Raison sociale : Conseil National du Réseau CERFRANCE Siren : 390 672 665 Siège Social : 18, rue de l’Armorique Code postal : 75015 PARIS
Représentée par M. Agissant en qualité de
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal du 6 février 2024 est annexé au présent accord, Représentée par … en vertu du mandat reçu.
Ci-après dénommé «
les salariés »
Il a été décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
L’employeur, désireux d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, décide en accord avec les réprésentants des salariés, d'attribuer une prime de partage de la valeur. Conformément aux lois précitées, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée, à tout salarié titulaire d’un contrat de travail :
à la date de la prise de décision du versement de la prime de la valeur, à savoir le 25 avril 2024.
Le mandataire social est bénéficiaire s’il est titulaire d’un contrat de travail.
Les interimaires mis à disposition de l’Entreprise sont également bénéficiaires.
Lorsqu’elle verse la prime à ses salariés, l’Entreprise Utilisatrice (EU) communique à l’entreprise de travail temporaire (ETT) concernée l’accord prévoyant l’attribution de la prime, l’identité des salariés intérimaires concernés ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que celle-ci puisse effectuer le paiement de la prime aux salariés concernés. L’EU communique également à l’ETT la date de versement de la prime à ses propres salariés permanents. L’ETT informe alors sans délai le comité social et économique, s’il existe, de l’attribution de cette prime. Cette prime ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire prévue par la convention collective de branche applicable à la date de versement de la prime.
Il est fixé à :
1 500 euros aux salariés percevant un salaire brut jusqu’à 3 fois le SMIC ;
1 000 euros aux salariés percevant un salaire brut de plus de 3 fois le SMIC.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée, en une seule fois, en même temps que le salaire du mois de septembre 2024.
Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie transmis d’ici fin 2024 et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.
ARTICLE 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Dans la limite de 3 000 euros (bruts) par bénéficiaire et par an, la prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés (au sens de l’article L130-1 du code de la sécurité sociale) percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 fois le SMIC ;
Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS avec abatement professionnel de 1,75%) :
lorsqu’elle est versée entre le 1er janvier 2024 et le 31décembre 2026 aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés dont la rémunération est égale ou excède 3 SMIC ;
Dans ce cas, elle est assujettie au forfait social (dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) et à l’impôt sur le revenu. La condition de relèvement du plafond d’exonération à 6 000 € n’est pas applicable à notre association.
ARTICLE 6 - MODALITES DE GESTION DES PRIMES DE PARTAGE DE LA VALEUR ATTRIBUEES AUX SALARIES
Les versements des primes de partage de la valeur seront affectés au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail ;
pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement.
La prime affectée à un plan d’épargne d’entreprise est exonérée d’impot sur le revenu.
ARTICLE 7 - INFORMATION DES SALARIES
Lors de la mise en place :
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Lors du versement :
L’entreprise dispose d’un plan d’épargne d’entreprise, chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur fait l’objet d’une mention distincte sur le bulletin de paie. Il sera précisé :
Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;
S’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
La possibilité d’affecter ette somme soit sur le plan d’épargne d’entreprise ou son versement immédiat.
ARTICLE 8 – EFFET
Le présent accord est effectif sur l’exercice 2024 pour les bénéficiaires cités à l’article 2.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposée à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Fait à Paris, le 16 septembre 2024
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par
En vertu du mandat reçu à cet effetle 6 février 2024
