SIRET : 841 028 558 00028, NAF : 88.10A, Dont le siège social est situé au 2 Avenue des Primevères – 59890 DEULEMONT,
Agissant par l’intermédiaire de XXXXX,
D’une part,
Et :
Un Salarié mandaté par une organisation syndicale,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE :
Eu égard aux besoins liés aux activités de notre Entreprise « CONFI’DOM » pouvant connaître une alternance entre des périodes de haute activité et de basse activité au cours de l’année, il a été convenu lors d’une négociation avec un salarié mandaté (par une organisation syndicale représentative ; non membre de la délégation du personnel du comité social et économique) de la mise en place d’un dispositif de modulation du temps de travail.
Les périodes de basse activité permettront également au personnel de l’Entreprise de bénéficier d’une meilleure articulation entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle, tout en leur garantissant un maintien de rémunération.
Ensuite, par ce présent accord collectif de travail, l’Entreprise modifie, toujours en accord avec le salarié mandaté, le dispositif d’heures supplémentaires, afin de l’adapter à ses besoins en permettant de favoriser leur recours. Table des matières TOC \o "1-3" \z \u \hARTICLE I – OBJET PAGEREF _Toc198116224 \h 4 ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc198116225 \h 4 ARTICLE III – RÉPARTITION DE LA DURÉE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc198116226 \h 4 ARTICLE IV – DURÉE MAXIMALE DE TRAVAIL ET RÉPARTITION PAGEREF _Toc198116227 \h 5 ARTICLE V – ENTRÉE OU DÉPART EN COURS D’ANNÉE ET ABSENCES PAGEREF _Toc198116228 \h 5 ARTICLE VI – SALARIÉ À TEMPS PARTIEL PAGEREF _Toc198116229 \h 5 ARTICLE VII – PÉRIODE TRANSITOIRE PAGEREF _Toc198116230 \h 6 ARTICLE VIII – HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES PAGEREF _Toc198116231 \h 6 ARTICLE IX – TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES PAGEREF _Toc198116232 \h 6 ARTICLE X – CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES PAGEREF _Toc198116233 \h 6 ARTICLE XI – CONCLUSION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198116234 \h 7 ARTICLE XII – DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198116235 \h 7 ARTICLE XIII – DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198116236 \h 7 ARTICLE XIV – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198116237 \h 8 ARTICLE XV – CLAUSE DE SUIVI PAGEREF _Toc198116238 \h 8 ARTICLE XVI – PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc198116239 \h 8
ARTICLE I – OBJET
Ce présent accord a pour objet l’aménagement du temps de travail du personnel de l’Entreprise « CONFI’DOM ».
ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION
Ce présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à temps complet et à temps partiel de l’Entreprise « CONFI’DOM ».
ARTICLE III – RÉPARTITION DE LA DURÉE DE TRAVAIL
Au jour de la conclusion de ce présent accord, la durée moyenne du travail appliquée aux salariés à temps complet est la durée légale du travail, à savoir 35 heures par semaine, soit une durée de travail mensualisée de 151,67 heures, soit une durée de travail annuelle de 1607 heures. L’Entreprise « CONFI’DOM » met en place un aménagement du temps de travail se traduisant par un dispositif de modulation fixé sur l’année. Ainsi, la période annuelle de modulation débute chaque année à compter du 1er Janvier et s’achève au 31 Décembre de l’année suivante. La journée de solidarité est incluse dans cette modulation. Les salariés sont informés, au moins 3 semaines avant l’entrée en vigueur de chaque semaine, de la programmation prévisionnelle des horaires et de la durée de travail, par le biais du logiciel ressources humaines et, si besoin, par la transmission individuelle au salarié de son planning de travail. Si l’Entreprise « CONFI’DOM » devait renoncer à l’utilisation d’un logiciel ressources humaines, une information par voie d’affichage aurait alors lieu. Toute modification des horaires ou de la durée de travail sera portée à la connaissance des salariés dans un délai de prévenance suffisant, à savoir au minimum 7 jours calendaires avant son entrée en vigueur, sauf circonstances exceptionnelles.
ARTICLE IV – DURÉE MAXIMALE DE TRAVAIL ET RÉPARTITION
La durée maximale de travail sur une seule semaine est fixée à quarante-huit heures. Eu égard aux intérêts économiques de l’Entreprise « CONFI’DOM », la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures (au lieu de quarante-quatre heures comme prévu légalement). Les autres dispositions légales et réglementaires relatives aux durées maximales de travail restent applicables. La répartition de la durée de travail peut être réalisée sur 6 jours maximum par semaine.
ARTICLE V – ENTRÉE OU DÉPART EN COURS D’ANNÉE ET ABSENCES
En cas d’arrivée en cours d’année, le salarié bénéficiera d’un aménagement de sa durée de travail en modulation, afin que sa durée moyenne de travail en fin de période soit au moins équivalente à 35 heures par semaine, soit 1607 heures par an. En cas de départ avant la fin de l’exercice, le salarié bénéficie d’une régularisation de ses heures travaillées sur la base de durée de travail prévue au contrat. Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération sont décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait accomplir.
ARTICLE VI – SALARIÉ À TEMPS PARTIEL
Un salarié à temps partiel peut également bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail en modulation. Ainsi, la durée moyenne de référence correspond à la durée moyenne prévue à leur contrat de travail. Lors des périodes d’activité haute, le salarié peut réaliser une durée de travail hebdomadaire supérieure aux 35 heures.
ARTICLE VII – PÉRIODE TRANSITOIRE
Le présent accord entrant en vigueur en cours de période de modulation, la première période de modulation est mise en œuvre pour une durée inférieure à 12 mois s’achevant au 31 Décembre 2025.
ARTICLE VIII – HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires réalisées au cours des périodes de haute activité ne sont pas rémunérées au titre des heures supplémentaires. A l’issue de la période de référence, c’est-à-dire au 31 Décembre de chaque année, le dépassement de la durée moyenne de travail donnera lieu au déclenchement d’heures supplémentaires. En cas de durée à temps partiel prévue au contrat de travail du salarié, le dépassement de la durée moyenne prévue au contrat de travail donnera lieu au paiement d’heures complémentaires.
ARTICLE IX – TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le taux de majoration des heures supplémentaires est désormais fixé à 25% pour toute heure supplémentaire devant être rémunérée à l’issue de la période de référence.
ARTICLE X – CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
En application des dispositions de l’article L3121-33 du code du travail, le volume d’heures compris dans le contingent d’heures supplémentaires est de 480 heures. Les heures réalisées sur l’année civile au-delà de 480 heures font l’objet d’une contrepartie obligatoire sous forme de repos au bénéfice du salarié concerné.
ARTICLE XI – CONCLUSION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu entre l’Employeur et un salarié expressément mandaté (par une organisation syndicale représentative ; non membre de la délégation du personnel du comité social et économique). La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
ARTICLE XII – DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er Juillet 2025 ; et vaut à partir de l’année civile 2025 concernant le calcul du nombre d’heures supplémentaires réalisés dans le cadre du contingent d’heures supplémentaires. Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages applicables dans l’Entreprise qui auraient pu prévaloir en la matière.
ARTICLE XIII – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.
ARTICLE XIV – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre.
ARTICLE XV – CLAUSE DE SUIVI
Un suivi de l’accord collectif est mis en place par l’instauration d’un comité de suivi afin de s’assurer de la mise en œuvre effective du présent accord et du respect de celui-ci. Ce comité est constitué par les membres titulaires du comité social et économique (CSE) et du représentant de l’Employeur. A défaut de CSE, ce comité est composé des deux salariés ayant la plus grande ancienneté, ainsi que du représentant de l’Employeur. Ce comité se réunit dans les 3 mois suivant la demande d’un des membres de ce comité. Cette demande peut être formulée par tout moyen permettant de prouver une telle demande (par lettre recommandée avec accusé de réception ; par lettre remise en main propre contre signature ; par courriel contre accusé de réception). Cette demande est adressée par un membre du comité aux autres membres.
ARTICLE XVI – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord est consultable par les salariés.
