Accord d'entreprise CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

Avenant n°1 à l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1er janvier 2024 portant modification de l'article 3.4

Société CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

Le 23/03/2026

• Egalité salariale F/H

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Avenant n° 1

 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du1er janvier 2024  portant modification de l’article3.4

Entre les soussignés :

 LeConseil supérieur du notariat

    Sis au60,boulevard de La Tour-Maubourg-75007 PARIS

N° SIRET : 784.350.134.00044

N° APE : 9411Z

ci-après dénommé le CSN

Et

  LeComité social et économique du CSN,représenté par ses membres titulaires.

 ci-après dénommé le CSEdu CSN

 Il est convenu :

Préambule

      Un accordrelatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommesa été signéentre les partiesle13 décembre 2023.

      À l’issue de la commission de suivi du présent accord tenue le27 janvier 2026, des observations ont été formuléesau sujet del’article 3.4 relatif aux conditions de travail,notammentsur le dispositif de compteur de jours prévuspour l’accompagnement des salariés confrontés à des situations personnelles difficiles.

 Considérant la nécessité declarifier les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, les parties ont convenu d’apporter des précisions au texte initial.

Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier l’article 3.4 de l’accord afin d’en préciser les modalités d’application.

 Article 1 – Modification del’article 3

   L’article3.4 de l’accordestmodifié comme suit et se substitue aux dispositions antérieures :

 3.4 -Conditions de travail

L’amélioration des conditions de travail constitue une préoccupation et un objectif constant du CSN et du CSE du CSN, quels que soient le sexe et la catégorie socioprofessionnelle des salariés.

  Afin deconcilier au mieuxvie professionnelle et vie personnelle lors de situations personnelles exceptionnelles, le CSN permet aux collaboratrices et collaborateurs, à titre ponctuel, de bénéficier d’une réduction temporaire de leur temps de travail.

   Ainsi, il est crééun compteur annueldérogatoirede 4 jours ouvrés rémunérés par année civile, utilisable par toute collaboratrice ou tout collaborateur confronté à l’un des événements suivants :

•        Une séparation personnelle, entendue comme un divorce, une rupture de PACS ou unefinde concubinagenotoire, notamment afin de permettrel’accomplissement de démarches directement liées à cette situation(par exemplela recherche d’un nouveau logement, l’accomplissement de démarches administratives, ou la tenue de rendez-vous avec des avocats et/ou des notaires);

•     L’accompagnement d’un procheen difficulté(époux(se), partenaire de PACS, concubin(e), père, mère, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères ou sœurs), dès lors que la situation nécessite une présence ou une disponibilité particulière, sans pouvoir être relayée par un autre membre de la famille ni assurée par un tiers et reposant en grande partie sur le salarié(par exempleen cas d’hospitalisation d’urgence, d’accompagnement d’un proche atteint d’une maladie grave ou dans le cadre d’un accompagnement de fin de vie).

Ces jours peuvent être pris de manière fractionnée ou continue, par journées ou demi-journées, dans la limite du plafond annuel de 4 jours. Ce plafond annuel ne peut être augmenté en cas de cumul des  demandes surun même exercice.

  Ils ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre,sans report,et ne donnent lieu à aucun versement compensatoire en cas de non-utilisation.

   La demande devra être formulée par écrit auprès du département des Ressources Humaines dans un délai de 6 moisautour dela survenance de l’événement,et devra être accompagnée :

•                  D’une attestation sur l’honneur précisant la nature de la situation invoquée ;

•                  Dans la mesure du possible, du justificatif approprié.

   Après vérification de l’éligibilité de la demande, le département des Ressources Humaines procédera à l’attribution de jours « moment de vie difficile » danslelogiciel de gestion des temps.

     L’attestation sur l’honneur devra être renouveléechaque annéesi la situationinvoquéese poursuitsur plusieurs exercices.

    Dans le cas où la demande ne serait pas éligible et dès lors qu’elle survient après l’événement, le temps pris sera imputésur un des compteursde congésdisponiblesen concertation avec le salarié concerné.

La prise des jours devra, dans la mesure du possible, être planifiée en concertation avec la hiérarchie afin de limiter l’impact sur l’organisation et la continuité de l’activité du service.

En cas de difficulté d’interprétation ou de situation particulière, le département des Ressources Humaines est compétent pour arbitrer la demande. Il peut, à ce titre, accepter ou refuser la demande, sans recours, dans le respect de l’esprit de l’accord et du principe d’égalité de traitement entre les salariés.

Article 2 - Champ d’application – Salariés bénéficiaires

 La mesures’applique à l’ensemble des salariés du CSN soumis au droit français quels que soient leur statut, leur contrat de travail et leur ancienneté.

  Article3– Date d’entrée en vigueur

    Le présent avenantdemodificationentrera en vigueurà la date de sa signature.

  Article4– Publicité, dépôt et extension de l’avenant

   Le présent avenantdemodificationsera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Paris.

      Fait à Parisen2exemplairesle23 mars2026