Accord d'entreprise CONFED TRAVAIL FORCE OUVRIER
AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE LA CGT FO
Application de l'accord
Début : 26/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 26/04/2019
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société CONFED TRAVAIL FORCE OUVRIER
Le 26/04/2019
AVENANT NUMERO 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE
Entre
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
Représentée par XXXX, Secrétaire Général,141, avenue du Maine 75014 PARIS,
Et
Le Syndicat FO du Personnel de la Confédération CGT-FO
Représentée par XXXXX, Secrétaire Générale,141, avenue du Maine 75014 PARIS,
Il a été convenu ce qui suit :
Les congés rémunérés pour hospitalisation prévus à l’alinéa 3 de l’article 21 de l’accord collectif d’entreprise sont étendus aux descendants.Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Conformément à la procédure prévue par le Code du travail, il pourra être revu ou dénoncé à tout moment.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Fait à Paris, le 26 avril 2019
Pour la CGT-FOPour le syndicat FO du Personnel de la Confédération
Mise à jour : 2019-07-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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