Concepts et Applications Logistiques (CA LOGISTIQUES) inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro B 438 602 310 dont le siège social est situé Rue de Betnoms, Le Haillan (33185), représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur de site,
Ci-dessous désigné par « La société » D’une part, ET Le Comité Social et Economique, représenté par ses membres titulaires : Madame X Monsieur X D’autre part,
PREAMBULE
La société CA LOGISTIQUES a pour objectif de mettre en place pour ses salariés des mesures salariales en faveur des collaborateurs. Par conséquent, Madame X et Monsieur X, membres titulaires du CSE, ont été invité à négocier sur ces mesures. Les parties se sont accordées afin de se réunir le 16 juillet 2026 pour conclure un accord commun. A la suite de ces échanges, les parties sont parvenues à un accord le 17 juillet 2026.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de la société CA LOGISTIQUES, établissement principal situé ZA la Morandière Rue de Betnoms 33185 Le Haillan et à son établissement secondaire situé 17 rue André Dousse 33700 Mérignac en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2. AUGMENTATION GENERALE
2.1 Champ d’application
Les populations concernées par cette augmentation générale sont les ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise (sont exclus les cadres).
2.2 Modalités et versement
Les parties présentes à la négociation se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation générale de 0,75% sur les salaires bruts sans condition d’ancienneté. Cette augmentation s’appliquera sur la base des salaires au 1er juillet 2026 et interviendra sur la paie de juillet 2026.
ARTICLE 3. AUGMENTATION DU TREIZIEME MOIS PROGRESSIF
Les parties présentes à la négociation se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation du treizième mois progressif. Une augmentation d’un quart du treizième mois progressif est applicable pour les salariés des catégories socio-professionnelles ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise (sont exclus les cadres) ayant 1 an d’ancienneté sur la période de référence. Cela porte la prime de 13ème mois progressif à 75% du salaire de référence modulés en fonction des critères prévus par l’article 4.2 de l’accord NAO en date du 20 juin 2024. Les autres dispositions relatives aux modalités de calcul et de versement du treizième mois progressif prévues respectivement à l’article 4.2 et 4.3 de l’accord NAO en date du 20 juin 2024 restent inchangées et valablement applicables.
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera selon les précisions mentionnées aux articles.
ARTICLE 5. REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord. La demande de révision sera inscrite à l’ordre du jour du CSE. Sa validation est subordonnée à la signature de l’ensemble des parties signataires du présent Accord.
ARTICLE 6. DENONCIATION
L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L2231-6 et L2261-1 du Code du travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution. En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.
ARTICLE 7. INTERPRETATION
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu’au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 8. NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir : Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
