Protocole d’accordconcernant la négociation annuelle obligatoire 2025
Le Conseil National du Réseau Cerfrance (ci-après CN Cerfrance), représenté par son Directeur Général, dont le siège social est situé à PARIS (75015), 18 rue de l’Armorique,
ET
La Déléguée Titulaire du Comité Social Economique,
Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés s’est engagée entre les Parties.
Salaires
A la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 22 novembre et 11 décembre 2024, les Parties sont parvenues à un accord dans les termes qui suivent :
Pour les salariés, dont le salaire brut annuel de base au 31 décembre 2024, n’excède pas 70 000 € :
Augmentation collective de 1,1 % à effet du 1er janvier 2025 ;
Versement d’une PPV (Prime de Partage de la Valeur) d’un montant brut de 1 200 €.
Pour les salariés, dont le salaire brut annuel de base au 31 décembre 2024, est supérieur à 70 000 € :
Augmentation collective de 0,5 % à effet du 1er janvier 2025 ;
Versement d’une PPV (Prime de Partage de la Valeur) d’un montant brut de 2 400 €.
Pour les deux catégories de salariés, la PPV (Prime de Partage de la Valeur) sera versée entre les mois de février et avril 2025. Les bénéficiaires de cette PPV seront les salariés présents à l’effectif à la date du versement et le montant sera proratisé selon le temps de travail contractuel.
Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en :
deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024 en 5 exemplaires.
