ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA VISITE MEDICALE NECESSAIRE A LA CONSTITUTION ET AU RENOUVELLEMENT DU DOSSIER RQTH
ENTRE :
L’Association de Conseil et d’Aide au Devenir de l’Enfant et de l’Adulte - ACADEA
Ayant son siège social sis 10, rue Jacques REZÉ – PA La Jalêtre – 72200 LA FLECHE SIRET n° 786 309 567 00174 Représentée par son Directeur Général
Ci-après dénommée «
ACADEA »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT
Représentée par la déléguée syndicale dûment désignée
D’AUTRE PART
Préambule
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement de ses salariés, l’ACADEA souhaite faciliter les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) réalisées par les professionnels concernés.
Cet accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, vise à définir les avantages consentis pour faciliter les démarches de reconnaissance de travailleurs handicapés par les professionnels de l’Association.
Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent titre est applicable à tous les établissements actuels et à venir de l’Association ACADEA.
A ce jour, les établissements sont les suivants : -Maison Maternelle Les Chrysalides à La Flèche -Maison d’enfants à caractère social Jeanne DELANOUE à La Flèche -Maison d’enfants à caractère social Colibri à La Flèche - Accueil d’urgence Claude LESPAGNOL à la Flèche -Maison d’enfants à caractère social Les Pléiades à Sablé sur Sarthe -Maison d’enfants à caractère social Le Belvédère à Mamers -Maison d’enfants à caractère social La Foresterie au Mans -Maison d’enfants à caractère social La Farandole à Ruaudin -Foyer d’accueil Médicalisé Maison de L’Elan à Sablé sur Sarthe -Siège social ACADEA à La Flèche -Service d’accueil Médicosocial pour adultes Handicapés SAMSAH Le Tremplin -Services du Pôle Enfance Famille : PEAD - AREF - ATB
APPRECIATION DU DROIT A ABSENCE AUTORISEE
Article 1 : Bénéficiaires L’ensemble des professionnels en CDI et CDD bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou dont la situation médicale nécessite une demande, bénéficieront d’un forfait de 2h de temps de travail dans le cadre de la visite médicale nécessaire à la constitution, ou au renouvellement, du dossier de reconnaissance RQTH chez le professionnel de santé. Article 2 : Période de référence La période de référence prise en considération pour l’application de ce forfait est la période de reconnaissance RQTH. Article 3 : Ouverture des droits au forfait de 2 heures Le droit au forfait de 2h dans le cadre d’une visite médicale pour constitution ou renouvellement d’une demande de reconnaissance RQTH est ouvert à tous les salariés répondant aux critères définis dans l’article 1 du titre 2 du présent accord sans condition d’ancienneté au sein de l’Association. Concernant les salariés à temps partiels, le forfait de 2h dans le cadre d’une visite médicale pour constitution ou renouvellement d’une demande de reconnaissance RQTH se fait au même titre que les salariés à temps plein.
MODALITES DE PRISE DU FORFAIT DE 2 HEURES
Article 4 : Prise du forfait de 2h et non report Le forfait de 2h sera obligatoirement identifié sur le jour et l’heure de la visite médicale prévue. Ce forfait de 2h ne pourra faire l’objet d’aucun report et doit être pris sur un temps de travail, hors repos hebdomadaire et congés. Article 5 : Délais de prévenance Le salarié doit informer l’employeur de la date de sa visite médicale pour constitution ou renouvellement d’une demande de reconnaissance RQTH dès qu’il en a connaissance et au plus tard 15 jours avant celle-ci. Article 6 : Obligation de fournir un justificatif Le salarié devra justifier de sa visite médicale, en transmettant à son cadre la 1ère feuille du questionnaire médical constitutif du dossier de demande de reconnaissance RQTH sur laquelle figure le cachet et la signature du médecin. Article 7 : Rémunération : Le salarié pourra s’absenter sans perte de salaire durant la visite médicale pour constitution ou renouvellement d’une demande de reconnaissance RQTH.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8 : Date d’effet et durée d’application Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2025 pour une durée indéterminée. Article 9 : Interprétation de l’avenant S’il s’avérait que l’une des clauses du présent avenant posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties. Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application de cet avenant si l’une des parties en fait la demande par écrit. Article 10 : Dénonciation et révision de l’avenant Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressée à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois. Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR. Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Article 11 : Dépôt et publicité Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Fait à La Flèche, le 17 juin 2025 En 4 exemplaires
