NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROTOCOLE D’ACCORD Entre
La Société Conditionnement Déchets Béton, Société Anonyme au capital de 40.000 euros, inscrite au RCS de NIMES sous le numéro 430 276 691, dont le siège social est Site CENTRACO 30200 CODOLET,
D'UNE PART
et
Le Délégué Syndical Force Ouvrière de la Société CONDITIONNEMENT DECHETS BETON
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule :
Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Après avoir étudié l’ensemble des sujets appartenant à la négociation annuelle obligatoire, les parties ont arrêté ensemble le présent accord. Celui-ci concerne la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Les parties se sont réunies les 19 décembre 2024 et 16 janvier 2025 pour négocier les conditions de l’année 2025.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’établissement principal de la société CONDITIONNEMENT DECHETS BETON, ou CDB, situé au 445 route de Bourg, CS 50018 Chazey-Bons 01301 BELLEY Cedex, et incluant la carrière de BELMONT-LUTHEZIEU (01260).
1ère partie :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
SALAIRES EFFECTIFS
1) Demande de l’organisation syndicale :
L’organisation syndicale demande que les salaires soient revalorisés à minima de l’évolution de l’IPC sur 12 mois glissants, le maintien des indemnités de trajets, ainsi que le maintien des tickets restaurant à 8€ en valeur faciale à 50/50. Le représentant syndical indique également être favorable à la mise en place des pointeuses courant 2025.
NB : l’indice INSEE des prix à la consommation – base 2015- ensemble des ménages – France, au 30 novembre 2024 est de 1,3 % au 19/12/2024, concernant les 12 derniers mois.
2) Proposition de la Direction Générale :
Politique salariale :
La Direction Générale constate que : -l’indice INSEE des prix à la consommation (IPC) a progressé de 1,3 % au cours des 12 derniers mois (entre novembre 2023 et novembre 2024) et le SMIC a été augmenté de 1,97%, au 1er novembre 2024. -les contrats pluriannuels de fournitures de conteneurs, charges sèches et poteaux, garantissent l’activité de l’entreprise jusqu’en :
Poteaux : jusqu’au 30/11/2026 compte du fait qu’ENEDIS vient de nous notifier de la levée d’option.
CHS et Conteneurs : Jusqu’au 15 mars 2034 marché de 6 ans ferme (mars 2030) et 2 ans + 2 ans en optionnel.
Néanmoins, nous sommes mis en concurrence sur plus de sujets qu’auparavant et nous avons perdu des parts de marché lors du dernier renouvellement du marché des poteaux. En effet, cela doit nous pousser à regagner ce que nous avons perdu et développer de nouvelles compétences pour satisfaire nos clients et en trouver de nouveaux. Ces contrats prévoient des formules de révisions des prix, basées sur les indices officiels minorés, qui encadrent strictement l’évolution des prix de vente pendant la durée des marchés ; en 2024, les variations des prix contractuels par rapport à 2023 sont comprises entre +1,52 % et – 4,35 %. Cependant les couts de matières premières ont évolué en moyenne de 2% pour tout ce qui est acier, de 5% à 100% pour les granulats et les ciments et les transports nous ont répercuté une augmentation de l’ordre de 6% en moyenne. Néanmoins une année correcte au regard des chiffres, dans la mesure où nous avons réussi à maintenir le niveau de Chiffre d’Affaire malgré des demandes clients en baisse par rapport aux années précédentes et inférieurs aux engagements contractuels.
L’entreprise a la nécessité de réaliser des investissements importants dans ses outils de production pour pérenniser et sécuriser ses activités :
Investissements d’amélioration des installations des locaux sociaux des Conteneurs, Charges sèches et Maintenance débutés fin 2024 et qui vont se poursuivre début 2025.
