Le CAUE de la Sarthe (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Sarthe), Association immatriculée sous le numéro SIRET 318 686 979 00036, dont le siège social est sis au 1 rue de la Mariette – 72000 LE MANS
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXXX, en qualité de XXXX,
D'UNE PART,
ET
XXXX en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 15 Décembre 2022.
D'AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
PREAMBULE
Le CAUE a conclu avec les membres titulaires du Comité Social Economique le 28 Novembre 2023, un accord d’entreprise afin de fixer les règles générales concernant le travail au sein du CAUE, la détermination de la classification et l’évolution professionnelle des salariés.
Aux termes de l’accord, les parties se sont entendues sur le principe de la mise en place d’une prime d’ancienneté.
Au moment de la négociation de l’accord, seul le principe du bénéfice d’une prime d’ancienneté a été établi sans que les conditions et modalités de versement ne soient définies.
L’article 6.1 de l’accord d’entreprise précise que les parties conviennent que la mise en place de la prime d’ancienneté sera déterminée ultérieurement et fera l’objet d’un avenant de révision de l’accord.
L’article 10 de l’accord dispose que pendant sa durée d’application, l’accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le CAUE a alors convoqué le 18 Janvier 2024, les membres du CSE afin d’ouvrir les négociations en vue de la conclusion d'un avenant de révision à l’accord d’entreprise afin de compléter les dispositions de l’article 6.1. C’est dans ce contexte que le présent avenant est conclu.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. PRIME D’ANCIENNETE
Il est expressément convenu que cette prime à un effet rétroactif à compter de janvier 2024, en fonction de la date d’entrée en service de chacun des salariés.
Décompte de l’ancienneté
Le critère retenu pour le décompte de l’ancienneté est la notion de services continus au sein du CAUE.
Les périodes d’absence suivantes sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté :
- absence à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; - congé de maternité ou d’adoption ; - congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; - congés payés annuels ; - congés de transition professionnelle, de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, des cadres et animateurs pour la jeunesse, des administrateurs de mutuelle ; - congés de présence parentale et parental d’éducation pour partie ; - congés de solidarité internationale, de solidarité familiale et de proche aidant ; - absence des candidats et titulaires d’un mandat parlementaire, des élus locaux, des représentants d’une association familiale, d’une association ou d’une mutuelle, des sapeurs-pompiers volontaires ; - service dans la réserve opérationnelle, la réserve civile de la police nationale, la réserve de sécurité civile ou la réserve sanitaire ; - participation aux séances d’un Conseil de l’Ordre.
Conditions d’attribution
La prime d’ancienneté est attribuée à chaque salarié comptabilisant 3 ans de services continus au sein du CAUE. Il est précisé que la prime d’ancienneté est acquise à compter de l’atteinte des 3 années de services continues. La comptabilisation des années d’ancienneté se fait donc de date à date à compter de la date d’entrée effective en fonction. La prime sera versée avec le salaire du mois où le salarié atteint le nombre d’année requise pour y prétendre.
Montant de la prime et modalités de versement
La prime d’ancienneté est versée chaque année dès l’atteinte des trois ans de service continus révolus. Le montant de la prime est déterminé forfaitairement et non pas sur une base d’indexation du salaire. Le montant de la prime est évolutif en fonction du nombre d’années de services réalisées. Une révision triennale de la prime est prévue comme suit :
A partir de trois ans révolus de service continu : 200 € bruts ;
De 6 ans révolus et jusqu’à 8 ans de service continu : 400 € bruts ;
De 9 ans jusqu’à 11 ans de services continus : 600 € bruts ;
De 12 ans jusqu’à 14 ans de services continus : 800 € bruts ;
De 15 ans jusqu’à 17 ans de services continus : 1000 € euros bruts ;
De 18 ans jusqu’à 20 ans de services continus : 1 200 € bruts ;
De 21 ans jusqu’à 23 ans de services continus : 1 400 € bruts ;
De 24 ans jusqu’à 27 ans de services continus : 1 600 € bruts ….
Cette prime est versée annuellement à la date d’anniversaire d’entrée du salarié.
La prime figure sur une ligne spécifique du bulletin de salaire du mois concerné.
ARTICLE 2– REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Il est expressément convenu entre les parties que le présent avenant a un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions précitées s’appliquent en conséquence pour chaque salarié réunissant les conditions requises pour l’attribution de la prime à compter du 1er janvier 2024.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant complète et précise les dispositions de l’article 6.1 de l’accord d’entreprise du 28 Novembre 2023. Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant sont inchangées. Le présent avenant est opposable à l’ensemble des salariés du CAUE. Le présent accord est déposé aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative du CAUE dès le lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.
Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
