La Société CONDUCTIX WAMPFLER France, Société par actions simplifiée au capital de 4 501 000 euros, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro B 752 765 255, dont le siège social est sis à Belley (01300), 30 Avenue Brillat Savarin, et représentée par XXXXXXX et XXXXXXX, respectivement Directeur de CoE et Responsable RH France, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci – après désignée «
la Société », D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CGT, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,
FO, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes.
Ci – après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-8, L. 2242-9 et R. 2242-2 du Code du travail, relatifs à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise.
Il fixe dans ce cadre :
Au moins trois domaines d’action énumérés au 2° de l’article L. 2312-36 du Code du travail (),
Un objectif de progression dans chacun des domaines d’action,
Un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.
Avec une note globale de 94/100 obtenu lors du calcul de l’index 2020, contre 68/100 l’année précédente, la Société entend poursuivre ses actions en faveur de l’égalité professionnelle.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord vise à assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, de mixité des emplois ainsi que d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière des salariés.
Les parties signataires se fixent pour objectif :
De promouvoir la mixité des emplois à travers l’embauche
De garantir l’accès à la formation pour tous
D’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
De contribuer à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Le présent accord est applicable à l’ensemble des Salariés de la société CONDUCTIX WAMPFLER France.
Article 2 – Promouvoir la mixité des emplois à travers l’embauche
La Société emploie 23% de femmes au 31 décembre 2020. Nous sommes proches de la parité dans la catégorie des Administratifs Techniciens avec 55% de femmes. Mais dans d’autres catégories comme les ouvriers ou les cadres, l’écart se creuse avec respectivement 6.5% et 29% de femmes. La Société travaille pour réduire ces écarts depuis quelques années déjà. On constate notamment une évolution de la part des femmes depuis 2017 de +25% dans la catégorie des cadres ou encore de +200% dans la catégorie des ouvriers. Afin d’assurer la mixité des emplois au sein de tous les services, la Société s’engage à faire de l’embauche un levier d’équilibre. Dans cet objectif, la Société s’engage à :
Formuler les offres d’emplois de manière non sexuée.
Former les personnes chargées du recrutement aux stéréotypes et à la non-discrimination.
Appliquer des critères objectifs de recrutement, tels que l’expérience, la formation et les compétences professionnelles, techniques et comportementales.
Ne pas interroger les candidats sur la composition de leur famille, sur leurs souhaits ou projets de maternité ou paternité lors des entretiens d’embauche.
Travailler sur l’ergonomie des postes le nécessitant afin d’assurer un accès équitable à tous les emplois.
Objectif : Former les personnes chargées du recrutement à la non-discrimination et aux stéréotypes à l’embauche.
Indicateur : Proportion de personnes chargées du recrutement formées.
Article 3 – Garantir l’accès à la formation pour tous
On ne constate pas de difficulté d’accès à la formation pour les femmes car elles représentent 23% de l’effectif total et 20% des formations dispensées en 2020. On constate même une progression de 16% du taux de formation des femmes depuis 2017. Afin de garantir un accès équitable aux formations, la Société s’engage à :
Assurer un accès équilibré entre femmes et hommes aux actions de formation professionnelle.
Privilégier les formations proches du domicile du salarié dans la mesure du possible.
Communiquer les dates et horaires des formations nécessitant un déplacement un mois à l’avance dans la mesure du possible.
Objectif : Former proportionnellement les femmes et les hommes.
Indicateur : Pourcentage de femmes formées équivalent au pourcentage d’hommes formés.
Article 4 – Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue par la Société lors du calcul de l’index 2020 concernant les écarts de rémunérations, ne laisse pas apparaitre d’écart notable.
La Société s’engage néanmoins à maintenir une politique salariale respectueuse du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, et – dans ce cadre – s’engage à :
Veiller au principe d’égalité de traitement entre femmes et hommes pour un même niveau de formation, compétences, expérience, responsabilités et efficacité professionnelle.
Etudier toute situation d’écart constatée et supprimer les écarts non justifiés.
S’assurer que la proportion de femmes augmentées ramenée à l’effectif total de femmes soit comparable à la proportion d’hommes augmentés sur l’effectif total d’hommes.
