ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
SAS CONCARNEAU DISTRIBUTION
Dont le siège social est sis
Maison Blanche 29900 CONCARNEAU
Représenté à l’effet des présentes par Mme Nathalie BORDAIS agissant en qualité de Présidente.
D’une part
Et
La CFDT - organisations syndicale représentative - représentée par M. Jean-Michel NICOLAS, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
PREAMBULE
Les représentants de la direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale CFDT se sont réunis le lundi 14 mars 2022 ainsi que le jeudi 17 mars 2022 et le samedi 19 mars 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation conformément à l’article L.2242-1 du code du travail dont la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, les conditions de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Au cours de la réunion du lundi 14 mars 2022, les parties se sont accordées sur le planning des négociations ainsi que les documents de travail. Conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du temps de travail et d’évolution des rémunérations avaient été communiqués précédemment à la délégation de l’organisation syndicale. Au cours de la réunion du 17 mars 2022, l’organisation syndicale a présenté son cahier revendicatif. Les réunions du 17 et 19 mars 2022 ont été dédiées aux négociations entre les parties. Après négociation, il a été décidé ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS CONCARNEAU DISTRIBUTION.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Augmentation de salaire La direction s’est engagée lors de la réunion du 19 mars 2022 à augmenter de 53€ brut les salaires mensuels des collaborateurs dont la durée du travail contractuelle est égale à 151h67 mensuelle, sous conditions cumulatives :
Le salaire du collaborateur devra être inférieur à 2200€ brut mensuel au 1er avril 2022 ; et ;
Le collaborateur devra avoir une ancienneté supérieure à 7 mois au 1er avril 2022.
Lors de cette même réunion, la direction s’est engagée à augmenter les salaires des salariés à temps partiel sous conditions cumulatives :
Le salaire du collaborateur devra être inférieur à 2200€ brut mensuel proratisé à la durée du travail prévue au contrat (1760€ pour un salarié à 80%, 1100€ pour un salarié à 50% …) ; et ;
Le collaborateur devra avoir une ancienneté supérieure à 7 mois au 1er avril 2022.
Le calcul de l’augmentation pour un salarié à temps partiel sera calculé au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié. L’augmentation de référence pour le calcul est de 53€ brut mensuel pour un temps plein. Le calcul sera donc le suivant :
53€ brut mensuel / 151.67h (durée mensuelle prévue au contrat pour un salarié à temps plein) X la durée mensuelle prévue au contrat du salarié
Cette augmentation de salaire prendra effet sur la paie d’avril 2022 conformément aux engagements pris le 19 mars 2022 entre la direction et M. Jean-Michel NICOLAS, délégué syndical.
Partage de la Valeur Ajoutée La direction rappelle que la société dispose d’un accord d’intéressement et de participation renouvelé par tacite reconduction. Les parties n’ont rien lieu d’ajouter.
Campagne de qualité de vie au travail La direction s’engage à poursuivre la campagne de qualité de vie au travail sur l’année 2022 en organisant notamment des réunions de travail avec le secteur PGC.
ARTICLE 3 - CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois d’avril 2023. Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des négociations 2023, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 30 avril au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Concarneau En 5 exemplaires originaux Le 4 avril 2022
Pour la CFDTPour la société M. Jean-Michel NICOLASMme Nathalie BORDAIS
