AVENANT n° 5 à l’ACCORD D’ENTREPRISE du 05 décembre 2002
ENTRE :
La Société CONDITIONNEMENT DECHETS BETON, Société Anonyme au capital de 40.000 euros, inscrite au RCS de NIMES sous le numéro 430 276 691, dont le siège social est Site CENTRACO 30200 CODOLET, représentée par le Directeur Général, D'UNE PART
ET
Le Délégué Syndical Force Ouvrière de la Société CONDITIONNEMENT DECHETS BETON,
Le Délégué Syndical CFDT de la Société CONDITIONNEMENT DECHETS BETON, D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Conditionnement Déchets Béton - Avenant n° 5 à l’accord d’entreprise du 05 décembre 2002Janvier 2025
PREAMBULE
PREAMBULE
Le présent accord d'entreprise est conclu en application des articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du travail.
Il a pour objet de modifier le système de versement de la prime de présence existante au sein de la Société CONDITIONNEMENT DECHETS BETON et d’en prévoir la mensualisation.
Il modifie ainsi l’accord d’entreprise du 5 décembre 2002 ainsi que les avenants à celui-ci relatif au système et aux échéances de versement de la prime de présence.
En revanche, aucune modification n’est apportée au système de calcul de la prime de présence prévu aux termes de l’article 2bis de l’avenant n°2 du 19 novembre 2009 à l’accord d’entreprise du 5 décembre 2022 tel que prévu par l’avenant n°4 conclu le 26 mai 2014, seule une adaptation de son versement à la mensualisation étant mise en place.
I – MENSUALISATION DE LA PRIME DE PRESENCE
I – MENSUALISATION DE LA PRIME DE PRESENCE
La prime de présence a pour objectif de valoriser les salariés qui sont présents, par une reconnaissance pécuniaire. Cette mesure vise également à une réduction de l’absentéisme qui impacte considérablement la bonne marche de l’entreprise.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
L’article 4 quater ci-après se substitue intégralement à l’article 4 ter « Versement et présentation » de l’avenant n°3 du 22 mai 2012 à l’accord d’entreprise du 05 décembre 2002.
ARTICLE 4 quater : VERSEMENT ET PRESENTATION La prime dénommée « prime de présence », objet du présent avenant, fera l’objet d’un versement mensuel dont le montant sera identique sur les 12 mois de l’année. La valeur de la prime de présence annuelle sera déterminée chaque année par négociation entre la Direction générale et les représentants du personnel élus au CSE, toujours de manière à équilibrer au mieux, sur l’année, les montants cumulés versés aux salariés aux titres de la prime de présence et de la prime globale d’intéressement au résultat du dernier exercice clos. Elle ne pourra excéder 80% de la rémunération mensuelle du collaborateur concernée.
La valeur mensuelle de la prime de présence représentera 1/12e de la valeur de la prime de présence définie chaque année.
Elle sera calculée au prorata des jours de présence des salariés concernés sur le mois concerné conformément à l’article 2 bis prévu par l’avenant n°4 à l’accord d’entreprise en date du 24 mai 2014.
Ainsi, en application de cet article, la prime mensuelle de présence sera calculée comme il suit, en partant d’un montant de base de 1/12e du montant annuel défini pour la prime de présence :
Pour les salariés n’ayant pas eu un temps de travail complet au cours du mois considéré, le montant mensuel de la prime de présence est réduit en fonction du nombre de jours ouvrés d’absences non assimilées à du temps de travail effectif par la réglementation qui régit l’ouverture des droits à congés payés au 31 décembre de l’année civile considérée.
Les jours d’absences non rémunérées rendues obligatoires par la fermeture de l’entreprise pour congés ne seront pas comptabilisés pour les salariés ne disposant pas des droits à congés suffisants.
Pour les salariés qui ont intégré ou quitté l’entreprise en cours de mois, les jours ouvrés précédant leur embauche ou suivant leur départ sont comptabilisés en jours d’absence.
- Le montant mensuel de la prime de présence
P est calculé de la manière suivante :
P mensuelle = Ptc x J
Ptc = 1/12e du montant de la prime annuelle correspondant à un travail à temps complet
J = 1 – (Jabs / Jouv)
où Jabs = nombre de jours ouvrés d’absences dans le mois considéré, telles que définies plus haut :
absences non assimilées à du temps de travail effectif selon la réglementation des CP ;
absences non consécutives à la fermeture de l’entreprise pour congés ;
absences comprenant les jours avant embauche et les jours après départ de l’entreprise.
et Jouv = nombre de jours ouvrés du mois considéré = nombre de jours du mois civil desquels sont déduits les jours fériés tombant un jour ouvré, les dimanches, les samedis y compris les éventuels samedis travaillés, et auxquels est ajoutée la journée de solidarité pour le mois concerné. Jabs et J sont calculés individuellement pour chaque salarié.
II. INFORMATION DU PERSONNEL SUIVI ET PUBLICITE DE L’AVENANT
II. INFORMATION DU PERSONNEL SUIVI ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Information des salariés Cet avenant est consultable par les salariés auprès de l’actuel Responsable Administratif & Ressources Humaines. Il est référencé dans la liste des conventions et accords applicables dans l’entreprise, affichée dans les locaux de l’établissement.
Notification et dépôt de l’avenant Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société CONDITIONNEMENT DECHETS BETON sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis et déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Adhésion Le présent avenant constitue un tout indivisible avec l’accord du 05 décembre 2002 et ses avenants successifs. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord et ses avenants dans leur entier.
Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Fait à CHAZEY BONS, le 17 02 2025 en 5 exemplaires originaux
Pour CDB Le Directeur Général Le Délégué Syndical FO Le Délégué Syndical CFDT
