ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CONFARMA, SASU dont le siège social est situé Zone industrielle, rue du Canal d’Alsace, 68490 HOMBOURG
Représentée par Monsieur agissant en qualité de DIRECTEUR GENERAL. Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ,
Le syndicat C.G.T, représenté par Madame ,
Ci-après dénommés « les Syndicats »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions qui se sont tenues les :
03/12/2018 à 11h 20/12/2018 à 11h 11/03/2019 à 16h 14/03/2019 à 9h30 21/03/2019 à 11h
Après discussions et échanges, les Parties aboutissent à un accord portant sur les points suivants :
Prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat
En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’entreprise versera avec le salaire du mois de mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.
Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018 soit 53.944,92 euros bruts annuel.
La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié en 2018 sur la base de la durée légale du travail. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….
Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Montant de la prime
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires selon deux critères : la présence effective et la durée contractuelle de travail, avec un montant maximum de
1.000 euros.
1° Durée contractuelle :
Les salariés bénéficiaires n’étant pas lié par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail.
2° Présence effective :
De plus, les salariés bénéficiaires qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de l’année 2018 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.
Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Exonération fiscale et sociale
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.
Il est en outre précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives aux accords collectifs et sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Le présent accord est déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de la société, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse en un exemplaire original.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Fait à Hombourg le 21/03/2019.
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
