dont le siège social est situé 1 rue Gouvion – BP 804 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX, dont le numéro SIREN du siège administratif est 30037659700013, prise en la personne de son représentant légal, , Econome et dument habilitée à l’effet des présentes,
d’une part
ET
Le Comité Social et Economique
Représenté par ses membres titulaires élus, Pour le 1er collège au 1er tour des élections professionnelles le 27/02/2019
D’autre part
PREAMBULE
La Congrégation des Sœurs des Sacrés Cœurs, dont le siège administratif se situe 1 rue Gouvion à La Roche sur Yon (85000) s’est dotée d’un Comité Social et Economique unique en mars 2019.
Depuis cette date, le périmètre des établissements de la Congrégation a évolué à la demande de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF) A ce jour ces établissements et leurs effectifs sont :
30037659700013 : La Roche sur Yon (85000), 1 rue Gouvion 4.10 etp
30037659700070 : Les Brouzils (85260), 7 rue Jean Yole 55.02 etp
Les établissements sont d’importance inégale au regard des postes équivalents temps pleins de chaque site. Compte tenu de la pluralité des sites et des situations, il revient aux partenaires d’établir le périmètre de désignation des représentants des salariés au CSE.
Le présent accord est le fruit de discussions avec les représentants élus titulaires du CSE qui se sont déroulées en fin d’année 2022.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Congrégation des Sœurs des Sacrés Cœurs en France pris en ses différents établissements.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2023.
Article 3 – Révision de l’accord / Dénonciation
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
-jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, les élus du CSE titulaires représentant au moins la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections ; -à l’issue du cycle électoral de cette période, les nouveaux élus remplissant les conditions de majorité ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des parties visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la Congrégation. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Congrégation, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche-sur-Yon.
Article 5 – Périmètre des élections professionnelles au Comité Social et Economique
Afin de favoriser la représentation des établissements dans leur diversité, d’éviter que des établissements ne soient pas représentés en l’absence de candidats, ou que des sièges ne soient pas pourvus, les élections professionnelles permettant la désignation des délégués titulaires et suppléants au Comité Social et Economique sont organisées au niveau de l’entreprise, sans qu’il soit tenu compte d’établissements distincts.
Article 6 – Maintien de certaines dispositions antérieures au présent accord
Les dispositions de l’accord à durée indéterminée en date du 27/12/2018 portant sur :
Le vote électronique
Les représentants de proximité
Le nombre de réunions fixé chaque année à dix (dont quatre portant sur les matières hygiène, santé et conditions de travail)
