes de remboursement des frais de santé
Les régimes de remboursement des frais de santés appliqués par les Sociétés LABOUESSE et DELABRE continueront de s'appliquer dans les mëmes conditions aux salariés ex-LABOUESSE et ex-DELABRE jusqu'au 31 décembre 2026. A compter du 1erjanvier 2027, les rëgimes de remboursement des frais de santés appliquées par la Société CGFQ s'appliqueront de plein droit aux salariés ex-LABOUESSE et ex-DELABRE.
Il.DISPOSITIONS FINALES
Il.DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d'application de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès de l'administration du travail.
Dépôt — publication — publicité
En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail :
les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société CGFQ;
Il déposera le présent avenant sur la plateforme nationale “TéléAccords" à l'adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il adressera un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CHALON SUR SAONE.
Une copie sera également adressée à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'interprétation de Branche (CPPNIB) suivante :
le présent avenant sera affiché dans l'entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires, outre un exemplaire supplémentaire à destination du Conseil de Prud'hommes. Chaque partie signataire reconnaît s'être vu remettre un exemplaire original du présent avenant d Iors de sa signature.
ParaphesPage 3 sur 5Paraphes ¢
Le 08 décembre 2025
Les élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés Iors des dernières élections professionnelles Titulaires Collège n°1 Nom Prénom Signature
Collège n°2 Nom Prénom Signature Collège n°2 Nom Prénom Signature Collège n°3 Nom Prénom Signature Collège n°3 Nom Prénom Signature
Paraphes Page 4 sur 5 Paraphes À1
La Société CGFQ Le Directeur des Ressources Humaines et Président du CSE Nom Prénom Signature
