SIRET : 950 515 957 00070 NAF : 71.12B Dont le siège social est situé au Technopole Transalley, 180 Rue Joseph Lagrange - 59300 FAMARS
Agissant par l’intermédiaire de Monsieur XXX
D’une part,
Et :
Les élus titulaires du CSE de l’entreprise « CIMES CONCEPTION INTEGREE MECANIQUE STRUCTURES »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Il est convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Dans un contexte marqué par des fluctuations significatives et durables des coûts de l’énergie, et en particulier des carburants, les déplacements domicile-travail représentent un poste de dépense important pour un grand nombre de salariés, notamment pour ceux ne disposant pas d’alternative suffisante en matière de transports collectifs ou dont les contraintes professionnelles nécessitent l’usage d’un véhicule personnel.
Soucieux d’accompagner ses salariés face à ces enjeux économiques et de soutenir leur pouvoir d’achat, tout en prenant en compte les réalités territoriales et les besoins liés à l’activité professionnelle, l’Entreprise « CIMES CONCEPTION INTEGREE MECANIQUE STRUCTURES » souhaite mettre en place le dispositif relatif à la prise en charge des frais de carburant par l’employeur, appelé « prime carburant ».
Cette prime a pour objectif de contribuer à la prise en charge des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans un cadre conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle vise également à favoriser l’équité entre les collaborateurs ; à fidéliser le personnel de l’Entreprise ; à la rendre attractive auprès des candidats à l'embauche ; et à prendre en compte certains enjeux sociaux.
Le présent accord s’inscrit ainsi dans une démarche de soutien au pouvoir d’achat, d’amélioration des conditions de travail et de reconnaissance des contraintes spécifiques liées à la mobilité des salariés.
Ce présent accord est soumis dans le respect des règles légalement et réglementairement prévues, à la négociation avec les élus titulaires du (comité sociale et économique (CSE) de l’Entreprise.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc231826186 \h 2 ARTICLE I – OBJET PAGEREF _Toc231826187 \h 4 ARTICLE II – BÉNÉFICIAIRES PAGEREF _Toc231826188 \h 4 ARTICLE III – MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc231826189 \h 4 ARTICLE IV – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME PAGEREF _Toc231826190 \h 5 ARTICLE V – CONCLUSION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc231826191 \h 5 ARTICLE VI – DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc231826192 \h 6 ARTICLE VII – SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc231826193 \h 6 ARTICLE VIII – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc231826194 \h 7 ARTICLE IX – SIGNATURES, PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc231826195 \h 8
ARTICLE I – OBJET
Conformément aux dispositions légales, l’employeur peut prendre en charge, dans le respect des conditions légales, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés.
ARTICLE II – BÉNÉFICIAIRES
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel travailleurs salariés de l’Entreprise « CIMES CONCEPTION INTEGREE MECANIQUE STRUCTURES » utilisant un véhicule pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prime carburant est attribuée sans distinction du type de véhicule utilisé par le salarié, qu’il s’agisse d’un véhicule thermique (essence, diesel, GPL), électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.
ARTICLE III – MONTANT DE LA PRIME
Le montant maximal de la prime carburant est fixé à 600 euros pour l’année 2026.
Ce montant est attribué aux salariés employés à temps complet au sein de l’Entreprise et utilisant un véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prime est versée avec la rémunération du mois de juin 2026.
Le montant de cette prime est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement, à savoir juin 2026.
Pour les salariés à temps partiel, le bénéfice de la prime carburant est déterminé en fonction de leur durée de travail. Ainsi, lorsque la durée de travail est supérieure à 50 % pour un temps complet applicable dans l’entreprise, la prime est accordée dans les mêmes conditions et pour le même montant que pour un salarié à temps complet, soit 600 euros pour l’année 2026.
En revanche, lorsque la durée de travail est inférieure à 50 % de la durée pour un temps complet, le montant de la prime est déterminé au prorata du temps de travail, en fonction du rapport entre le nombre d’heures travaillées et la moitié de la durée de travail à temps complet.
Exemple (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38462) :
Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine. Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant de la prime carburant qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.
Bénéficie de la prime carburant tout salarié présent dans les effectifs de l’Entreprise « CIMES CONCEPTION INTEGREE MECANIQUE STRUCTURES » à la date de versement de la prime prévue par ce présent accord, sous réserve de remplir les conditions définies dans ce présent accord.
ARTICLE IV – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime carburant bénéficie du régime social et fiscal de faveur prévu par la réglementation en vigueur applicable aux frais de transport domicile-travail.
A ce titre, et dans la limite des plafonds d’exonération fixés par les textes, les sommes versées au titre de cette prime sont exonérées de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires.
ARTICLE V – CONCLUSION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu entre l’employeur et le comité social et économique (CSE) de l’Entreprise « CIMES CONCEPTION INTEGREE MECANIQUE STRUCTURES ».
L’accord est valide dans le respect des conditions légales et réglementaires. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus est notamment subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
ARTICLE VI – DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Il s’applique une fois les conditions de conclusion rappelées dans cet accord, ainsi que les formalités de dépôts de celui-ci, respectées.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages applicables dans l’entreprise qui auraient pu prévaloir en la matière.
ARTICLE VII – SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS
L'application de ce présent accord sera suivie par :
Le Comité social et économique (CSE) assisté du représentant de l’employeur ;
Ou, en cas de carence ou d’absence de CSE, par un comité de suivi composé des deux salariés ayant la plus grande ancienneté, ainsi que du représentant de l’employeur ; en cas d’indisponibilité d’un des membres du comité de suivi (exemple : en cas d’absence maladie), le salarié absent est remplacé par le salarié qui suit dans l’ordre d’ancienneté au sein de l’entreprise. Cet ordre sera suivi tant qu’il y a des salariés disponibles.
Ce comité se réunit dans les 3 mois suivant la demande d’un des membres de ce comité. Cette demande peut être formulée par tout moyen permettant de prouver une telle demande (par lettre recommandée avec accusé de réception ; par lettre remise en main propre contre signature ; par courriel contre accusé de réception). Cette demande est adressée par un membre du comité aux autres membres.
Ce comité aura également pour rôle de régler les éventuels différents dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
ARTICLE VIII – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision se réalise par la voie d’une nouvelle procédure de négociation dans les conditions légalement et règlementairement prévues (prioritairement avec les délégués syndicaux s’ils existent, ou à défaut, notamment avec le CSE comme pour la conclusion de ce présent accord).
Cette demande de révision doit être formulée par une partie habilitée à sa renégociation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de cette demande par tout moyen permettant de se ménager une preuve.
ARTICLE IX – SIGNATURES, PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord est consultable par les salariés.
Fait à FAMARS, le 09 juin 2026.
Pour l’Entreprise « CIMES CONCEPTION INTEGREE MECANIQUE STRUCTURES »,
