ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) ENTRE La société
CONCIERGE B ET B FRANCE SASU, société SAS, SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE au
capital de
2500€, dont le siège social est situé 9 RUE SAINT-SAENS 29200 BREST, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro SIREN 934 887 894, représentée par WILFRID MEYER, en sa qualité de PRESIDENT,
ci-après désignée « l’Employeur »,
ET L’ensemble des salariés de l’entreprise, ci-après dénommés « les Salariés »,
PRÉAMBULE Conformément à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, et à défaut de représentation du personnel, il est convenu la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) selon les modalités définies ci-après. Cette prime est instaurée en substitution du 13ᵉ mois prévu par la convention collective de l’immobilier. Elle repose sur un mécanisme équitable d’attribution indexé sur le salaire brut annuel de chaque salarié.
ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES Sont bénéficiaires de la présente PPV tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail (CDI, CDD, alternance) ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime.
ARTICLE 2 – MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT Le montant de la prime est fixé à 1/12ᵉ du salaire net annuel perçu par chaque salarié éligible au titre de l’année civile précédant le versement.
Le versement de la PPV interviendra de façon mensuelle,
à compter du 1er avril 2025, selon les modalités de paie habituelles.
ARTICLE 3 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL Conformément à la législation en vigueur, la PPV est exonérée de cotisations sociales (hors CSG/ CRDS) et, dans certains cas, d’impôt sur le revenu, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC annuel brut. Ces exonérations sont applicables sous réserve du respect des plafonds et des conditions légales en vigueur au moment du versement.
ARTICLE 4 – CLAUSES D’EXCLUSION Ne pourront bénéficier de la PPV :
les salariés ayant quitté l’entreprise avant la date effective de versement, sauf en cas de départ en retraite, de licenciement pour inaptitude ou de rupture conventionnelle.
ARTICLE 5 – DURÉE, ÉVOLUTION ET RÉVISION Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé, suspendu ou dénoncé selon l’évolution de la réglementation applicable ou la situation économique de l’entreprise, après consultation des salariés.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent accord est :
remis à chaque salarié, tenu à disposition dans les locaux de l’entreprise, déposé sur la plateforme TéléAccords auprès de la DREETS compétente, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Fait à BREST, le 29 avril 2025 Pour l’Employeur Signature et tampon de l’entreprise
Pour les Salariés (consultés individuellement) Nom, prénom et signature (exemplaire collectif - tableau annexe signé)
