ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions au travail
La société
CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 100.000,00 EUR, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 478 430 721 dont le siège social est sis Rue de l'Innovation Vendéopôle Sud Vendée, 85200 Fontenay-Le-Comte, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, responsable de site missionné et domicilié en cette qualité audit siège.
D’une part
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part
PREAMBULE :
La société CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE est convaincue que la performance durable de l’entreprise et l’ambition sociale sont étroitement liées. La société CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE souhaite donc poursuivre un dialogue social de qualité en recherchant avec ses partenaires sociaux les solutions les plus adaptées aux collaborateurs de l’entreprise. Les parties signataires au présent accord ont convenu que cette négociation succède à celle ayant abouti à la conclusion de l’accord d’entreprise NAO signé le 18 juin 2025, applicable au 1er juin 2025 et dont les dispositions cesseront de produire leurs effets le 31 mai 2026. Conformément au Procès-Verbal d’ouverture des NAO, il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les deux blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :
BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-1 al. 1 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre I.
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel et la réduction du temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi et mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, le cas échéant
BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-1 al. 2 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre II.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés,
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé),
L’exercice du droit d’expression directe et collective,
Le droit à la déconnexion.
Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions, intervenues les 03 février, 18 février et 05 mars 2026. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE France.
TITRE I – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA
VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Dans le cadre de ce « bloc 1 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO. Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et/ou comptes-rendus de réunions. Les thèmes qui ne sont pas développés ci-dessous font l’objet d’accords et de chartes dédiés en vigueur.
Les salaires effectifs
Application de la grille de rémunération conventionnelle
La grille ci-dessous est la grille de référence pour la Société CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE ; étant entendu que la Société a intégré dans la grille l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2026. Il en sera de même pour toute nouvelle augmentation du SMIC ainsi que de l’intégration de toutes nouvelles grilles de la convention collective durant la durée du présent accord.
Statuts
Niv.
Coefficient
Janvier 2026
EMPLOYE
I 120 1 823,03 €
130 1 823,03 €
140 1 823,03 € II 150 1 829,47 €
160 1 837,22 € III 170 1 844,98 €
190 1 868,23 €
TAM
IV 200 1 934,18 €
220 1 998,15 € V 230 2 039,55 €
240 2 099,75 € VI 250 2 152,44 €
260 2 223,93 €
Cadres
VII 280 2 503,47 €
290 2 680,45 €
300 3 141,32 €
330 3 185,57 € VIII 360 3 406,79 €
390 3 683,31 €
420 3 959,84 € IX 450 4 837,34 €
500 5 722,22 €
550 6 301,08 €
Augmentations 2025
A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :
Du SMIC,
De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise.
Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.
Prime sur objectif
Il a été convenu entre les parties signataires que les primes des fonctions suivantes seraient fixées à :
Comité de changement de coefficients
La Direction (Responsable de site, CRH) accompagnée du Responsable d’activité se réunira afin que des salariés de la société puissent voir leur coefficient évoluer. Ce changement de coefficient portera sur 5 Conseillers Clients au titre de l’année 2026 à répartir entre les coefficients 140 à 150, sous réserve de dossiers éligibles suffisants. L’étude des dossiers se fera entre le 15 et le 30 septembre 2026 selon certains critères (ex : Assiduité, ponctualité, performance, etc..) pour une évolution effective des coefficients au 1er octobre 2026.
Prime de performance liée à l’ancienneté
Les parties conviennent d’une prime de performance annuelle avec un facteur ancienneté majorant le montant cible à atteindre. La performance est mesurée selon le taux annuel 2025 d’obtention des primes mensuelles et les objectifs et montants cibles sont définis comme suit :
La prime sera versée en une fois au mois de septembre 2026, en fonction de la date d’ancienneté au 31/12/2025. Le montant sera proratisé si des absences de longue durée (minimum 1 mois) ont eu lieu dans l’année.
