ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés : La société CONCEPT RESTAURATION BONNEFOY, SAS, dont le siège social est situé 6 chemin de l’Étang, 18200 ORVAL, représentée par son Président, Monsieur XXXXX Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part, Et Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE La société CONCEPT RESTAURATION BONNEFOY exerce une activité de restauration, reconstruction, réparation et entretien de véhicules historiques et de collection. Cette activité se caractérise notamment par :
des variations importantes de charge de travail liées à l’avancement des projets de restauration ;
des impératifs de délais imposés par les clients, notamment à l’occasion de concours, salons, expositions, ventes aux enchères ou événements automobiles ;
des contraintes de planification liées à la disponibilité de fournisseurs, sous-traitants et pièces spécifiques souvent rares ou fabriquées sur mesure ;
la nécessité de coordonner simultanément plusieurs métiers spécialisés au sein de l’entreprise ;
la rareté sur le marché de l’emploi des salariés disposant des compétences requises dans les domaines de la mécanique, de la tôlerie-formage, de la carrosserie, de la sellerie et de la restauration de véhicules historiques ;
la difficulté de remplacer temporairement les salariés hautement qualifiés participant à ces opérations.
Certains salariés de l’entreprise effectuent régulièrement des horaires de travail incluant des heures supplémentaires afin d’assurer la continuité des projets confiés à l’entreprise. Afin de permettre à l’entreprise de répondre à ces contraintes tout en préservant l’emploi, en limitant le recours à la sous-traitance extérieure et en assurant la continuité des projets confiés par ses clients, les parties conviennent d’adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant des dispositions relatives aux heures supplémentaires.
Par dérogation au contingent annuel applicable en vertu des dispositions conventionnelles de la branche des Services de l’Automobile, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à
370 heures par salarié et par année civile.
ARTICLE 3 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
Le présent accord ne modifie pas les dispositions applicables dans l’entreprise concernant :
la rémunération des heures supplémentaires ;
les majorations de salaire ;
les repos compensateurs ;
les modalités de décompte du temps de travail ;
les durées maximales de travail.
Ces dispositions demeurent régies par les textes légaux, conventionnels et les décisions applicables dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – RESPECT DES DURÉES MAXIMALES DE TRAVAIL
L’accomplissement d’heures supplémentaires dans le cadre du présent accord ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions légales relatives :
à la durée maximale quotidienne de travail ;
à la durée maximale hebdomadaire de travail ;
aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités légales de dépôt.
ARTICLE 6 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fait à ORVAL, le 15 juin 2026
Pour la société CONCEPT RESTAURATION BONNEFOY XXXX XXXXXXXXXXXXXXXX Président Signature :
