ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE POUR L’ACQUISITION DES CONGES PAYES
ENTRE
- La société CONDECO SOFWARE SARL, dont le siège social est situé 13 rue Docteur Lancereaux –
75008 PARIS, représentée par, ayant tout pouvoir pour signer les présentes.
D’UNE PART,
ET
- L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.
D’AUTRE PART.
Il a été conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés, et ce, en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile à savoir : du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 1 – OBJET Le présent accord a pour objet de modifier la période d’acquisition des congés payés, actuellement du 1er Juin N-1 au 31 Mai N.
Il est entendu que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).
ARTICLE 3 – PÉRIODE DE RÉFÉRENCE D’ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS A compter du 1er Janvier 2021 et en application des dispositions de l’article L.3141-11 du Code du Travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1er Janvier N-1 et se termine le 31 Décembre N-1 de façon à coïncider avec l’année civile. Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 4 – PÉRIODE TRANSITOIRE Le changement de période d’acquisition des congés payés au sein de la société a pour conséquence en 2021, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant acquis :
Des jours de congés au titre de la période juin 2019 – mai 2020, à prendre avant le 31 mai 2021, qui pourraient ne pas tous avoir été « consommés » avant le 31 décembre 2020 ;
Des droits en cours de la période juin/décembre 2020 qui auraient été à prendre entre juin 2021 et mai 2022.
Les parties conviennent que l’utilisation des congés payés acquis au titre de l’ancienne période de référence (CP « anciens », c’est-à-dire ceux acquis et non pris au 31/12/20) sera gérée sur une période de transition de plus d’un an selon le schéma suivant :
2022
2021
2020
2019
2020-2021Au-delà de cette période de transition, aucun report de congés au-delà de l’année de consommation des congés n’est accepté.
Tout cas particulier inhérent à la situation personnelle d’un salarié fera l’objet d’une décision du responsable hiérarchique.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – DÉNONCIATION ET RÉVISION Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou des accords de branches applicables. Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du Travail concernant les accords d’entreprise.
ARTICLE 7 – DEPOT Au plus tôt, après la consultation des salariés, le présent accord, le procès-verbal de consultation des salariés et les pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés par le représentant légal, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le procès-verbal consignant la consultation des salariés sera annexé à l'accord lors du dépôt de ce dernier. Le présent accord sera également versé dans la base de données nationale conformément à l’article L 2231-5 du code du travail. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Un exemplaire de l’accord sera remis au Greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Fait à PARIS, le 14 Septembre 2020
En 4 exemplaires originaux,
Pour la société CONDECO
Pièces à annexer au présent accord :
copie du courrier remis en mains propres contre décharge le 6 Août 2020 à chaque salarié,
liste d’émargement des salariés ayant participé à la consultation le 14 Septembre 2020,
procès-verbal relatif à la consultation des salariés du Condeco Software SARL
Name Address 1 Address 2 City, Postcode
6 Août 2020
Objet : Consultation du personnel sur l'accord relatif à la période de référence pour l’acquisition des congés
payés
Cher ,
Par la présente, nous vous informons de notre intention de modifier par accord d’entreprise la période d’acquisition des congés payés en France, actuellement de juin à mai, pour la faire coïncider avec l’année civile de janvier à décembre, en alignement avec le reste des bureaux mondiaux. Bien entendu, cette modification n’affecte en rien vos droits acquis à congés.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du Code du travail, cet accord doit faire l'objet d'une validation et être approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel. Cette consultation aura lieu le 14 Septembre 2020.
Elle se déroulera entre (11h00) et (12h00), dans les locaux de la société (13 Rue du Dr Lancereaux, 75008, Paris). Vous trouverez ci-joint le texte de l'accord soumis à votre approbation.
Dans le cadre de la consultation, vous serez amené à répondre par OUI ou NON à la question suivante :
Approuvez-vous l’accord relatif à la période de référence pour l’acquisition des congés payés ?
Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez me contacter ou contacter votre HR Business Partner. Nous vous prions d’agréer nos salutations distinguées.
Group Human Resources Director Condeco Group Ltd.
Veuillez confirmer la réception de cette lettre et du projet d’accord en signant le bas de cette page et en la renvoyant à Kajal Patel au plus tard le 14 Août 2020.
Consonsultation du personnel sur l'accord relatif à la période de référence pour l’acquisition des congés payés Réunion du 14 septembre à 11h00 (CEST) Présent à la réunion :
– Directeur des ressources humaines du groupe
– Responsable RH
La réunion s'est déroulée en anglais avec l'accord de tous les employés. L'objectif de la réunion de consultation est d'informer le salarié des raisons pour lesquelles l'entreprise a décidé de modifier l'année des congés payés. Les raisons de la modification de la période de cumul des congés de juin à mai à janvier à décembre, sont dues au fait que l'entreprise change d'exercice financier, et l'entreprise souhaite également que l'année des congés et les périodes de cumul coïncident avec celle-ci. Bien que le SIRH Breathe n'indique pas de période de cumul de juin à mai, la société a toujours maintenu la période de cumul de juin à mai pour les employés de Condeco Software SARL, qui est reflétée dans vos fiches de paie. Tout ce que les employés ont accumulé de juin à décembre ne sera pas affecté et l'entreprise fera des ajustements pour les accumulations. La modification de la période de cumul des congés est décidée par le salarié et l'entreprise doit obtenir une majorité des 2/3 pour que le changement soit effectif. En tant qu'employés de l'entreprise, vous avez le droit de choisir ce qui vous convient le mieux. Si l'entreprise ne dispose pas d'une majorité des deux tiers en faveur de la modification, celle-ci ne sera pas appliquée et l'entreprise examinera d'autres options. Le vote se fera par voie électronique, via le lien, et il est totalement anonyme, l'entreprise ne saura pas qui a voté et ce que vous avez voté. Le vote s'ouvre à 11 heures (CEST). Il a été demandé à l'équipe si elle avait des questions sur les modifications des congés payés. Aucune question n'a été posée par les membres de l'équipe.
Résultats du vote
ID
Email
Name
Approuvez-vous l’accord relatif à la période de référence pour l’acquisition des congés payés ?
1 anonymous
Oui 2 anonymous
Oui 3 anonymous
Oui 4 anonymous
Oui 5 anonymous
Oui 6 anonymous
Oui
Liste d’émergement
Référendum du 14 Septembre 2020 portant sur l’adoption d’un accord d’entreprise relatif à la période de référence pour l’acquisition des congés payés