La durée effective et l'organisation du temps de travail
CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE a signé un accord avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives portant sur l’organisation du temps de travail le 6 février 2025. Dans le cadre du présent accord, l’entreprise ouvre la possibilité, pour les salariés qui le souhaitent, d’opter pour une durée de travail hebdomadaire portée à 39 heures, sous réserve de la conclusion d’un avenant à leur contrat de travail. Ce dispositif repose exclusivement sur le volontariat. Le salarié souhaitant en bénéficier devra formuler une demande écrite auprès de la Direction ou du service des Ressources Humaines. Après acceptation de l’entreprise, cette évolution fera l’objet de la signature d’un avenant au contrat de travail précisant les nouvelles modalités d’organisation du temps de travail et de rémunération. Cette possibilité n’est pas ouverte aux salariés occupant des fonctions de conseiller client. Le salarié ayant opté pour ce dispositif pourra, s’il le souhaite, demander un retour à une durée de travail inférieure (35 heures ou 37 heures hebdomadaires). Cette demande devra être formulée par écrit et prendra effet dans un délai maximal d’un mois suivant sa réception par l’entreprise. Toutefois, afin de garantir la stabilité de l’organisation du travail, le salarié ne pourra formuler qu’une seule demande de modification de ce dispositif par année civile. Les heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle seront rémunérées selon les modalités suivantes :
les heures effectuées entre 35 heures et 37 heures hebdomadaires donneront lieu à une majoration de 15 %.
les heures effectuées entre 37 heures et 39 heures hebdomadaires donneront lieu à une majoration de 20 %.
Le présent dispositif, applicable à la date de signature, est mis en œuvre à titre expérimental pour la durée du présent accord, afin de permettre à l’entreprise et aux partenaires sociaux d’en évaluer les effets organisationnels, sociaux et économiques, avant d’envisager, le cas échéant, son éventuel déploiement ou son adaptation dans le cadre d’un futur accord.
Intéressement, participationet épargne salariale
Intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 27 mai 2025 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour une durée de 1 an. Les parties s’engagent à renégocier un accord avant le 31 mai 2026.
Participation
Un accord de participation a été signé le 21 décembre 2010 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour une durée indéterminée avec un avenant conclu le 14 octobre 2025.
PEE
CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE est couverte par un accord PEE signé le 17 mars 2011, avec un avenant conclu le 14 octobre 2025.
Il est acté que Natixis est passé en gestion de l’épargne salariale à compter du 1er Janvier 2026.
Le suivi et la mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La société CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE s’engage à garantir l’équité de rémunération entre les femmes et les hommes. Un suivi annuel est déjà réalisé afin de mesurer les écarts éventuels de rémunération et mettre en place des mesures correctrices dans le cadre d’un processus de revalorisation salariale.
Concernant les retours de congés maternité, paternité ou parentaux, CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE s’assure déjà que les salariés bénéficient à leur retour d’une augmentation équivalente aux augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles. En cas d’écart constaté, un rattrapage est réalisé.
Les indicateurs de suivi seront :
la note dans le cadre de l’index égalité professionnelle femmes – hommes publié tous les ans,
le taux de femmes ou d’hommes de l’entreprise en congé de maternité, paternité ou parental durant la période des augmentations générales et individuelles, ayant bénéficié d’une revalorisation salariale à leur retour de congé de maternités.
CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE ne connaît pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE publie tous les ans conformément aux dispositions légales les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme. A titre indicatif, le résultat publié en 2026 au titre de l’année 2025 est de 79/100. La société établit dans ce cadre un plan d’action sur les indicateurs en écart afin d’acter des prochaines actions à tenir.
TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO. Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et/ou comptes-rendus de réunions. Les thèmes qui ne sont pas développés ci-dessous font l’objet d’accords et de chartes dédiés en vigueur.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE a signé le 29 décembre 2025 et ce pour une durée de 4 ans, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour permettre de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. La société CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE a toujours veillé à ce que l’égalité professionnelle soit respectée. A date, et au vu de nos indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme (en référence à l’index de l'égalité comme outil visant à supprimer d’éventuelles inégalités professionnelles), CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE ne connaît pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
La société confirme son engagement de veiller notamment à ce que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise soit protégé contre les discriminations au travail. La société s’attache à utiliser des méthodes d’évaluation des candidats transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise poursuit sa démarche au regard de l’intégration des salariés en situation de handicap et à leur maintien dans l’emploi. CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE confirme son engagement de non-discrimination face à tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.
