ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CONFARMA, SASU dont le siège social est situé Zone industrielle, rue du Canal d’Alsace, 68490 HOMBOURG
Représentée. Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT,
Ci-après dénommé « le Syndicat »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, et de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions qui se sont tenues les :
10/12/2019 : ouverture des NAO
27/03 : NAO 2
28/04 : NAO 3
15/05 : NAO 4
19/05 : NAO 5 Clôture
Contexte
La négociation annuelle obligatoire (NA0) a été négociée dans un contexte de crise sanitaire liée au COVID-19. L’entreprise a décidé de dans le cadre de cette crise sanitaire :
De maintenir l’ouverture complète du site afin de garantir la libération des produits de santés
D’attribuer cette prime exceptionnelle afin de remercier ses employés des efforts fournis afin de garantir la libération des produits de santés
A ce jour l’entreprise a tout fait pour mettre en sécurité ses employés en investissant massivement dans la sécurité liée au risque lié au COVID-19
A ce jour aucun employé n’a été mis au chômage partiel du fait d’un manque d’activité
De massivement avoir recours au télétravail avec un investissement important dans les moyens de communication.
Par l’attribution de cette prime, l’entreprise souhaite montrer qu’elle est fière et qu’elle souhaite remercier ses employés pour cette mobilisation.
Après discussions et échanges, les Parties aboutissent à un accord portant sur les points suivants :
Prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat
En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, et de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’entreprise versera avec le salaire du mois de mai 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.
Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise dont la rémunération annuelle brute totale est égale ou inférieure à 40 500€. La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le
versement de la prime sur la base de la durée légale du travail. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….
Il est par ailleurs précisé que cette prime sera versée aux salariés présents
à la date de versement de la prime soit au 31 mai 2020.
Montant de la prime
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires selon deux critères : la présence effective et la durée contractuelle de travail, avec un montant maximum de
1.000 euros.
1° Durée contractuelle :
Les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail.
2° Présence effective :
De plus, les salariés bénéficiaires qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.
Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Exonération fiscale et sociale
Conformément à la LFSS pour 2020, les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée du contrat et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.
Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.
Les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, verront leur prime soumises aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives aux accords collectifs et sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Il fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique préalablement au versement de la prime.
Le présent accord est déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de la société, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse en un exemplaire original.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Fait à Hombourg le 20 mai 2020.
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