S’assurer que les personnes en situation de congé maternité, paternité, parental ou d’adoption ne soient pas pénalisées lors des campagnes de revue salariale.
Objectif : Augmenter proportionnellement les femmes et les hommes.
Indicateur : Nombre de femmes ayant bénéficié d’une augmentation sur nombre de femmes total à l’effectif, et nombre d’hommes total ayant bénéficié d’une augmentation sur nombre d’hommes total à l’effectif.
Il est par ailleurs rappelé que les évolutions de rémunération applicables aux Salariés de la Société ne pourront être supprimées – réduites ou différées en raison de la prise d’un congé maternité, paternité, parental ou d’adoption en cours ou expiré.
En conséquence, lorsqu’un Salarié en cours de congé maternité, paternité, parental ou d’adoption sera compris dans le champ d’application d’une mesure collective d’augmentation des rémunérations, cette mesure s’appliquera à lui dans les mêmes conditions et selon les mêmes échéances.
Par ailleurs, en cas d’application de mesures individuelles d’augmentation sur une période donnée pour une catégorie particulière de collaborateurs, les Salariés en cours de congé maternité, paternité, parental ou d’adoption à la date de décision ou d’application de la mesure – ou ayant bénéficié d’un tel congé au cours de la période considérée – bénéficieront, s’ils sont compris dans le champ d’application de la mesure, d’une augmentation individuelle.
Objectif : Augmenter 100% des salariés dans l’année suivant leur retour de congé maternité, paternité, parental ou d’adoption.
Indicateur : Pourcentage de personne ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ou collective pendant ou dans l’année suivant le retour de congé maternité ou parental.
Article 5 - Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
La Société s’engage à ne pas pénaliser les femmes et les hommes dans leur vie professionnelle ou dans leur progression professionnelle pour des causes tenant aux charges familiales ou à leur sexe. Elle entend favoriser la prise en compte de la parentalité en mettant en place des actions concrètes. Dans ce cadre, la Société s’engage à :
Etudier toute demande d’aménagement de poste ou du temps de travail émanant d’une femme enceinte, et à fournir une réponse écrite reposant sur des motivations objectives en cas d’impossibilité de répondre favorablement à cette demande.
Etudier toute demande de travail à temps partiels à la suite d’une naissance ou à l’adoption d’un enfant, et à fournir une réponse écrite reposant sur des motivations objectives en cas d’impossibilité de répondre favorablement à cette demande.
Ce que les réunions soient organisées dans le cadre des horaires de travail habituels des collaborateurs.
Proposer systématique un entretien professionnel au Salarié qui reprendra son activité professionnelle à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé parental d’éducation ou encore d’un congé de soutien familial. Il en ira de même à l’issue d’une période d’activité à temps partiel lié à la parentalité.
Objectif : Réalisation de 100% des entretiens professionnels sous un mois après le retour des salariés concernés par un retour de congé maternité, d’adoption, parental d’éducation, de soutien familial, ou reprenant une activité temps plein après une période d’activité à temps partiel liée à la parentalité.
Indicateur : Nombre d’entretiens de retours tenus dans les délais comparé au nombre de salariés revenant de congé maternité, d’adoption, parental d’éducation, de soutien familial ou reprenant une activité temps plein après une période à temps partiel liée à la parentalité.
Objectif : Accompagner la parentalité.
Indicateur : Proportion des demandes acceptées d’aménagement de poste, de temps de travail ou de temps partiels liées à un état de grossesse ou faisant suite à la naissance ou l’adoption d’un enfant.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, qui prendra effet à compter de sa signature, est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Il est expressément prévu entre les parties qu’il prendra automatiquement fin – et cessera de produire effet - au terme de cette période de quatre ans.
Article 7 - Modalités de suivi
La mise en œuvre des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi réalisé via la communication annuelle des indicateurs visés aux présentes auprès des membres du CSE.
Cela permettra de faire le point sur le dispositif et d’envisager une éventuelle modification des conditions d’application de l’accord ou sa suppression.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 10 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l'initiative de la direction, en version PDF. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera remis à chaque partie. L’information des salariés sur les mesures du présent accord se fera par note interne.