Ainsi, CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE favorisera l’accès et le maintien dans l’emploi de toute personne en situation de handicap ou en insertion professionnelle. Pour cela, CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE s’attachera à utiliser des méthodes d’évaluation des salariés en poste mais aussi des candidats en process de recrutement à la fois transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie. L’entreprise poursuit ainsi sa démarche au regard de l’intégration des travailleurs handicapés et à leur maintien dans l’emploi.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
Les mesures relatives au maintien d’emploi des travailleurs séniors.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’emploi des travailleurs seniors, la direction réaffirme sa volonté de favoriser leur recrutement, leur maintien dans l’emploi et l’adaptation des conditions de travail. À ce titre, plusieurs mesures sont mises en œuvre :
Amélioration et maintien des conditions de travail
La direction s’engage à veiller à l’amélioration continue et au maintien des conditions de travail des salariés seniors, en particulier à travers des actions de prévention, d’adaptation des postes, et de soutien au bien-être au travail.
Aménagement des postes de travail
Des aménagements de poste pourront être mis en place, en lien avec la médecine du travail, dès lors qu’ils sont jugés nécessaires pour préserver la santé et la capacité de travail du salarié concerné.
Organisation du temps de travail pour les salariés de plus de 55 ans
Afin de mieux tenir compte des besoins des collaborateurs de plus de 55 ans, les salariés concernés pourront demander à bénéficier d’un aménagement d’horaires par écrit auprès du service ressources humaines :
5 minutes de pause supplémentaire par jour de travail,
D’une planification à 7 heures par jour maximum.
Congés spécifiques
Congés pour enfant(s) malade(s)
La société CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE traite ces congés de la manière suivante :
Intervention en paiement à partir du 2ème jour jusqu’au 7ème jour inclus.
Les mêmes droits sont accordés pour les familles recomposées sur présentation de l’avis d’imposition. En conséquence, le premier jour entraîne une suspension du versement de la rémunération sauf en cas d’hospitalisation du ou des enfant(s). Il a été convenu d’augmenter l’âge pour bénéficier du congé enfants malades à 18 ans en cas d’hospitalisation de l’enfant,sur justificatif d’hospitalisation et pour enfant à charge (justificatif). Concernant les enfants en situation de handicap, aucune limite d’âge n’est appliquée sur présentation de l’avis d’imposition, du livret de famille ainsi que de la décision de la MDPH concernant le handicap de l’enfant.
Don jour de congé pour enfant malade
Les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de don de jours enfant malade. Celui-ci permet aux collaborateurs le souhaitant, de donner des jours enfant malade à un ou plusieurs collègues dans un cadre spécifique :
Le don est anonyme, totalement gratuit et doit être fait à un collègue identifié ;
Le salarié qui souhaite faire un don de jours enfant malade doit, au préalable, obtenir l’accord de l’employeur ;
L’enfant du salarié bénéficiaire du don doit être gravement malade. Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant doit attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ;
Il a été convenu entre les parties signataires d’étendre les enfants bénéficiaires aux enfants souffrant de maladies chroniques nécessitant plusieurs hospitalisations sur une année, sous réserve de justificatif médical ;
Le don doit concerner un enfant de moins de 16 ans dont le salarié bénéficiaire assume la charge (c. trav. art. L. 1225-61) ;
Le salarié bénéficiaire doit avoir utilisé tous ses droits à congé pour enfant malade.
