PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CONCORDIA FRANCE
Société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis rue de l’Innovation – 55200 Commercy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro : 820 778 199, représentée par , ayant reçu pouvoir,
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des salariés de la société Concordia France
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la société Concordia France.
Contingent d’heures supplémentaires
Dans le cadre de l’article L.3121-33, I, 2ème du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires au sein de Concordia France est fixé à 423 heures par salarié et par an.
Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions du Code du travail, à savoir, les articles L.3121-27 à L.3121-31 du Code du travail.
Primes additionnelles spécifiques
Il est prévu que chaque salarié recevra une prime de 195 euros bruts lorsque les paliers suivants seront atteints au cours d’une année civile :
223 heures
256 heures
289 heures
322 heures
355 heures
388 heures
421 heures
Les dispositions du présent article sont applicables telles quelles à l’année 2019, les heures supplémentaires effectuées avant l’entrée en vigueur du présent accord étant prises en compte.
Durée du travail
L’horaire de travail s’entend du temps de travail effectif, c’est-à-dire du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur, et doit se confirmer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
La durée hebdomadaire maximum moyenne de travail effectif est fixée à 46 heures.
Référendum d’entreprise
Le présent accord sera soumis à l’approbation de la majorité des deux tiers des salariés de Concordia France par référendum dans les conditions prévues par les articles L.1232-23, L.2232-21, L.1232-22, et R.2232-10, R.2232-11, R.2232-12 du Code du Travail.
A défaut d’une telle approbation, le présent accord sera réputé non écrit.
Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours duquel l’ensemble des formalités nécessaires auront été accomplies, à savoir :
Approbation par la majorité des deux tiers des salariés conformément à l’article 3 ci-dessus ;
Dépôt à la DIRECCTE Lorraine - Unité Territoriale de la Meuse (28 Avenue Gambetta, 55013 Bar-le-Duc) et au Conseil de Prud’hommes de Bar-le-Duc (29 Place Saint-Pierre 55000 Bar-le-Duc) dans les conditions prévues par les articles L.2231-6, D.2231-2, D. 2231-4, D.2231-5 et D.2231-7 du Code du Travail.
Il demeurera en vigueur pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du Travail.
Fait à Commercy,
Le 5 juin 2019
En trois exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE,
