Accord d’entreprise pour l’emploi des séniors et leur maintien dans l’emploi
Préambule
La prolongation de l’activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite, fixé à 64 ans à la date de signature du présent accord, est un enjeu national majeur. L’objectif est de s’attacher à développer l’employabilité de chaque salarié tout au long de sa carrière en lui donnant les moyens de faire évoluer ses compétences mais également de les transmettre. Au sein de l’ACADEA, la préoccupation de veiller à l’équilibre de la pyramide des âges dans les différentes activités de l’association doit perdurer. Les partenaires sociaux, par cet accord, veulent mettre en œuvre des dispositions favorables au maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus et au recrutement des salariés de 50 ans et plus. Cela passe par différentes actions de prévention ou d’adaptation destinées tant au développement de leurs possibilités d’évolution de carrière ou de maintien dans l’emploi qu’au développement de leur possibilité de mobilité professionnelle interne ou externe. Au 31 décembre 2024, l’effectif de l’association est de 274 salariés en CDI, toute catégorie confondue, dont :
12 âgés de 60 ans ou plus
36 âgés de 55 à 59 ans
Objectif chiffré de maintien dans l’emploi Objectif maintien dans l’emploi
L’effectif de salariés âgés de 55 ans et plus à la date du 31 décembre 2024 et son évolution sur les 5 années à venir s’établit comme suit :
2025 2026 2027 2028 2029 55 – 58 ans 28 30 27 21 30 59 – 61 ans 14 14 18 26 24 62-65 ans 7 9 11 17 18 + 65 ans 0 2 4 4 7 Total
49
55
60
68
79
L’objectif fixé est qu’au 31 décembre 2029, le nombre de salariés âgés d’au moins 60 ans et de moins de 70 ans soit de 30 personnes. Il est expressément convenu que :
Tout licenciement pour faute grave ou lourde ;
Toute rupture du contrat de travail par suite du décès.
d’un salarié d’au moins 60 ans diminueront d’autant l’objectif ainsi fixé.
Dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés
Portant sur trois domaines d’actions au moins choisis parmi une liste fixée par décret en Conseil d’Etat et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés. Article R138-26 code de la sécurité sociale : « les domaines d’actions (…) sont les suivants :
Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
L’ACADEA s’engage à supprimer tout critère d’âge et à privilégier le critère de compétence dans ses offres d’emploi et propositions de mutation interne.
L’ACADEA s’engage à accepter sans discrimination toute candidature de personnes en deuxième partie de carrière (à partir de 45 ans).
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles :
Mise en place d’un entretien de 2ème partie de carrière :
Cet entretien est mis en place pour tous les salariés âgés au moins de 45 ans et ayant plus d’un an d’ancienneté au sein de l’ACADEA. Tous les salariés concernés auront un premier entretien dans la période 2026-2027. Il sera ensuite renouvelé tous les 2 ans, sauf dans le cas où l’une des parties demanderait un entretien avant. L’objectif est de réaliser avec le salarié un bilan d’étape sur l’activité professionnelle les aspirations professionnelles et d’évoquer les perspectives d’emploi dans l’entreprise. Il sera particulièrement envisagé :
L’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite ;
Les formations accessibles ;
La transmission des savoirs et des compétences et le tutorat ;
De permettre au salarié d’anticiper sa seconde partie de vie professionnelle en examinant les perspectives de déroulement de sa carrière en fonction de ses souhaits ;
L’amélioration des conditions de travail et de prévention de la pénibilité.
Cet entretien pourra être réalisé lors de l’entretien annuel, au cours d’un temps supplémentaire identifié comme tel. Le CSSCT sera informé des modalités pratiques de mise en œuvre de l’entretien de seconde partie de carrière. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
L’ACADEA sera attentive, de façon générale, aux mesures pouvant aider au maintien dans l’emploi des salariés séniors.
Surveillance médicale :
L’association ACADEA s’engage à être vigilant de toute alerte qui lui serait remontée sur la santé physique et mentale d’un salarié de plus de 55 ans et d’alerter la médecine du travail au besoin d’une évaluation de la situation.
Prévention des risques, conditions de travail :
L’amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour augmenter le taux d’emploi des séniors compte tenu des effets du vieillissement et de l’usure professionnelle. Ainsi :
L’augmentation du taux d’emploi des séniors suppose un renforcement des actions de préventions des risques professionnels ciblées sur les séniors (prise en compte des aspects ergonomiques, d’organisation du travail, d’adaptation des postes de travail), en partenariat avec la CARSAT, ainsi qu’avec le médecin du travail. L’ACADEA s’engage donc à consacrer dans la rédaction de son document unique des risques professionnels, une partie sur l’emploi des séniors au sein de ses établissements. Les mesures décidées par l’association en faveur des salariés de plus de 58 ans seront présentées chaque année aux membres du CSSCT, qui en assurera le suivi.
Pour favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement des salariés de plus de 58 ans, l’ACADEA s’engage à mener une action de réflexion sur l’amélioration des conditions de travail des plus de 58 ans, quel que soit leur catégorie, afin de mettre en œuvre un plan d’actions destiné à aménager les postes comportant des facteurs de risques professionnels. Le CSSCT, le CSE ainsi que les services de santé au travail seront associés à cette démarche. Le résultat sera présenté aux membres du CSE.
Tous les salariés de plus de 58 ans pourront, à leur initiative, demander de s’entretenir avec la DRH lorsqu’une situation tenant aux conditions de travail s’impose. Au cours de cet entretien, il sera évoqué les difficultés rencontrées et les aménagements des conditions de travail souhaitées.
