- La Société CONNECTION 261 rue de Paris 93100 MONTREUIL, SIRET 328223466, représentée par M.
D’une part,
- Les salariés de la catégorie « Cadres » de l’entreprise consultés par référendum
D’autre part
- Article 1er : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord de prévoyance du 16 mai 2011 en vigueur avec les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres quant à la définition de la catégorie des bénéficiaires.
Le nouvel article 2 ci-après, comportant l’ajout (alinéa 4) de la définition des cadres au sein de l’ANI précitée se substitue à l’article 2 de l’accord initial du 16 mai 2011 en vigueur dans l’entreprise, le reste de l’accord demeurant inchangé.
- Article 2 (nouvelle rédaction) : Bénéficiaires
Sont et seront obligatoirement affiliés au régime de prévoyance faisant l’objet du présent accord tous les salariés de la société remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- Catégorie: cadre en contrat à durée indéterminé,
- Ancienneté dans l’entreprise: 13 mois.
Sont considérés comme « CADRE », les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres.
L'affiliation des salariés concernés est immédiate et obligatoire au jour de la date de mise en application du présent accord.
Elle concerne, sous réserve qu’ils remplissent les conditions précitées :
- tous les salariés présents à cette même date, - tous les salariés engagés postérieurement à la date de mise en application du présent accord, pour lesquels l'affiliation est obligatoire et effective à la date de début du contrat de travail.
L’affiliation s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
- Article 3 : Dépôt légal
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sous format électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.
Fait à Montreuil, Le 20 décembre 2024
En 2 exemplaires
Pour les salariés Pour la société M. Adoption par référendum à la majorité des 2/3 Selon Procès-verbal en annexe
