Accord collectif relatif à la réduction des mandats du comité social et économique
ENTRE
L’association CONSERVATOIRE D ESPACES NATURELS D OCCITANIE dont le siège est situé …, représentée par son représentant légal ….., agissant en qualité de président, D’une part,
ET
Les membres titulaires du comité social et économique de l’assocation …, D’autre part,
PREAMBULE
Le 1er avril 2021, 4 membres CSE titulaires et 4 membres CSE suppléants ont été élus au sein de… Suite à deux départs, le CSE dispose désormais de 4 membres titulaires et de 2 membres suppléants, dont les mandats prennent fin le 31 mars 2025 pour le collège unique. En sus, il est rappelé que le …. a connu une augmentation significative de ses effectifs depuis les dernières élections du comité social et économique (CSE).
Néanmoins les conditions d’organisation d’élections partielles ou complémentaires ne sont pas réunies.
Au regard de ce constat, il est apparu important pour les membres élus et la direction de renforcer le dialogue social, de garantir une représentation active des salariés et de tenir compte des variations d’effectif en intégrant au sein du Comité Social et Economique des nouveaux membres.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Les parties au présent accord se sont réunies afin de définir les conditions d’une réduction des mandats du CSE du …. dans le but de provoquer plus tôt de nouvelles élections et ainsi augmenter les effectifs de membres élus au CSE (conformément aux dispositions légales prévoyant un nombre de membres élus au CSE dépendant de l’effectif de la structure).
ARTICLE 1 – Réduction de la durée des mandats
Les parties au présent accord ont convenu, à l’unanimité, de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats du CSE. Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de cette instance. Ces mandats, devant initialement prendre fin le 31 mars 2025 au soir seront réduits au maximum jusqu’au 30 septembre 2024. Sous réserve des négociations du protocole pré-électoral, les dates prévisionnelles du 1er et 2nd tour des élections professionnelles seront fixées les 16 septembre 2024 et 30 septembre 2024. Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique, les membres élus titulaires et suppléants continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’association.
ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son ARTICLE 1.
ARTICLE 3 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de lecture à chaque membre titulaire et suppléant du CSE. Il sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS d’Occitanie et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