Proches aidants :
Un salarié aidant est une personne qui apporte une assistance régulière et importante à un proche en situation de handicap, perte d'autonomie, maladie grave ou invalidité. L’entreprise s’engage à être à l’écoute des situations de ses collaborateurs et de mettre en œuvre les dispositions permettant de faciliter l’organisation de la prise en charge du proche, dans la limite des contraintes liées à notre activité.
Qualité de vie et conditions de travail
Il est convenu entre les parties que la société va faire appel à différents prestataires sur 2025/2026, pour :
Des séances de massage
Des animations à thème : jour de la rentrée, la journée du Conseiller Client, Noël, Halloween, barbecue du site etc…
Sensibilisation à la biodiversité par la mise en place d’une solution d’éco-pâturage.
Contribution sociale exceptionnelle au Comité Social et Economique
Il est convenu entre les parties, du versement d’une contribution sociale exceptionnelle de
24000€ au Comité Social et Economique. Cette contribution 2026 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.
Le versement de cette contribution interviendra sur le compte ASC du CSE dans les 15 jours qui suivent la signature du present accord.
Mise en place de réunion semestrielle
Il a été convenu entre les parties de mettre en place une réunion semestrielle, ou organisée en fonction de l’actualité de l’entreprise, réunissant une représentativité salariale composée de conseillers, d’encadrants, de représentants des fonctions supports, de la Direction et des organisations syndicales. Cette instance vise à favoriser un échange constructif sur les sujets d’intérêt commun et à renforcer le dialogue social.
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé).
Sur l’année 2026, les parties conviennent que la société prend en charge 70% du montant de la cotisation en « isolé » comme en « salarié + enfants » (ce 2ème régime étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base. Il reste donc 30% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié. Ci-dessous les taux applicables sur 2026 :
Par ailleurs, l’entreprise laisse la possibilité aux salariés de choisir une surcomplémentaire et offre la possibilité aux conjoints de s’affilier à la mutuelle de manière optionnelle.
Un accord frais de santé a été signé le 27 décembre 2024 entre les parties. Une DUE prévoyance cadres et une DUE prévoyance non-cadres ont été signées le 1er juin 2025. Il est acté du changement de courtier au 1er Janvier 2026 avec bascule vers AON sans changement d’organisme assureur (AG2R).
L’exercice du droit d’expression directe et collective
La société rappelle que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail, placés sous l’autorité d’un même encadrement. En outre, des groupes spécifiques d’expression peuvent être constitués si nécessaire. Chaque groupe d’expression a accès aux outils numériques mis à disposition par l’entreprise.
Le droit à la déconnexion
La société rappelle l’importance de la régulation de l’utilisation des outils numériques professionnels et du droit à la déconnexion. Ce droit est abordé notamment dans le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise. Les salariés peuvent également suivre des e-learning sur le sujet à l’embauche mais également au cours de l’exécution du contrat de travail.
Ce point est également abordé lors de l’entretien professionnel du salarié mais peut l’être à tout moment à l’initiative du salarié ou de la société.
Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Remboursement titre de transport
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019, réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux.
Cette loi impose une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 2242-17, 8° nouveau). Il a été convenu la mise en place d’une indemnité transport avec les modalités suivantes :
Nb km entre le domicile* et le lieu de travail
Montant par jour travaillée sur site
Montant annuel maximal
=> 0km et <= 10 km 0,80€ 90€ > 10km et <= 25km 1,00€ 150€ > 25 km 1,20€ 200€ *adresse figurant sur le bulletin de salaire
Il s’agit d’un montant jour soumis à la présence du collaborateur sur site. Le site de référence pris en compte pour le calcul de la distance est www.mappy.com .
Le versement interviendra au mois de janvier 2027 pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 après clôture des derniers déplacements réalisés en décembre 2026 pour les salariés concernés et sous réserve que le salarié soit encore dans l’entreprise au moment de son versement.
TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2026 au 31 mai 2027, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes concerné. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à Fontenay-Le-Comte, le 13 mars 2026, en 2 exemplaires,
Pour la société CONCENTRIX FONTENAY LE COMTE FRANCE,
