Accord portant sur le périmètre du CSE de la société CONGY MARC
Entre les soussignés :
La société CONGY MARC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AUXERRE sous le numéro 425 520 145 00029, dont le siège social est situé 67 Avenue Jean MERMOZ 89000 AUXERRE, représentée par Monsieur … en qualité de Directeur
D’une part,
Et
Le Comité social et économique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 21 septembre 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par sa secrétaire Madame …, en application du mandat exprès qu'elle a reçu à cet effet au cours de cette réunion,
D’autre part,
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise en raison de la concentration au siège de la société CONGY MARC des pouvoirs de gestion (notamment en matière de gestion du personnel) et de décision.
Malgré l’existence de deux sites, la mise en place d’un CSE unique s’impose compte tenu de la centralisation des pouvoirs de gestion, en matière de gestion du personnel et décision au sein de la société empêchant l’absence d’autonomie de gestion des sites et donc la reconnaissance d’établissements distincts. Article 1 : Périmètre du CSE Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés de la société CONGY MARC.
Article 2 : Durée du présent accord Le présent accord est pris pour une durée indéterminée. Article 3 : Révision et dénonciation du présent accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation. Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement du Conseil sociale Economique. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’AUXERRE.
