Protocole d’accordconcernant la négociation annuelle obligatoire 2024
Le Conseil National du Réseau Cerfrance (ci-après CN Cerfrance), représenté par son Directeur Général, dont le siège social est situé à PARIS (75015), 18 rue de l’Armorique,
ET
La Déléguée Titulaire du Comité Social Economique,
Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés s’est engagée entre les Parties.
Salaires
A la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 20 novembre et 20 décembre 2023, les Parties sont parvenues à un accord dans les termes qui suivent :
Augmentation collective des rémunérations brutes de 2 %, à effet du 1er janvier 2024 ;
Augmentation de la part patronale des titres restaurant au 1er janvier 2024 qui passera de 5,40 à 6 euros (pour une valeur faciale du titre qui passera elle à 10 euros) ;
Augmentation de la part patronale du financement du Pass Navigo de 75 à 85 %.
En complément de ces mesures et en fonction du résultat des comptes de l’exercice clos au31 décembre, une prime de partage de la valeur pourra être accordée à l’ensemble des salariés à hauteur de 1 500 euros pour les salariés dont le salaire brut annuel est inférieur à 3 fois le SMIC ; et de 1 000 euros pour les salariés dont le salaire brut annuel est supérieur à 3 fois le SMIC.
Cependant, quel que soit le résultat des comptes de l’exercice, cette prime de partage de la valeur sera versée à hauteur de 1 000 € aux salariés dont le salaire brut annuel est inférieur à 3 fois le SMIC.
Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en :
deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris, le 20 décembre 2023 en 5 exemplaires.
