Accord d'entreprise CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE
ACCORD COLLECTIF - APPLICATION UNIQUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 8 JUIN 2001 ET DE SES AVENANTS ETENDUS (IDCC 2205) SUITE A LA MISE EN CAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SYNTEC DU 15 DECEMBRE 1987 (IDCC 1486)
Application de l'accord Début : 01/04/2023 Fin : 01/01/2999
(IDCC 2205) SUITE A LA MISE EN CAUSE DE LA CONVENTION
BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D’INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS (SYNTEC) DU 15 DECEMBRE 1987 (IDCC 1486):
Entrée en vigueur le 1er avril 2022
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u 1MISE EN CAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES CABINETS D’INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES (SYNTEC) DU 15 DECEMBRE 1987 (IDCC 1486) ET APPLICATION UNIQUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT DU 8 JUIN 2001 ET DE SES AVENANTS ETENDUS (IDCC 2205). PAGEREF _Toc123821239 \h 4
NATIONALE DU NOTARIAT DU 8 JUIN 2001 ET DES SES AVENANTS ETENDUS (IDCC 2205) SUITE A LA MISE EN CAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES CABINETS D’INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES (SYNTEC) DU 15 DECEMBRE 1987 (IDCC 1486)
entre les soussignés
Association des Congrès des notaires de France immatriculée au Répertoire National des Association sous le numéro 424 835 288 ayant son siège social au 35 Rue du Général Foy, représentée par Monsieur XXX XX agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après désignée l’ «
Association»,
D’une part,
et
Le personnel de l’Association des Congrès des notaires de France statuant à la majorité des 2/3, conformément au procès-verbal de consultation ci-joint,
Ci-après désigné le «
Personnel »,
D’autre part,
L’Association et le Personnel étant ci-après désignés individuellement une «
Partie » et collectivement les « Parties »,
Il a été conclu le présent accord relatif à l’application unique de la convention collective nationale de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 et de ses avenants étendus (IDCC 2205) au sein de l’Association des congrès des notaires de France.
Préambule
L’association a notifié à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ile de France de sa volonté de mettre en cause la convention collective nationale Bureaux d’Etudes Techniques Cabinets d’Ingénieurs Conseils, Sociétés (SYNTEC) (IDCC 1486), appliquée au sein de la Société.
Cette mise en cause devait prendre effet à compter du 23 décembre 2022, après expiration d’un délai de préavis de 3 mois prévu par les dispositions de ladite convention.
Les Parties se sont rapprochées afin de conclure un accord prévoyant l’application unique de la convention collective nationale de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 et de ses avenants étendus (IDCC 2205).
il a été convenu ce qui suit
MISE EN CAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES CABINETS D’INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES (SYNTEC) DU 15 DECEMBRE 1987 (IDCC 1486)
ET APPLICATION UNIQUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT DU 8 JUIN 2001 ET DE SES AVENANTS ETENDUS (IDCC 2205).
Les Parties conviennent à l’unanimité et ce, conformément aux articles L 2261-14 et suivants du code du travail, qu’à compter du 1er avril 2023, l’application appliquera uniquement les dispositions étendues de la convention collective nationale du Notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Les Parties rappellent, qu’en conséquence, à compter du 1er avril 2023, les dispositions de la convention collective nationale Bureaux d’Etudes Techniques Cabinets d’Ingénieurs Conseils, Sociétés (SYNTEC) (IDCC 1486), anciennement appliquées au sein de l’Association et ayant pu être mentionnée contractuellement ou sur tout document, ne seront plus applicables au sein de l’Association.
Champ d’application
L’application des seules dispositions étendues de la convention collective nationale du Notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205 se fera au sein de l’association et de ses éventuels futurs établissements.
Négociation
Revalorisation salariale
Les Parties conviennent que les salaires de base correspondant à une durée temps plein mensuelle de 151,67 heures seront réévalués selon le pourcentage d’évolution de la valeur du point non étendus, négociée par les partenaires sociaux et mis en application le 1er jour du mois suivant.
Il est rappelé que la valeur du point des accords étendus est applicable aux salariés.
Les heures supplémentaires seront automatiquement revalorisées en raison de l’augmentation du salaire brut de base comme le prévoit la Loi.
Compensation cotisations part salariale
Les Parties conviennent que le différentiel du net à payer sur le salaire de base et heures supplémentaires contractualisées, en raison de l’augmentation du taux cotisations part salariale sous le régime de la CRPCEN sera pris en charge par l’Association, à raison d’une augmentation du salaire brut afin que le Net à payer soit maintenu.
Il est convenu que les salariés bénéficieront au 1er avril 2023 d’une simulation de salaire afin de prendre connaissance de cet écart, les taux de cotisation 2023 n’étant pas encore connus.
Intégration de la prime vacances dans le salaire de base
Les Parties conviennent que le montant de la prime vacances calculé selon la méthode de calcul suivante : majoration de 10% de l’indemnité de congés payés de chacun des salariés, sera intégrée au salaire annuel brut de chacun des salariés et perçu sur la base d’1/13e chaque mois, lors de la mise en application de l’application unique de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 et de ses avenants étendus (IDCC 2205) au 1er avril 2023. Durée
Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation – Révision
Les parties conviennent qu’il pourra être organisé une réunion de suivi du présent accord si l’un des signataires en formule le souhait.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
En cas de dénonciation par le personnel de l’Association, les salariés souhaitant dénoncer le présent accord devront représenter les deux tiers du personnel au jour de la dénonciation. Ils devront notifier collectivement, par courrier recommandé, la dénonciation à l’ensemble des parties en respectant le délai suivant : la dénonciation devra être effectuée pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
En cas de dénonciation par l’une des Parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord pourra également demander la révision de certaines clauses.
Le présent accord ne pourra être révisé que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes et les mêmes conditions que sa conclusion.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. En cas de demande de révisionpar le personnel de l’Association, la demande de révision devra être effectuée pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
La dénonciation ou l’avenant de révision devra faire l’objet d’un dépôt, par l’une des parties signataires, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) territorialement compétente.
Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à l’approbation des salariés. Le présent accord devra ainsi être approuvé par les salariés à la majorité des 2/3.
La consultation des salariés aura lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. L’Association informera les salariés des modalités de cette consultation (date et heure du scrutin, contenu de l'accord et du texte de la question soumise au vote), par tout moyen, au plus tard 15 jours avant la consultation.
Le résultat du vote fera l'objet d'un procès-verbal qui sera annexé à l'accord lors de son dépôt.
A défaut d’approbation, l’accord ne sera pas valable et sera réputé non écrit.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique à la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
* * * Après lecture,
Fait à Paris, le 6 janvier 2023,
En trois exemplaires originaux, dont un pour le dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, un pour l’Association, un à disposition des salariés.
Cet accord comporte 6 pages.
Pour l’Association, Signature du représentant légal :
Pour Congrès des Notaires de France
Monsieur XXX XXXXXX
Président
Pour le Personnel,
Pour le personnel de l’Association
Les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément au procès-verbal de consultation ci-joint
