AVENANT A L’ACCORD A DUREE DETERMINEE PROROGATION DES MANDATS COMUNDI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société COMUNDI, au capital de 100 000 euros
Sise au Immeuble PLEYAD 1, 39 Boulevard Ornano, 93200 SAINT-DENIS, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 799 222 039,
Représentée par
Monsieur ------------------, Président
D’une part,
et,
Les membres du CSE de COMUNDI
D’autre part,
IL A ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT
Les mandats des membres du Comité Social et Économique de COMUNDI arrivaient à échéance le 1er octobre 2022. Lors de la réunion CSE du 17 juin 2022, les parties ont mis en lumière que le renouvellement du Comité Social et Économique, ainsi que les opérations électorales relatives au renouvellement de cette instance, ne pourront être finalisées dans les délais impartis notamment parce que le lancement des opérations aurait dû intervenir pendant la période de congés d’été. Dans ce contexte, la Direction ainsi que les membres du CSE de COMUNDI ont manifesté par avenant en date du 18 juillet 2022 le souhait de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de COMUNDI. Les opérations électorales ont été lancées sur cette base. Ce processus électoral ayant été valablement annulé avant le 1er tour, le processus électoral doit être recommencé et donc, le calendrier électoral est modifié. Dans ce nouveau contexte, les parties au présent accord ont ainsi convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – REPORT DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Les premier et second tours des élections professionnelles auront lieu entre les 5 et 19 janvier 2023.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les Parties au présent accord décident à l’unanimité que les mandats des élus titulaires et suppléants des membres du Comité Social et Économique de COMUNDI seront prorogés jusqu’à la date de prise d’effet des mandats des nouveaux élus. Cette prorogation permettra ainsi de finaliser :
la signature du protocole d’accord préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelle à venir,
l’organisation des élections professionnelles.
Il est convenu que les mandats seront prorogés jusqu’au 19 janvier inclus.
ARTICLE 3 –ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DURÉE
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature. Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt. Passé le délai de 8 jours relatif à la possibilité d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du Travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS. Il nécessite le dépôt de deux versions,
une au format PDF intégrale, signée des deux parties,
une au format docx anonymisée.
L’accord sera également déposé en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Le texte du présent accord est également porté à la connaissance des salariés via Workplace.
Fait à Saint-Denis, le 2 décembre 2022 en 4 exemplaires.