La rénovation des outils coffrant pour l’ensemble des ateliers
Le prototype et la seconde version des tables de démoulage des Conteneurs
L’étude de la mécanisation d’une partie du process des Conteneurs
Mise en conformité récupération des boues aux Poteaux
Rénovation de la centrale C1
Remplacement du pont roulant des Poteaux
Dépoussiérage de la zone Silos des CHS
A venir des investissements pour aménager des convoyeurs et automatisme entre la C4 et la C5
Accélération des investissements, compte tenu de la vétusté de certains équipements et infrastructures. Afin que les investissements nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise soient réalisés dans les meilleures conditions humaines et techniques, nous envisageons également de faire appel à des ressources complémentaires internes et externes. Ces nouvelles charges d’investissement impacteront sensiblement les résultats des années futures.
La Direction Générale considère que :
Les salaires de base doivent être augmentés de manière mesurée pour ne pas générer un surcoût de charges préjudiciable aux investissements et aux résultats des années futures.
L’investissement individuel des salariés pourra être récompensé par une revalorisation de salaire ou par des primes exceptionnelles, suivant les bilans des entretiens d’évaluation.
Les efforts fournis par les salariés en 2024 sont récompensés par la redistribution d’une part importante du résultat sous forme d’intéressement. Néanmoins le montant de l’intéressement aurait pu être plus élevé si les résultats qualité avaient été meilleurs en 2024. En effet la partie qualité, nous avons 1 réclamation client qui est prise en compte dans le calcul, qui engendre un malus, couplée aux baisses des demandes de nos clients historiques et récurrents. Néanmoins grâce à de meilleurs résultats en prévention sur 2024 par rapport à 2023, l’intéressement devrait être plus élevé d’environ 67% et sera validé à la suite du passage des Commissaires aux Comptes.
Compte tenu de ce que nous avons évoqué précédemment, nous prenons en compte les niveaux de rémunérations pratiquées localement et nous proposons pour 2025 de concentrer les efforts sur le salaire de base.
Nous constatons une augmentation de la mutuelle d’environ 6% pour l’année 2025 et proposons d’augmenter la part employeur de 10%, soit un niveau de prise en charge de 60%.
Nous constatons sur l’année 2024 une baisse sensible des prix des carburants et par conséquent nous maintenons l’indemnité de trajet au niveau de 2023.
Nous considérons que les efforts qui seront réalisés sur l’achat des fournitures principales et sur la productivité, vont générer courant 2025 des gains qui permettent d’augmenter l’enveloppe des augmentations salariale au-delà de l’inflation.
La direction précise que des investissements lourds sont envisagés en 2025, ainsi que des périodes de maintenances qui nécessiterons de planifier des arrêts pendant les périodes estivales et/ou hivernales.
La direction ré affirme son engagement à renforcer le niveau de culture prévention / sécurité.
En conséquence, la Direction Générale propose :
De retenir une enveloppe de 2,5% pour les augmentations individuelles, les changements d’échelons, de niveaux, ainsi que pour les personnes ayant performées dans leur fonction et pour les promotions. Cette enveloppe est définie en prenant en compte les niveaux de rémunérations et les pourcentages d’augmentations que pratiquent les industries du bassin d’emploi local.
De ne pas retenir d’augmentation générale
D’étudier une éventuelle mise en place en fonction des résultats de l’année 2025 une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
De retenir un pourcentage supplémentaire pour les postes en tension, ainsi que pour les revalorisations des minima conventionnels, dans une enveloppe globale visée de 3%.
De porter la prise charge de la part patronale de la Mutuelle de 50% à 60%
Toutes les personnes dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 6 mois ne seront pas revalorisées, sauf promotion et revalorisation des minima conventionnels
Que les personnes étant en absence depuis plus de 6 mois, pourrons être exclues de la revalorisation,
Que les personnes en situation de préavis n’auront pas de revalorisation de salaires, sauf évolution des minima.
Maintenir la valeur faciale des tickets restaurant à 8€ et la répartition entre employés et employeur de 50/50.
Maintenir le niveau des indemnités de trajets actuelles.
3) Mesures décidées par les parties :
A l’issue de la négociation, les parties conviennent d’appliquer les mesures suivantes à partir du 1er janvier 2025 et ce, pour une durée d’un an :
Une enveloppe globale de 3,4% décomposée comme suit :
Augmentations individuelles au cas par cas, pour les changements d’échelons, de niveaux, ainsi que pour les personnes ayant performées dans leur fonction et pour les promotions, dans une enveloppe globale visée de 2.5%.
