CERSA MCI, représentée par Directeur Général, dûment mandaté et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés, est intervenu l’accord particulier ci-dessous en vue de proroger la durée des mandats des délégués du personnel d’entreprise en application des nouvelles règles légales en la matière.
DELEGUES F.O
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Les mandats des délégués du personnel sortants arrivant à échéance le
11 juin 2019, les partenaires sociaux et la Direction conviennent donc unanimement par le présent accord de proroger la durée des mandats sortants jusqu’à la date de dépouillement et de proclamation des résultats du 2nd tour des présentes élections.
Enfin, il s’agit de ne pas léser les intérêts collectifs du personnel, et d'éviter une telle vacance totale ou partielle des Institutions Représentatives du Personnel de l’entreprise, en faisant application de la possibilité dérogatoire qui leur est donnée de proroger à titre exceptionnel l'ensemble des mandats en cours par accord collectif d'entreprise unanime.
Les mandats des délégués du personnel qui venaient à échéance au
11 juin 2019 sont donc prorogés jusqu'à la proclamation des résultats et au plus tard le 31 octobre 2019 inclus (date de la fin du 2nd tour).
Les périodes de protection légales prévues après l'expiration des mandats ne commenceront à courir pour les représentants du personnel éventuellement concernés qu'à la date de fin effective prorogation comprise.
ARTICLE 2 : PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent protocole d’accord préélectoral fera l’objet des formalités de publicité suivantes :
Envoi de 3 exemplaires à l’inspecteur du travail et dépôt d’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Aix en Provence.
Affichage sur les panneaux de la direction.
Transmission d’un exemplaire à chaque organisation syndicale.
