ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
SAS CONCARNEAU DISTRIBUTION
Dont le siège social est sis
Maison Blanche 29900 CONCARNEAU
Représentée à l’effet des présentes par agissant en qualité de Présidente.
D’une part
Et
La CFDT - organisations syndicale représentative - représentée par en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
PREAMBULE
Les représentants de la direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale CFDT se sont réunis le vendredi 1er mars, le vendredi 15 mars 2024 ainsi que le samedi 16 mars 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation conformément à l’article L.2242-1 du code du travail dont la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, les conditions de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Au cours de la réunion du vendredi 1er mars, les parties se sont accordées sur le planning des négociations ainsi que les documents de travail. Conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du temps de travail et d’évolution des rémunérations avaient été communiqués précédemment à la délégation de l’organisation syndicale. Au cours de la réunion du 15 mars 2024, l’organisation syndicale a présenté son cahier revendicatif. La réunion du 16 mars 2024 a été dédiée aux négociations entre les parties. Après négociation, il a été décidé ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS CONCARNEAU DISTRIBUTION.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Augmentation de salaire La direction s’est engagée lors de la réunion du 24 mars 2023 à augmenter les salaires de 21euros, pauses incuses, pour un salarié à temps plein et au prorata pour les salariés à temps partiel sous condition que le collaborateur ait une ancienneté supérieure à 7 mois au 1er avril 2024.
Cette augmentation de salaire prendra effet sur la paie d’avril 2024 conformément aux engagements pris le 29 mars 2024 entre la direction et , délégué syndical.
Partage de la Valeur Ajoutée La direction rappelle que la société dispose d’un accord d’intéressement et de participation renouvelé par tacite reconduction. Les parties n’ont rien lieu d’ajouter.
Campagne de qualité de vie au travail La direction s’engage à poursuivre la campagne de qualité de vie au travail sur l’année 2024 en organisant notamment des réunions de travail avec le secteur frais.
Egalité Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle court jusqu’au 30/06/2025.
ARTICLE 3 - CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois d’avril 2025. Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des négociations 2025, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 30 avril au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Concarneau En 5 exemplaires originaux Le 8 avril 2024