Un pourcentage supplémentaire pour les postes en tension, ainsi que pour les revalorisations des minima conventionnels.
De porter la prise charge de la part patronale de la Mutuelle de 50% à 60%
Reconduction des tickets restaurant à 8€ en valeur faciale (50% à la charge de l’employé et 50% à la charge de l’employeur).
Reconduction de la prime de 15,00 € brut par samedi travaillé pour chaque salarié concerné pour les ouvriers et les ETAM
En contrepartie de la présence les samedis les Cadres doivent choisir entre un RTT ou le paiement d’un jour de travail dans le forfait jour. Ce choix est acté pour une année calendaire et ne peut être modifié.
La reconduction de l’indemnité de trajet, sans revalorisation.
Le maintien du versement d’une prime naissance forfaitaire d’un montant de 153€ par enfant né ou adopté dans l’année.
DUREE DU TRAVAIL
1) Dispositions générales :
Les parties conviennent de maintenir en 2025 les dispositions existantes :
1.1)Durée et répartition du temps de travail :
-Pour les ouvriers et ETAM : 35 h par semaine sur 5 journées et 37,5 h par semaine sur 5 journées pour les postes d’encadrement de proximité.
-Pour les cadres pour lesquels une convention individuelle de forfait jours aura été signée :
.218 jours de travail maximum par an conformément au Code du Travail .10 journées de RTT minimum conformément à la Convention collective des carrières et matériaux
1.2) Horaires de travail :
.Ils sont fixés par atelier en fonction des conditions de travail et des contraintes de production. .L’équipe de maintenance peut être amenée à travailler en dehors des horaires prédéfinis, y compris pendant les périodes de fermeture de l’établissement, pour réaliser les interventions nécessitant l’arrêt de la production. . le nombre d’heures supplémentaires se référer à l’accord sur le temps de travail.
1.3)Journée de solidarité 2025 :
Les parties conviennent de fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, le 9 juin 2025.
2) Congés :
Les parties conviennent :
2.1)Solde des congés 2024 : congés payés, de fractionnement et d’ancienneté
Les congés 2024 restants (acquis du 01/06/2023 au 31/05/2024) devront être pris avant le 31/05/2025.
Les demandes de congés devront être enregistrés sur le logiciel de gestion des temps au plus tard le 28/02/2025.
Les délais fixés par note interne, entre le dépôt des demandes et le début du congé en fonction du nombre de jours posés, restent applicables.
2.2) Congés 2025 :
2.2.1 : Congés estivaux 2025 : modalités de prise
Dans le cadre de la planification des congés estivaux pour l’année 2025, une période dédiée est définie entre le 1er juillet et le 5 septembre 2025. Les salariés devront poser au moins 10 jours ouvrés consécutifs durant cette période. En complément, 5 jours ouvrés supplémentaires devront être pris, accolés ou non à la première période de congés. Un planning de maintenance sera élaboré et communiqué avant le 28 février 2025 afin de déterminer la période d’arrêt de production, laquelle sera obligatoirement incluse dans la plage de congés estivaux précitée. L’ordre de départ en congés sera défini conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment en tenant compte des impératifs de service, de l’ancienneté des salariés et des situations familiales spécifiques.
Les demandes de congés devront être déposées sur le logiciel de gestion des temps au plus tard le 31/03/2025.
Durant cette même période, les jours de RTT ne pourront pas être accolés à des jours de congés.
De plus, le nombre de jours de RTT pris consécutivement ne pourra pas dépasser deux (2). La pose d’un vendredi et d’un lundi étant considéré comme deux jours consécutifs.
2.2.2 : Fermeture hivernale :
L’entreprise sera fermée du 23 décembre 2025 soir au 2 janvier 2026 inclus, soit 6 jours ouvrés. Cependant, en fonction du calendrier des travaux de maintenance pour l'année 2025, en cours d’élaboration, la présence de l’encadrement (chefs de service, d’atelier et d’équipe) ainsi que du personnel de maintenance et de production pourrait être requise durant cette période de fermeture.
