Entre, La Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGT-FO), dont le siège est situé au 141 avenue du Maine 75014 PARIS, représentée par XXXX, en qualité de Secrétaire confédérale responsable du Personnel,
D’une part,
ET
Le syndicat FORCE OUVRIERE du Personnel de la Confédération, dont le siège est situé 141 avenue du Maine 75014 PARIS, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Confédération Force Ouvrière arrivent à échéance le 24 novembre 2022.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de la CONFÉDÉRATION FORCE OUVRIÈRE de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du Comité social et économique
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la CONFÉDÉRATION FORCE OUVRIÈRE, jusqu’au 30 novembre 2022.
La Confédération FORCE OUVRIERE engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la CONFÉDÉRATION FORCE OUVRIÈRE puissent être organisées.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties au présent accord.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la
CONFÉDÉRATION FORCE OUVRIÈRE et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Il sera déposé, à l’initiative de la Confédération FORCE OUVRIERE, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à PARIS, le 07 septembre 2022
En 6 exemplaires originaux, Pour la CGT-FO Madame XXXX
