ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La société
CONMED France, SASU, dont le siège social est sis 575 allée des Parcs – 69800 SAINT PRIEST, immatriculée au RCS de LYON sous le N° SIREN 424 653 343,
Représentée par Mme XXXX en sa qualité de Directrice Financière France, ayant tous les pouvoirs aux fins de la présente,
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Elle fixe aux entreprises concernées les modalités de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur.
S’inscrivant dans ce dispositif, la société CONMED France et les élus du CSE ont décidé d’utiliser la faculté offerte par le projet de loi de finances pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, en attribuant au titre de l’année 2025, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions de la Loi n°2022-1158.
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise obligatoire de par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Le présent accord défini le champ des bénéficiaires, les conditions d’attribution et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur pour l’année 2025.
Les dispositions du présent accord concernent les salariés liés par un contrat de travail à la date de publication de l’accord.
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 750 euros pour chaque salarié bénéficiaire.
Ce montant est calculé au prorata de la date d’entrée dans les effectifs pendant l’année écoulée, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 3 – MODALITE ET DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois avec la paie du mois de novembre 2025. Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, à l’exception de la CSG/CRDS, et est imposable pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuels au cours des 12 derniers mois.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail.
Article 5 - DUREE
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
Article 6 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé électroniquement auprès des services du ministre du travail et un exemplaire papier sera remis au Comité Social et Economique.
