ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société SOCIETE ST VINCENT DE PAUL, Ayant son siège social 115 Bd de la Liberté - 441OO NANTES, Immatriculée sous le numéro 786020099 au RCS, Code APE 88998, N° Siret : 78602009900044, Représentée par XXX, agissant en qualité de Président, Et, Les salariés de la SSVP ayant ratifié le présent accord d’entreprise à la majorité des deux tiers à la suite de la consultation du personnel réalisée entre le15 et le 30 juillet 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Préambule SSVP PRESENTATION. Le présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 à L. 2232-22-1 du Code du travail qui prévoient que l'employeur peut préparer et proposer directement aux salariés un projet d'accord sur tous les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise (C. trav. art. L. 2232-21 à L. 2232-22-1). L’effectif de la SSVP étant inférieur à onze salariés, soit précisément 7 au jour du présent accord, la Direction a proposé un projet d'accord, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le Code du travail. Le projet du présent accord a été communiqué à l’ensemble des salariés de la SSVP entre le15 et le 30 juillet 2025 et une consultation régulière s’est tenue entre le 15 et le 30 juillet 2025. Le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel et le résultat de ce vote étant consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord. Le présent accord a pour objectif d’améliorer le fonctionnement de l'association et l'organisation du travail en fonction de la saisonnalité de son activité. Champ d'application de l'accord Le présent accord est applicable aux fonctions administratives de secrétariat de direction et par extension aux salariés du siège sous réserves qu'ils en formulent la demande expressément.
Article 1 - Définition de la notion de travail effectif
Conformément aux dispositions de l'article L.3121-1 du Code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cette définition légale du temps de travail effectif est la référence des parties signataires pour calculer les durées maximales de travail.
Article 2 - Aménagement du temps de travail
2.1 Durée du travail L’aménagement du temps de travail est fixé à 35 heures par semaine. La base annuelle du temps de travail est de 1607 heures, base qui détermine le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. 2.2 Autorisation d'appliquer une annualisation du temps de travail Compte tenu du caractère saisonnier du travail administratif, l'association étant fermée pendant les vacances scolaires, il est proposé une annualisation du temps de travail afin de répartir celui-ci sur les semaines d’ouverture du siège social. Pour le poste de secrétariat de direction comme pour les postes des salariés du 115, qui en feraient la demande, la répartition sera la suivante : - 39 semaines par an travaillées - 13 semaines par an non travaillées dont 5 semaines de congés payés, toutes prises en dehors des périodes scolaires. L'annualisation pour ce poste est calculée sur la base de 28 heures par semaine pour le poste de secrétaire, pour 39 semaines de travail effectif soit un total annuel de 1092 heures. Il est entendu qu'en cas d'horaire modulé, la rémunération sera lissée c’est-à-dire calculée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen de la modulation indépendamment des heures réelles effectuées. Pour les autres postes du 115 et si un salarié en faisait la demande, le calcul serait fait en prenant son total d'heures annuel réparti sur 39 semaine pour définir son horaire de référence. 2.3 Incidence des absences et des arrivées/départs en cours de période La période de référence pour l'annualisation du temps de travail sera l'année civile. Pour les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence, le début de la période de référence sera le premier jour travaillé et pour les salariés quittant l'entreprise en cours de période annuelle de référence la fin de cette période correspondra au dernier jour travaillé. En cas d’entrée ou de départ en cours de mois, l'annualisation se fera sur la base d'un planning définissant annuellement les périodes dites de vacances scolaires et de congés payés. En cas d'entrée ou sortie en cours de période de référence la durée de travail annuelle sera au prorata temporis. La base de rémunération du poste de secrétaire de direction serait ainsi calculée : Nombre d'heures annuelles (Nbre/An) = 1092 (exemple sur 28 heures / semaine) Rémunération annuelle (RA) = Nbre/an X Taux horaire + 10 % pour congés payés Rémunération mensuelle lissée =RA divisée par 12 Pour les autres salariés demandeurs d'annualisation du temps de travail les modifications de calcul porteraient sur le nombre d'heures annuelles actuelles et le taux horaire actuel. 2.4 Contrôle de la durée du travail Chaque salarié concerné par l'annualisation du temps de travail devra tenir un compteur individuel des heures effectuées chaque semaine, compteur qui sera validé par la hiérarchie et compilé mensuellement. A la fin de la période de référence, un contrôle sera effectué sur la base de la totalisation des heures et si des écarts se présentaient, une régularisation serait effectuée.
Article 3 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5. Article 4 - Date d'entrée en vigueur Le présent Accord entre en vigueur à compter du premier septembre 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 5 - Révision – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être écrite et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande. Cette demande devra indiquer les dispositions dont il est demandé la révision et être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;
La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Article 6 - Dépôt et notification Le présent accord sera, à la diligence de la SSVP, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil). Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente, et se substitue à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier du dépôt. En sus, un exemplaire de l’accord devra être déposé auprès du Conseil de Prud'hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein des sites, et sera disponible sur l'intranet. Fait en trois exemplaires originaux à Nantes, le 17 / 07 /2025. Pour valoir et servir ce que de droit. Pour SSVP
PROCES VERBAL DE PRESENTATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre le 15 juillet 2025 et le 30 juillet 2025 il a été présenté aux six salariés de l'Association Société Saint Vincent de Paul dont le siège est au 115 boulevard de la Liberté à Nantes, un projet d'annualisation du temps de travail pour le poste de secrétaire de direction afin de permettre une meilleure organisation de son temps de travail en fonction des vacances scolaires. Ce projet précise que sur demande de leur part, les salariés du 115 pourront s’ils le souhaitent bénéficier de ce statut, à leur seule demande. Le détail de cette annualisation figurant dans les rubriques 2 à 5 ci-dessus formalisées. Les salariés suivants confirment la présentation qui leur a été faite et donnent leur accord pour la mise en place de cet accord d'entreprise. (Signature précédée de "bon pour accord") XXX Fait à NANTES le
