société CGMV, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 441 212 613, dont le siège social est situé au Port de Commerce de Brégaillon – 83500 LA SEYNE SUR MER, représentée par Monsieur *********, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET :
Le
Comité Social et Economique de la Société CGMV, ayant statué à la majorité des membres titulaires présents lors de la séance du 10/06/2026 comme l’atteste l’extrait de procès-verbal annexé au présent accord, et représenté par Monsieur *******, Secrétaire du Comité Social et Economique de la Société CGMV, en vertu du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de cette même réunion du 10/06/2026.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant à l'accord d'intéressement signé en date du 30 juin 2025 a pour objet de rappeler l’Article 2 de l'accord afin de fixer les critères pour l’année 2026.
AINSI, L’ARTICLE 2 INTITULE « CALCUL DE L’INTERESSEMENT A REPARTIR » DE L'ACCORD D'INTERESSEMENT SIGNE EN DATE DU 30 JUIN 2025 EST SUPPRIME DANS SON INTEGRALITE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 2 – CALCUL DE L’INTERESSEMENT A REPARTIR :
Sous réserve de dégager un résultat net comptable avant Impôt sur les sociétés (IS) positif, la somme globale destinée à être distribuée aux collaboratrices et aux collaborateurs de la société CGMV bénéficiaires de l’intéressement est calculée selon la formule suivante.
I total = K * SR total
K étant le coefficient obtenu ci-dessous
SR total étant la somme des rémunérations brutes soumises à charges sociales de l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs bénéficiaires de l’intéressement au titre de l’exercice considéré.
SR total est calculé en prenant en compte, pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
De même il est précisé, selon l’article R. 5122-11 du code du travail, que les salaires pris en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
Enfin, il est convenu que les éventuels montants versés au titre de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) sont pris en compte pour le calcul de l’intéressement.
CALCUL DU COEFFICIENT APPLICABLE (K) :
Il se calcule de la façon suivante :
K = 2 % * P
P est obtenu par l’addition des pourcentages calculés selon les deux critères d’attribution définis ci-après :
Critères sécuritéentre 0 et 50 %
Critère productivitéentre 0 et 50 %
DEFINITION DES CRITERES :
a) Critères Sécurité :
Ces critères comptent pour
50 % dans le coefficient total.
Critère sécurité 1 : Nombre d’accidents du travail par an
Ce critère compte pour
20% dans le coefficient total. L’indicateur pris en compte est le nombre d’accidents du travail par an. Le barème ci-dessous concerne l’année 2026 et pourra être révisé pour les années suivantes.
Indicateur : le nombre d’accidents du travail avec arrêt (ATAA)
Le critère se déclenche selon les seuils suivants pour l’année : De 0 à 1 ATAA : 100% 2 ATAA : 75% 3 ATAA : 50% 4 ATAA : 25% > à 4 ATAA : 0%
Un tableau nommé « Suivi Evènements Accidentels », hébergé sur le serveur commun de la société est mis en place pour le suivi de cet indicateur, dont l’évolution est revue chaque trimestre avec le CSE. L’indicateur sera vérifié en fin d’année avec le nombre d’accidents déclarés à la CPAM.
Critère sécurité 2 : animation et participation aux minutes sécurité
Le critère se déclenche selon les seuils suivants pour l’année 2026 :
Animation et participation à des minutes sécurité relatives à nos activités
Coefficient appliqué
Supérieur ou égal 4 par mois
20 %
Entre 2 et 3 inclus par mois
10 %
< à 2 par mois
0 %
Le suivi de ces animations sera assuré par la Direction par le biais d’un bordereau de diffusion avec émargement des salariés participants à la thématique abordée.
Critère sécurité 3 : Avaries et casses d’engins de manutention dues à une mauvaise utilisation de la part de la population Dockers
Le critère se déclenche selon les seuils suivants pour l’année 2026 :
Avaries et casses d’engins
Coefficient appliqué
≤ 2
10 %
Entre 2 et 3
5 %
Si > 3
0 %
Ce critère sera mesuré par l’intermédiaire des remontées et informations du terrain, en particulier par l’analyse de l’origine des avaries qui est réalisée par la société de maintenance des engins SOMACOVAR.
b) Critère Productivité :
Ce critère compte pour
50% dans le coefficient total.
L’indicateur tient compte du ratio TM/HT (Tonnes Manutentionnées / Heures travaillées par les ODO – ODM).
Les TM pour l'année 2025 étaient de 81692 tonnes Les HT pour l’année 2025 étaient de 6981 heures.
Le ratio TM/HT sur l’année 2025 est de 11.70 tonnes manutentionnées pour 1 heure travaillée concernant les opérations de chargement et déchargement des matière en vrac (Woodships et pneus broyés) hors pannes et avaries et matériels nécessaires aux opérations (Grue, chargeuses…).
Le critère se déclenche pour l’année 2026 de la manière suivante :
Si atteinte de 100 % du ratio TM/HT de l’année 2025 : attribution de
50 % ;
Si atteinte de 75 % du ratio TM/HT de l’année 2025 : attribution de
25 % ;
Si atteinte de 50 % du ratio TM/HT de l’année 2025 : attribution de
0 %
LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SIGNE EN DATE DU 30 JUIN 2025 DEMEURENT INCHANGEES.
Dispositions finales
Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent avenant sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.
Cet avenant s’applique pendant toute la durée d’application de l’accord du 30 juin 2025, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Fait à La Seyne sur Mer, le 12 juin 2026
Pour la société CGMVPour le Comité Social et Economique Le Président M*****Le Secrétaire M. ******