Les demandes de congés hivernaux devront être déposées sur le logiciel de gestion des temps au plus tard le 2/09/2025.
Les salariés qui le souhaitent pourront demander à bénéficier d’un congé plus long.
3) Pont :
Compte tenu du calendrier des jours fériés 2025, L’entreprise sera exceptionnellement fermée le vendredi 2 mai 2025, soit une journée supplémentaire après le jour férié du 1er mai. Les salariés auront la possibilité de poser un jour de congé payé (CP), un RTT ou d’utiliser leurs heures de récupération.
En revanche, pour les dates suivantes :
Vendredi 9 mai 2025,
Vendredi 30 mai 2025,
Lundi 10 novembre 2025,
l’entreprise restera ouverte. Chaque salarié pourra faire une demande de congé au cas par cas, en fonction des contraintes de son service. Les absences sur ces journées devront également être posées en RTT, CP ou heures de récupération.
4) Temps de trajet professionnel
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Les parties conviennent que si ce temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il devra faire l'objet d'une contrepartie financière.
Lorsque le temps de déplacement excède le trajet habituel, mais reste inférieur à 3 heures pour un aller, une contrepartie financière de 5€ par heure excédentaire sera versée.
En revanche, lorsque le temps de déplacement dépasse 3 heures pour un aller, la contrepartie financière sera fixée forfaitairement à 35€
Il est précisé que les cadres (niveaux 8 à 10 de la Convention Collective nationale des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 et de ses avenants successifs) ne sont pas concernés par cette mesure
EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE
1) Effectif :
Au 01 janvier 2025, l’entreprise emploie 34 salariés, dont 18 ouvriers, 9 ETAM et 7 cadres. Il y a 26 hommes et 8 femmes.
Mouvements du personnel en 2024 :
13 départs : 1 départ volontaire à la retraite, 9 démissions et ruptures conventionnelles, 1 départ pour inaptitude, 1 licenciement & 1 fin de contrat
11 embauches en CDI (2 démissions dans l’année d’embauche)
Sur les 34 salariés, 100% sont en CDI et nous n’avons pas de temps partiel.
Le taux de turn-over sur l’année 2024 est de 37,14%.
2) Missions de travail temporaire :
En 2024, l’emploi temporaire a représenté 13.21 % du temps de travail, soit 4.6 ETP tous motifs confondus (accroissement ou remplacement).
Nous avons eu 29 intérimaires dont 5 ont été embauchés en CDI. ces 29 intérimaires ont représenté 66 contrats de missions en 2024. Cela représente 8414 heures d’intérim sur 2024.
L’entreprise a eu recours au travail temporaire pour assurer le remplacement de salariés absents, pour faire face aux besoins supplémentaires de production et à la difficulté de recrutement sur certains postes
L’absentéisme a représenté 4.25% du temps de travail théorique des salariés au 09/12/2024
3) Perspectives pour 2025 :
Le contrat pour les coques et charges sèches a été signé en 2024 et se décompose sur un contrat principal de 6 ans ferme et 2 fois 2 ans d’option, soit une durée de 10 ans jusqu’en mars 2034. Néanmoins les prévisions de commandes bien qu’imprécises pour le moment, sont faibles et stables par rapport à l’année 2024. Nous avons cependant déjà des affaires hors marchés qui nous permettrons de maintenir un niveau convenable même si cela risque d’être légèrement inférieur à 2024. Le contrat des poteaux a été renouvelé début 2022 et cours jusqu’au 31/12/2025. Nous avons perdu des parts de marché par rapport au précédent contrat, néanmoins cette baisse ne remet pas en cause l’activité de CDB. Les recrutements dépendront des besoins qui seront identifiés en activité et en compétences. Les remplacements de salariés absents et les surcroîts ponctuels d’activité seront assurés par le recours à l’intérim, aux prestataires de services.
Postes ouverts au 19/12/2024 :
1 Chef d’équipe pour la Maintenance « H/F ». (CDI)
1 Agent de maintenance « H/F ». (CDI)
1 Agent de maintenance (Alternance)
1 Technicien / Animateur HSE
4) Formations
En 2024, sur 35 salariés présents au cours de l’année, 35 ont reçu au moins une formation.
