ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE DESIGNATION DU PROCHAIN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au PORT FLUVIAL RUE GEORGES DERRIEN 71100 CHALON-SUR-SAONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 725 620 751, représentée par Monsieur agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directeur des Ressources Humaines ayant reçu tout pouvoir à cet effet de la part de son Président,
D’une part,
dont le siège social est situé PORT FLUVIAL RUE GEORGES DERRIEN 71100 CHALON-SUR-SAONE, représenté par la majorité des membres élus titulaires de la délégation du personnel au comité.
D’autre part,
SOMMAIRE DE L’ACCORD
TOC PRÉAMBULE PAGEREF _Toc152686096 \h 1 ARTICLE 1 : PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc152686097 \h 1 ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc152686098 \h 3 2.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc152686099 \h 3 2.2 - Révision PAGEREF _Toc152686100 \h 3 2.3 - Dépôt – publication – publicité PAGEREF _Toc152686101 \h 3
PRÉAMBULE
Conformément aux prévisions de l’article L.2313-3 du Code du Travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés en vue de la négociation du présent accord, pour définir le périmètre dans lequel se déroulera l’élection destinée au renouvellement du CSE au sein de la Société COMPTOIR DES FERS ET QUINCAILLERIE (CGFQ), qui interviendra à l’occasion du prochain cycle électoral, compte tenu des spécificités géographiques et organisationnelles de la Société.
Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
Les parties conviennent que le comité économique et social sera mis en place au niveau de la Société COMPTOIR DES FERS ET QUINCAILLERIE (CGFQ), constituant un établissement unique au sens des institutions représentatives du personnel et couvrant tous les établissements de la société à savoir actuellement :
Siret Adresse 725 620 751 00026 (siège) PORT FLUVIAL RUE GEORGES DERRIEN 71100 CHALON-SUR-SAONE Siret Adresse 725 620 751 00448 3 RUE DE ROMAINVILLE 03300 CUSSET Siret Adresse 725 620 751 00406 36 AVENUE DU CANAL DU BERRY 03100 MONTLUCON Siret Adresse 725 620 751 00414 ZI 16 RUE DU CROS 23000 GUERET Siret Adresse 725 620 751 00398 6 AVENUE DE THUYSET 74200 THONON-LES-BAINS Siret Adresse 725 620 751 00372 816 RUE DU CHAT BOTTE 01700 BEYNOST Siret Adresse 725 620 751 00364 42 RUE PAUL SABATIER 71530 CRISSEY Siret Adresse 725 620 751 00349 321 AV DE L'EUROPE 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS Siret Adresse 725 620 751 00356 1 RUE DES BICHES 74100 VILLE-LA-GRAND Siret Adresse 725 620 751 00331 23 RUE DE PARIS 69170 TARARE Siret Adresse 725 620 751 00323 960 ROUTE DE CHAMPAGNOLE 39570 PERRIGNY Siret Adresse 725 620 751 00315 451 RUE DU CHAMP DU GARET 69400 ARNAS Siret Adresse 725 620 751 00299 ZAC DE LA CAMBUSE RUE DES BOIS DE THARLET 01440 VIRIAT Siret Adresse 725 620 751 00273 2 RUE NICOLAS RAMBOURG 03400 YZEURE Siret Adresse 725 620 751 00265 RUE DE POLOGNE 71200 LE CREUSOT Siret Adresse 725 620 751 00240 LA PANISETTTE AVENUE DE LA LIBERATION 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY Siret Adresse 725 620 751 00232 ZA SAINTE ELISABETH RUE DE SOISSONS 71300 MONTCEAU-LES-MINES Siret Adresse 725 620 751 00216 PARC D'ACTIVITE DE BELLEVU BELLEVUE 71400 AUTUN Siret Adresse 725 620 751 00174 ZAC DE FOUCHERANS CHEMIN DE ROUGEMONT 39100 FOUCHERANS Siret Adresse 725 620 751 00158 3 ROUTE DE VILLECHAUD 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE Siret Adresse 725 620 751 00182 786 RUE DE LA REPUBLIQUE 71000 MACON Siret Adresse 725 620 751 00133 la Sablière LA SABLIERE 58000 SAINT ELOI Siret Adresse 725 620 751 00109 ZA LE MARAIS RUE DE LA FAUCILLE 01630 SAINT-GENIS-POUILLY Siret Adresse 725 620 751 00141 13 RUE DU MOULIN D ECORCE 58000 NEVERS
Les parties conviennent en conséquence que la représentation des salariés sera assurée dans le cadre d’un CSE unique couvrant le périmètre de la Société dans son ensemble.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
2.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord :
s’appliquera à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt requises par la réglementation ;
est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus au CSE lors des prochaines élections professionnelles (cycle électoral 2026-2030 – sauf durée des mandats fixés différemment par accord préélectoral).
2.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
2.3 - Dépôt – publication – publicité
En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de la Société.
Le représentant légal de cette Société déposera ou fera déposer l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTELIMAR.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Fait à CHALON SUR SAONE, en autant d’exemplaires que de parties, outre 2 exemplaires supplémentaires.
Un exemplaire original du présent accord est remis à la Direction de la et au secrétaire du CSE destinés à être conservé dans leurs archives respectives.
Les exemplaires originaux supplémentaires sont destinés aux formalités de dépôt et de publicité.
Pour le comité social et économique de la Société COMPTOIR DES FERS ET QUINCAILLERIE (CGFQ)
Le 16/03/2026
1er collège :
Membre élu(e) titulaire
Membre élu(e) titulaire
Membre élu(e) titulaire
Membre élu(e) titulaire
Membre élu(e) titulaire
Membre élu(e) titulaire
Membre élu(e) titulaire
2ème collège :
Membre élu(e) titulaire
Membre élu(e) titulaire
Membre élu(e) titulaire
3ème collège :
Membre élu(e) titulaire
Pour la Société COMPTOIR DES FERS ET QUINCAILLERIE (CGFQ)
