RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CONDICHEF dont le siège social est situé 67 Rue Chappe 63 100 CLERMONT FERRAND Mme , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés, prise en la personne de leurs délégués syndicaux :
Le syndicat CGT
Le syndicat CFE CGC
D’autre part,
PREAMBULE left La révision de l'accord CET du 10 juin 2021 s'inscrit dans le contexte de révision de la gestion des acquisitions des congés payés (en jours ouvrés à compter du 1er juin 2025). Ainsi, les parties ont décidé de conclure le présent avenant à l'accord collectif du 10 juin 2021 relatif au compte épargne temps (CET) au sein de la société CONDICHEF. Conformément aux dispositions de l'article L.2261-8 du Code du travail, les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord initial précité qu'il modifie uniquement pour les articles cités. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
ARTICLE 3 MODIFIE : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS left Le compte peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :
La cinquième semaine de congés payés (CET CP)
Les congés supplémentaires pour fractionnement, ancienneté ou issus de droits conventionnels (CET SUP)
Les heures de repos (RC remplacement) acquises au titre des heures supplémentaires (CET RC)
La contrepartie obligatoire en repos (CET REP)
Le CET ne peut en tout état de cause être négatif. Le salarié indique par écrit à l’employeur, les éléments susceptibles d’alimenter le compte qu’il entend y affecter et leur quantum. Le salarié doit transmettre sa demande de transfert à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 30 juin de chaque année. La demande doit mentionner précisément parmi les droits visés à l’Article 3, celui qu’il entend affecter à son compte épargne temps et à quelle période celui-ci rapporte.
ARTICLE 4 MODIFIE : PLAFOND DU COMPTE EPARGNE TEMPS left
Les droits épargnés dans le CET, parle salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 105 heures ou 15jours. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. La campagne annuelle de placement se déroulera chaque année au 31 mai. Le placement effectif interviendra sur le mois de juin. Un état individuel du compte épargne temps sera remis aux salariés chaque année.
ARTICLE 7 MODIFIE : VALORISATION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE left Le CET est exprimé en nombre de jours de 7 heures. En cas d'alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur La base d'une journée de 7 heures. La fraction de jours obtenue est retenue dans la limite de deux chiffres après la virgule et arrondie au centième le plus proche. La valeur de ces heures suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que, lors de la prise de conge, le salarie puisse bénéficier d'une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ, si la durée de l'absence est égale au nombre d'heures capitalisées. Chaque fin d'année, les salaries titulaires d'un CET seront informés, sous forme d'un compteur, des droits acquis, pris et du solde restant en fin d'année. Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaries (AGS} dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquides. Le salarié perçoit une indemnité correspondante à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées au présent article et à l'article 8.
Article 12 – Entrée en vigueur, durée de l’Accord, révision left Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s'appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée. Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant. La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l'accord ou ayant adhéré à celui ci jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l'issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes.
Article 13 – Dépôt et publicité de l’Accord left Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est déposé à l'Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimés les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
