Accord d'entreprise CONFLUENCE SOCIALE

Accord d'entreprise sur les modalités de versement de la prime décentralisée

9 accords de la société CONFLUENCE SOCIALE

Le 31/12/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE

Préambule :

Le présent protocole a pour objectif de fixer les modalités d’attribution de la prime décentralisée au sein de l’association Confluence Sociale.

Il peut être convenu, des dispositions plus favorables à la Convention Collective 1951 pour le versement de la prime décentralisée dont le critère de distribution est de favoriser le présentéisme.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique : selon l’Article A3.1.1 de la CCN 51 à l’ensemble des salariés cadres et non cadres, de l’Association auxquels s’appliquent déjà la CCN 51, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail.

Les médecins auxquels est appliquée la CCN 51 bénéficient également du versement de cette prime (cf. article 20.01 de la CCN 51).

Article 2- RAPPELS DE L’ARTICLE 15 DE LA CCN 51

2-1 : Définition de la prime décentralisée

C’est une prime correspondant à 5 % de la masse des salaires bruts à répartir entre les salariés. (Article A3.1.2).

2-2 : Modalités d’attribution et de versement

Selon l’article A3.1.3, Les modalités d’attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires.

Ces modalités ont une durée de vie limitée à une année civile. Toutefois, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre, dès lors que les parties en conviennent.

Les modalités et périodicité de versement de la prime décentralisée telles que précisées ci-dessus concernent l’ensemble des salariés.

2-3 : Abattement en cas d’absence

Article A3.1.4 de la CCN 51 : En cas d’absence et en application du critère supplétif, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas.

Il y a lieu de préciser que les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires.

Il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence.

2-4 : Absences n’entraînant pas abattement

Sont reprises intégralement les absences décrites dans l’art A3.1.5 de la CCN 51 qui ne donnent pas lieu à abattement :

- Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

- Périodes de congés payés,

- Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

- Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente convention,

- Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

- Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale,

- Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

- Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

- Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente convention,

- Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

- Congé paternité,

- Absences pour participation à un jury d’assises,

- Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente convention.

Article 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES.

• Les parties ont décidé le versement mensuel de la prime décentralisée.

• Le versement de la prime sera fait, sans que les quinze premiers jours d’absence calendaires intervenants au cours de l’année civile ne donnent lieu à abattement.

• Le calcul du reliquat sera fait annuellement sur le salaire de janvier : le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sauf aux médecins auxquels s’appliquent cependant les dispositions de la CCN51.

Article 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu annuellement pour l’année 2025.

Nantes, le 31 décembre 2024

Pour le CSE Pour l’Association Confluence Sociale

X X, Président

Représentante de la section syndicale CGT

X