Pas de demande de CPF, VAE ou bilans de compétences. Ces dispositifs ont été réexpliqués aux salariés lors de entretiens professionnels.
INTERESSEMENT ET EPARGNE SALARIALE
L'accord d'intéressement ayant été signé le 30 mai 2023 avec une date d'entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2023 et une durée de 3 ans, il devra être renégocié au plus tard le 30 mai 2026, cela permet de garantir une continuité dans le dispositif. La négociation devra commencé au cours du premier trimestre 2026.
Mise à jour de l’accord d’abondement dans le cadre du PEG EDF déposé à la DIRECTE en avril 2021.
SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties constatent que les 8 femmes salariées de l’entreprise occupent des emplois uniques qui ne sont pas tenus par des hommes. Il ne peut donc pas être établi de comparaison, notamment en matière de salaire ou de différence de traitement.
2ère partie :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail
PRISE EN COMPTE DES PARCOURS PERSONNELS DES SALARIES
Les parties constatent l’effort fait par CDB pour prendre en compte les parcours personnels des salariés :
Maintien du salaire mensuel des collaborateurs en congé de paternité ;
Pour les forfaits jours réduits, proratisassions des RTT et non suppression ;
Horaires de travail aménagés.
La Direction s’engage à recevoir tout salarié souhaitant faire une demande d’aménagement d’horaires de travail motivée par une modification de sa situation familiale ou qui solliciterait la mise en place d’un télétravail.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET D’EMPLOI
Le personnel féminin dispose des mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle et à la promotion que le personnel masculin. Leurs conditions de travail ne sont pas différentes.
Ainsi sur les 8 femmes que compte CDB, 2 à un poste à responsabilités et 6 autres sont dans la catégorie ETAM. En cas d’embauche, celle-ci, ainsi que la détermination du salaire et de la qualification, se feront sur la base des compétences professionnelles, indépendamment du fait que le candidat soit une femme ou un homme.
L’accès à la formation se fait en fonction de besoins objectifs, indépendamment du fait que le stagiaire soit une femme ou un homme.
En 2024, 8 femmes sur 8 (100%) et 27 hommes sur 27 (100%), ont suivi une formation soit 100% des effectifs.
Aucune différence de déroulement de carrière et de promotion professionnelle entre les femmes et les hommes employés ne peut être constatée.
La promotion interne est fonction notamment des qualités professionnelles du salarié concerné, peu importe qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales est identique à celui des salariés n’exerçant pas de telles responsabilités.
COUVERTURE SOCIALE
Les contrats d’assurances complémentaires Santé, Prévoyance et Retraite ont un caractère collectif, obligatoire et responsable.
L’ensemble du personnel CDB est couvert par des contrats de complémentaire santé et de prévoyance.
Afin de ne pas pénaliser les salariés, l’ensemble des clauses légales de dispenses d’affiliation au régime de prévoyance santé ont été prévues dans la Déclaration Unilatérale instituant le régime.
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise compte dans ses effectifs 2 travailleurs handicapés au 31/12/2024.
Les parties constatent qu’en 2024 CDB à :
D’une part, rempli son obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés ;
D’autre part, 15.73 emplois sont qualifiés d’ECAP (Emploi exigent des Conditions d’Aptitudes Particulières) ;
Enfin, l’entreprise a acheté des produits de consommation courante (papeterie, bureautique, produits d’entretien) pour montant total de3 648,8 € HT ; Les parties constatent que le chiffre d’affaires réalisé avec les ESAT (Etablissement et Service d’Accompagnement par le Travail) ou EA (Entreprise Adaptée) a baissé de 24.69 % par rapport à 2023 dans la mesure où nous avons un stock tampon important de produits. Nous avons également réduit la consommation de papier, depuis le lancement de la démarche de dématérialisation. Les parties conviennent :
De maintenir le recours à des entreprises employant des travailleurs handicapés en réalisant avec elles en 2025 un chiffre d’affaires au moins équivalent à 2024, en dehors des baisses de consommations de papiers ou produits d’entretien.
De prendre en considération la possibilité de faire appel à un travailleur handicapé lors du recours au travail intérimaire et lors des embauches
La direction propose également de faire appel au ESAT dans le cadre de travaux tel que le jardinage, numérisation etc…
La direction propose de soutenir des associations de travailleurs handicapés et de réinsertion ce qui permet de maintenir son soutien au ESAT tout en continuant la démarche de réductions des achats ( papiers …)
EXERCICE DES DROITS A LA DECONNEXION
Les parties rappellent que tous les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion.
A ce titre, et pour conserver un bon équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, chaque collaborateur a le droit de se déconnecter des équipements mis à sa disposition par l’entreprise pendant ses temps de repos.
La hiérarchie s’assurera par son exemplarité du respect de ce droit. Un planning des temps d’absence et de repos est disponible sur le logiciel de gestion RH.
EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
Les salariés disposent d’un droit à l’expression directe et collective reconnu par la loi (article L2281-1 et s. du code du travail) portant sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Les parties constatent que trois dispositifs sont en place à CDB et qui participent à l’exercice de ce droit :
Les fiches de remontées d’informations (FRI)
Les ¼ heures sécurité ou d’échange
Outils numériques :
Les fiches de remontées d’informations
Tout salarié de l’entreprise sans considération de son statut a la possibilité de faire remonter par le biais d’une FRI une observation concernant la sécurité ou les conditions d’exercice et d’organisation de son poste de travail.
Le salarié qui souhaite faire remonter une information doit s’adresser aux personnes habilitées à rédiger les FRI encadrement, responsables de production et de carrière, chef d’équipe, APE et délégué du personnel.
Les FRI sont présentées à la Direction lors des réunions mensuelles du C.S.E pour validation et traitées lors des réunions mensuelles sécurité-environnement.
Une information est faite aux salariés sur le traitement des FRI et les suites qui y sont données, lors des ¼ heures sécurité mensuels, des réunions de production et via le biais de l’application de « SAFETYCULTURE ». Tout salarié est en droit de prendre connaissance des FRI et des suites qui leurs ont été réservées.
Les ¼ sécurité et d’échange
Chaque semaine des ¼ heures sécurité sont animés au niveau des ateliers. Le thème traité lors des ¼ heures est choisi par l’animateur et est ensuite débattu avec les participants.
Ces ¼ peuvent être animés par l’encadrement mais également par l’APE, les chefs d’équipe et les délégués du personnel.
Une liste des ¼ heures réalisés est établie. Cette liste est examinée lors des réunions mensuelles du C.S.E.
Les parties conviennent de maintenir ces dispositifs pour 2025.
S’agissant des bureaux, ¼ heures d’échange est planifier par la direction selon les informations qui nécessitent un échanges. Ce temps permet d’informer les collaborateurs d’un changement ou d’une communication importante et ainsi permettre à chacun de poser des questions si besoin.
Outils numériques
Pour les salariés qui bénéficient d’une adresse mail , @cdb-beton.fr peuvent se servir de cette adresse pour faire remonter toutes les informations utiles à leur responsable hiérarchique ou aux représentants du personnel et à la Direction. Les salariés non dotés d’une adresse professionnelle peuvent écrire via leur adresse courrielle personnelle aux mêmes destinataires.
Le personnel d’encadrement qui exerce des responsabilités hiérarchiques bénéficie du même droit d’expression ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise dans les mêmes conditions que celles visées précédemment.
DEPOT DU PROTOCOLE
Le texte du présent protocole d’accord est déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail, en version intégrale au format PDF et en version anonymisée au format docx afin de permettre sa publication dans la base de données des accords collectifs. Le dépôt est fait à l’initiative de la Direction de CDB, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du PV d’ouverture des négociations,
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
De la copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
Du bordereau de dépôt.
Un exemplaire est déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley, à l’initiative de la Direction de CDB, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire original est remis à l’organisation syndicale représentative.
Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à CHAZEY BONS, le 16 janvier 2025, en 3 exemplaires originaux
Pour CDB, le Directeur Général Le Délégué Syndical FO
