PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre : La Direction de la Société CONFWELL, SAS au capital social de 893 197 euros, dont le siège social est situé 8, rue de l’Industrie 70800 CONFLANS SUR LANTERNE, code NAF 2932Z, représentée par M. Et : La section Syndicale C.G.T représentée par M. La section Syndicale CFE-CGC représentée par M.
Préambule
Les parties signataires se sont rencontrées le 26 mars 2024 dans le cadre d’une négociation relative à l’attribution éventuelle d’une prime de partage de la valeur ajoutée.
Après les discussions les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée dans le cadre des dispositions légales en vigueur cette prime bénéficiant de l’exonération fiscale et sociale.
Dans ce cadre les parties ont convenu des modalités suivantes :
Article 1: Conditions d’éligibilité
Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée, les salariés :
Sous contrat de travail à durée indéterminée
Justifiant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise
Présents dans les effectifs à la date de versement de la prime
Article 2 : Montant et modulation de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime est fixé à 400 euros pour un salarié à temps pleins. Ce montant sera proratisé au temps de travail pour les personnes travaillant à temps partiel.
Article 3 : Date de versement :
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée sera versée avec le salaire du mois de juin 2024
Article 4 : entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature et prendra fin à la date de versement de la prime.
Article 5 : Communication de l’accord :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des dépôts et publicités prévus par la réglementation en vigueur.
En complément, les organisations syndicales signataires affirment leur droit à publicité relatif à leurs demandes respectives initiales.
