Avenant n°1 à Accord cadre forfait jours en date du 8 septembre 2021
Entre : L’ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES Représenté par Monsieur
XX XX, Président
Et Madame
XX XX
Membre de la délégation du Comité Social et Economique, IL A ETE RAPPELE QUE : Compte tenu des missions qui lui sont confiées comme de la nature de sa structure, l’Ordre National des Chirurgiens Dentistes connaît des contraintes organisationnelles qui supposent de la part de certains de ses salariés, autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, réactivité et adaptabilité, ce qui les conduit à ne pas pouvoir suivre les horaires collectifs du service dans lequel ils sont intégrés. Il a donc été négocié un accord ayant pour objet la mise en place de conventions de forfait en jours et de fixer les modalités de suivi et de contrôle de la charge de travail des salariés concernés. L’accord a été signé le 8 septembre 2021 Dans le cadre de discussions entre les parties, il a été évoqué une révision de cet accord et de nouvelles concertations et négociations ont été ouvertes à l’été 2023, afin d’en élargir l’accès à certaines catégories de salariés.. A L’ISSUE DES NEGOCATIONS, IL A ETE CONVENU DE :
La modification de l’article 1 de l’accord du 8 septembre 2021, les autres articles de l’accord initial restant inchangés.
L’article 1 est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2024 :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET SALARIES CONCERNES
Les cadres autonomes sont définis de la manière suivante :
les salariés dont la qualification, responsabilité et autonomie permet de satisfaire aux critères de la définition du cadre autonome tels qu’ils ressortent de l’article L 3121-58 du Code du travail : « cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ».
Les catégories de personnel suivantes sont concernées au sein de l’ONCD :
La Directrice financière, RH et services généraux
Les cadres du pôle Juridique
Les cadres du service informatique
La responsable de la juridiction
L’assistant(e) de direction rattaché(e) à la Présidence
Le(la) chargé(e) de communication
Il est convenu que les intéressés ont une durée du temps de travail qui ne peut être prédéterminée et disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Il est également convenu que le passage sous le régime de la convention de forfait annuel en jours se fera par proposition de la Direction à l’ensemble de la population concernée. Le forfait en jours est subordonné à un accord individuel et écrit qui prendra la forme d’un avenant au contrat de travail qui rappellera l’emploi occupé et ses caractéristiques permettant la conclusion de cet avenant, le nombre de jours de travail, la période de décompte du forfait comme les modalités de décompte et de suivi des jours de travail et des jours de repos ainsi que le droit à la déconnexion. L’avenant fera référence au présent accord dont une copie sera remise au salarié. Le refus d’un salarié ne peut en aucun cas être un motif de licenciement, il est libre de le refuser et reste soumis au décompte horaire de son temps de travail sur la base du nombre d’heures mensuelles ou annuelles prévu dans son contrat de travail.
ARTICLE 2 – PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
