AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
du 22 décembre 2016
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société CONDITIONNEMENT DECHETS BETON, SA au capital de 40 000 Euros, enregistrée au registre du Commerce et de Société de Nîmes sous le numéro 430 276 691, sis Site Centraco – 30200 CODOLET, représentée par son Directeur Général.
ET,
Le Délégué Syndical Force Ouvrière de la Société CONDITIONNEMENT DECHETS BETON,
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Face aux problématiques rencontrées concernant la gestion des compteurs d’heures de récupération, les parties ont décidé de mieux encadrer la possibilité d’opter pour une récupération des heures supplémentaires par la prise d’un repos compensateur équivalent (tenant compte des majorations légales précitées) en lieu et place du paiement des heures supplémentaires.
Titre I : Révision de l’accord
Le présent avenant modifie les articles 3 et 3-1 du chapitre II de l’accord du 22 décembre 2016 comme suit :
Chapitre II :
Article 3 – Modalités d’accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent
Conformément à l’article L 3121-11 du code du travail, l’accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent, défini à l’article 2 du chapitre 2, donnent lieu à une information du CSE. Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ouvrent droit aux majorations légales des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire égale à 25% de la 36ème à la 43ème heure et à une majoration de 50% pour les suivantes.
Conformément à l’article L. 3121-24 du Code du travail, chaque ouvrier a la possibilité d’opter pour une récupération des heures supplémentaires par la prise d’un repos compensateur équivalent (tenant compte des majorations légales précitées) en lieu et place du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations, dans la limite de 21 heures.
La Direction sollicitera annuellement par courrier, les salariés pour connaitre l’option retenue par chacun pour la période de référence à venir : soit le repos compensateur soit le paiement des heures supplémentaires. A défaut de réponse dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier, sera considérée par la Direction comme un souhait de paiement des heures supplémentaires.
Au-delà de l’horaire collectif de 35 heures, les heures éventuellement effectuées doivent faire l’objet d’une demande préalable de la Direction ou du Chef de Service. A défaut, les dépassements d’horaires sont décidés librement par l’intéressé et ne donnent pas droit à récupération ou rémunération.
Article 3 – 1 Modalités du repos compensateur
Les salariés qui auront choisis le repos compensateur verront leurs heures supplémentaires et les majorations afférentes agrémenter un compteur et le nombre d’heures dues au titre du repos compensateur apparaitra sur le bulletin de paie. Ces heures n’apparaitront pas dans le contingent d’heures supplémentaires. Dès que ce compteur atteindra 7 heures ou une journée pleine de travail selon les horaires du salarié, le salarié pourra réaliser une demande d’absence, de demi-journée ou de journée complète, en suivant la procédure mise en place pour les congés. Les heures de repos compensateur devront être utilisées régulièrement.
Lorsque le compteur attendra 21h (majorations comprises), les heures supplémentaires et les majorations afférentes cesseront de venir agrémenter le compteur et seront payées.
Les heures non utilisées car n’ayant pas pues être posées avant la fin de la période de référence bénéficieront d’un report de 1 mois durant lequel elles devront obligatoirement être utilisées.
Si en fin de période de référence le nombre d’heures incrémenté au compteur est inférieur à 7 heures, les heures restant seront payées.
Titre II : Dispositions finales
1.1 –Application
Cet avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations des articles 3 et 3-1 du chapitre II de l’accord du 22 décembre 2016. Ils rentreront en application au 1er janvier 2023.
1.2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail, en version intégrale au format pdf et en version anonymisée au format docx afin de permettre sa publication dans la base de données des accords collectifs. Le dépôt est fait à l’initiative de la Direction de CDB, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
- d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
Un exemplaire est déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley, à l’initiative de la Direction de CDB, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire original est remis à l’organisation syndicale représentative.
Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Chazey-Bons, en 4 exemplaires originaux, le 02 décembre 2022.
Pour CDB, le Directeur GénéralLe Délégué Syndical FO
