accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : La SARL Concept Rénovation Habitat, dont le siège social est situé au 7 rue du Montet à XIROCOURT (54740), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 388 590 994 et représentée par M. en qualité de gérant Et Les salariés de l’entreprise Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de NANCY. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 ans, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 19 juin 2019 à XIROCOURT, en 3 exemplaires. Pour l’entreprise : M. , Gérant Et Les salariés de l’entreprise
Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d’accord d’entreprise relatif au contingent des heures supplémentaires
Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 18 juillet 2019
Date du référendum : 9 août 2019
Question soumise aux salariés de l'entreprise : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 19 juin 2019 relatif au contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui vous a été remis le 19 juillet 2019? »
Bureau de vote composé de :
Le scrutin s’est déroulé de 11 H à 12 H, le 9 août 2019 au 7 rue du Montet 54740 XIROCOURT Nombre de salariés inscrits : 5 Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 5 Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 5 Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0 Nombre de bulletins considérés comme nuls : 0
Suffrages valablement exprimés : …
Nombre de bulletins « OUI » : 5, soit 100% du personnel de l’entreprise Nombre de bulletins « NON » :0, soit 0% du personnel de l’entreprise
La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord d’entreprise du 19 juin 2019 relatif au contingent d’heures supplémentaires est approuvé par le personnel de l’entreprise.
