S.A.S au capital de 1.100.000 € rohan@confiserierohan.fr RC COLMAR 77 B 173 Siret 311243067 00023- APE 1082Z S.A.S au capital de 1.100.000 € rohan@confiserierohan.fr RC COLMAR 77 B 173 Siret 311243067 00023- APE 1082Z
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
La société CONFISERIE ROHAN SAS – Zone Artisanale – 67680 EPFIG,
Représentée par PDG
Ci-après dénommée la Société
D’une part,
&
L’organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise,
À savoir, représentant le syndicat CFTC en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommée l’organisation syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leur volonté commune de favoriser la mixité des emplois, l’égalité de traitement ainsi que le développement des parcours professionnels au sein de l’entreprise.
La société, spécialisée dans la fabrication de moulages creux en chocolat, relevant de la Convention Collective Nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses, emploie des salariés répartis entre les services Production, Logistique, Maintenance, Qualité, Commerce et Administratif.
L’organisation particulière du travail en équipe nécessite une vigilance particulière afin de garantir un accès identique aux dispositifs de formation, aux évolutions professionnelles et aux mesures favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Le présent accord s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue visant à réduire les éventuels écarts constatés entre les femmes et les hommes et à promouvoir une politique sociale fondée sur des critères objectifs et transparents
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur contrat de travail, leur ancienneté ou leur durée du travail
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux années, du 01/08/2026 au 31/07/2028.
Il cessera de produire ses effets à son terme sans autre formalité.
Article 3 – Rémunération effective
Objectifs :
Les parties conviennent :
De garantir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes placés dans une situation comparable ;
D’assurer un traitement équitable des augmentations individuelles ;
De veiller au respect des dispositions relatives aux salariés revenant d’un congé maternité et aux salariés bénéficiant de congés légaux légalement protégés.
Mesures retenues :
La Société s’engage à
Réaliser annuellement une analyse des rémunérations par sexe et catégorie professionnelle ;
Présenter au CSE les indicateurs relatifs aux augmentations individuelles ;
Procéder aux mesures correctrices nécessaires lorsqu’un écart injustifié serait constaté.
Indicateurs de suivi :
Ecart moyen des rémunérations Femmes / Hommes
Nombre et pourcentage des augmentations individuelles accordées par sexe ;
Nombre de salariés ayant bénéficié des augmentations prévues au retour d’un congé maternité ;
Nombre de mesures correctrices mises en œuvre.
Objectifs 2027
Maintenir un écart inférieur à 3 % lorsqu’aucun élément objectif ne le justifie
Garantir un traitement identique des augmentations individuelles
Article 4 – Formation Professionnelle
Objectifs :
Les parties souhaitent favoriser :
L’égal accès aux formations
L’accès des salariés travaillant en équipe aux actions de formation
Le développement des compétences permettant l’accès aux emplois qualifiés
Mesures retenues :
La Société s’engage à :
Assurer un suivi annuel des formations réalisées par sexe
Favoriser l’accès des salariés à temps partiel aux formations
Organiser, lorsque cela est possible, plusieurs sessions de formation afin de tenir compte des contraintes de production
Indicateurs :
Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par sexe
Taux d’accès à la formation Femmes / Hommes
Nombre de salariés à temps partiel ayant bénéficié d’une formation
Nombre de formation qualifiantes réalisées
Article 5 – Promotion professionnelle et mixité des emplois
Objectifs :
Les parties souhaitent :
Développer la mixité des métiers
Favoriser l’accès des femmes aux emplois qualifiés de production et aux fonctions d’encadrement
Promouvoir une politique de mobilité interne fondée sur des critères objectifs
Mesures retenues :
La Société s’engage à :
Examiner les candidatures internes dans le respect du principe d’égalité professionnelle
Sensibiliser les managers aux principes de non-discrimination
Assurer un suivi annuel des promotions accordées
Indicateurs :
Nombre de promotions Femmes/Hommes
Nombre de femmes occupant un poste d’encadrement
Nombre de mobilités internes réalisées
Répartition Femmes / Hommes des postes qualifiés de production
Article 6 – Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Objectifs :
Faciliter le retour des salariés bénéficiant de congés familiaux
Favoriser une organisation compatible avec les contraintes liées au travail posté
Accompagner les salariés confrontés à des situations particulières
Mesures retenues :
La Société s’engage à :
Organiser les réunions professionnelles pendant les horaires habituels de travail
Réaliser les entretiens légalement prévus au retour des congés concernés
Porter une attention particulière aux demandes d’aménagements compatibles avec les nécessités du service.
Indicateurs :
Nombre d’entretiens réalisés après un congé familial
Nombre de demandes d’aménagement des horaires étudiées
Nombre d’actions d’information réalisées annuellement
Article 7 – Suivi de l’absentéisme
Les parties rappellent que les absences liées à la maternité, à la paternité ou aux congés légalement protégés ne sauraient constituer un motif de discrimination.
La Société procédera annuellement à un suivi statistique portant notamment sur :
Le taux d’absentéisme par sexe
La répartition des absences longues durées
Les retours accompagnés après une absence supérieure à 30 jours.
Ces données auront pour seule finalité d’améliorer l’accompagnement des salariés concernés.
Article 8 – Articulation avec l’index de l’égalité professionnelle
Les parties conviennent d’assurer un suivi annuel des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, notamment :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
L’écart des augmentations individuelles
Le pourcentage des salariées ayant bénéficié des augmentations au retour d’un congé maternité
Les écarts constatés en matière de promotions lorsqu’ils sont applicables
La représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les plus hautes rémunérations lorsque l’effectif le permet.
Les résultats obtenus seront présentés annuellement au Comité Social et Economique
Article 9 – Commission de Suivi
Les parties conviennent qu’un bilan annuel du présent accord sera réalisé au cours du 3ème trimestre de chaque année.
Ce bilan sera présenté :
Aux membres du Comité Social et économique
A l’organisation syndicale signataire
Il permettra d’apprécier
L’atteinte des objectifs fixés
Les éventuelles difficultés rencontrées
Les actions correctrices à mettre en œuvre
Article 10 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir au plus tard au cours du mois d’Août 2027 afin d’examiner les résultats obtenus et d’engager le cas échéant, les discussions relatives au renouvellement du présent accord.
Article 11 – Publicité et Dépôt
Le présent accord sera :
Porté à la connaissance des salariés par les moyens habituels de communication de l’entreprise ;
Déposé sur la plateforme dédiée conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
Transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent
Fait à Epfig, le 26 juin 2026
En autant d’exemplaires que de parties signataires.
