ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
SAS CONCARNEAU DISTRIBUTION
Dont le siège social est sis
Maison Blanche 29900 CONCARNEAU
Représenté à l’effet des présentes par agissant en qualité de Présidente.
D’une part
Et
La CFDT - organisations syndicale représentative - représentée par , en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
PREAMBULE
Les représentants de la direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale CFDT se sont réunis le vendredi 19 mars 2021 ainsi que les 1er avril2021, 16 avril 2021 et le 17 septembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément à l’article L.2242-1 du code du travail dont la rémunération, les conditions de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Au cours de la réunion du 19 mars 2021, les parties se sont accordées sur le planning des négociations ainsi que les documents de travail. Conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du temps de travail et d’évolution des rémunérations avaient été communiqués précédemment aux membres élus. Au cours de la réunion du 1er avril 2021, l’organisation syndicale a présenté son cahier revendicatif. Les réunions du 16 avril 2021 et du 17 septembre 201 ont été dédiées aux négociations entre les parties. Après négociation, il a été décidé ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS CONCARNEAU DISTRIBUTION.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Augmentation de salaire La direction s’est engagée lors de la réunion du 16 avril 2021 à augmenter de 16€ brut les salaires mensuels de l’ensemble des collaborateurs en CDI présents au 1er avril 2021.
Cette augmentation de salaire a pris effet sur la paie de mai 2021 conformément aux engagements pris le 16 avril 2021 entre la direction et , délégué syndical.
Prime exceptionnelle PEPA La direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés dans les conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail au 30 septembre 2021.
Le montant maximal de la prime est fixé à 1 000 (mille) €. Le montant de la prime sera calculé comme suit :
Pour les salariés à temps complet : versement d’une prime de 1 000€ à laquelle seront déduites toutes les absences conformément à la législation en vigueur sauf congés payés et RTT calculées sur les bulletins de salaire d’octobre 2020 à août 2021.
Pour les salariés à temps partiel : versement d’une prime de 1 000€ calculée au prorata de la durée contractuelle du travail à laquelle seront déduites toutes les absences conformément à la législation en vigueur sauf congés payés et RTT calculées sur les bulletins de salaire d’octobre 2020 à août 2021.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois sur le bulletin de salaire de septembre 2021. Cette décision de l’entreprise n’engage pas la société pour les années à venir. Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur au jour de la prise d’effet de cet accord.
Campagne de qualité de vie au travail La direction s’engage à poursuivre la campagne de qualité de vie au travail sur l’année 2021.
ARTICLE 3 - CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois d’avril 2021.
Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des négociations 2021, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 30 avril au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Concarneau En 5 exemplaires originaux Le 23 septembre 2021