L’ACADEA sera attentive à favoriser une organisation du travail pouvant aider au maintien dans l’emploi des plus de 58 ans.
L’association veillera à instruire avec une attention particulière les demandes de mobilité inter-établissements émanant des salariés de plus de 58 ans.
Développement des compétences et des qualification et accès à la formation Le salarié doit rester pleinement acteur de son parcours professionnel. L’ACADEA veillera à ce que les compétences de ses salariés soient maintenues à jour tout au long de leur carrière professionnelle. Elle doit leur donner les moyens d’acquérir les nouvelles compétences rendues nécessaires par l’évolution des organisations et des métiers. Cette obligation concerne l’ensemble des salariés indépendamment de leur âge et de leur parcours professionnel. Dans cette optique, la direction veillera à ce que les salariés de plus de 55 ans bénéficient d’un « volume » identique de formation par rapport aux 40 – 55 ans. Pour s’en assurer, un suivi spécifique des actions de formation dispensées aux salariés de plus de 55 ans sera créé.
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite pour les salariés partant à la retraite dans leur 64ème année et plus.
Sans préjudice des accords collectifs préexistant, les salariés âgés de 61 ans et plus qui le souhaitent bénéficieront, en accord avec leur employeur, d’aménagements de leurs horaires de travail, y compris sous forme de temps partiel.
Demande de temps partiel et cotisations d’assurance vieillesse et régimes obligatoires de retraite
Tous les salariés d’au moins 61 ans qui, à leur initiative transformeront leur contrat à temps plein en contrat à temps partiel, auront la possibilité d’opter pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse et des régimes obligatoires de retraite, pour le maintien d’une assiette de cotisations à la hauteur de la rémunération correspondant à temps plein et ce, dans les conditions définies ci-après.
Cette proposition sera notifiée à chacun des salariés concernés par lettre recommandée avec accusé réception et intégrée au projet d’avenant par lequel le contrat de travail est transformé en contrat de travail à temps partiel. Les salariés qui refuseront cette possibilité de cotisation à taux plein devront le faire par mention expresse portée dans l’avenant.
A compter de 62 ans, le salarié aura le choix d’effectuer une demande de réduction de temps de travail à 80%, aux conditions non cumulatives ci-dessous :
Soit, une rémunération à hauteur de 90% de temps de travail, jusqu’au départ à la retraite, si la demande est faite à 62 ans
Soit, une rémunération à hauteur de 100% de temps de travail si la demande est effective pour la dernière année avant la retraite (ex : à 63 ans pour un départ à la retraite à 64 ans…). Le salarié devra joindre à sa demande son décompte de trimestres validés.
Accompagnement interne des salariés à la formation :
L’association pourra accompagner les salariés à partir de 61 ans, via son plan de formation, au travers l’organisation de conférences ou de formation dispensées par des organismes extérieurs. Le service Ressources Humaines organisera une réunion d’information interne pour les salariés d’au moins 55 ans, sur les démarches et droits à la retraite. Cette réunion pourra être coanimée avec l’organisme de prévoyance de l’association.
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
L’Association s’engage à favoriser la transmission des savoirs et des savoir-faire. Les parties considèrent en effet qu’il s’agit d’un des atouts majeurs de la diversité des âges et de la cohabitation harmonieuse des différentes générations. Aussi, en lien avec sa politique d’accueil des nouveaux professionnels, l’ACADEA a mis en place une journée d’accueil des nouveaux professionnels qui a lieu 2 fois par an. Lors de cette journée, l’après-midi est consacré à la formation sur la Protection de l’Enfance et sur la Santé Mentale. Afin de favoriser la transmission des savoirs, l’Association s’engage à associer des salariés expérimentés sur la base du volontariat, dès que possible, pour dispenser ces modules de formation. Ils pourront ainsi faire part de leurs savoirs, partager leurs expériences…
Modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et la réalisation de cet objectif
Rapport annuel
Un rapport annuel sera établi et présenté au CSSCT et au CSE. Il comportera les éléments suivants :
En matière d’emploi des séniors :
Le nombre de CDD et CDI embauchés l’année N (+ de 55 ans)
Le nombre de départ volontaire (distinction démission et départ à la retraite) au cours de l’année N
Le nombre de séniors licenciés au cours de l’année N
Le nombre de séniors répartis par catégorie professionnelle et par sexe au 31 décembre de l'année N
L’indication des postes de travail occupés par des séniors
L’analyse des écarts par rapport aux objectifs fixés
Les prévisions d’embauche des séniors pour N+1
En matière de maintien dans l’emploi :
Le nombre de passage à temps partiel en distinguant selon la partie à l’initiative de cette réduction horaire au cours de l’année N
Le recensement des aménagements de postes et d’horaires réalisés au profit des séniors au cours de l’année N
Le nombre de sollicitations de la médecine du travail suite à des alertes
En matière de formation :
Recensement des demandes de formations professionnelles des séniors et des suites réservées à ces demandes ;
Le nombre de salariés de plus de 55 ans ayant sollicité :
Un CPF et les suites réservées
Ayant réalisé un bilan de compétences
Durée, révision et agrément de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2025. A l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous les effets. Au vu des résultats de cette période quinquennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution des situations. Les négociations y afférentes seront ouvertes 3 mois avant l’échéance.
Conditions de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires à chaque date anniversaire. Cette demande devra être faite à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception. Une négociation sera alors engagée.
Formalité de dépôt et de publication
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publication auprès de l’inspection du travail conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
A la Flèche, le 17 juin 2025
Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CFDT Directeur Général Directeur Général
