sur la durée maximale de travail journalier au CEN Allier
Entre les soussignés :
L’Association CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE L’ALLIER (CEN Allier)
SIRET 393 649 587 00044, APE 9104 Z Dont le siège social est situé Maison des associations 03500 CHATEL-DE-NEUVRE Représentée par Madame XXXX XXXX, Présidente, Agissant d’une part selon décision du Conseil d’administration du 29 juin 2023 confiant au Bureau de l’association les questions relatives à la gestion du personnel et d’autre part selon décision du Bureau du 18 avril 2024, approuvant cet accord, D’une part,
Et,
Monsieur XXXX XXXX,
N° de sécurité sociale XXXX Salarié Technicien de gestion au CEN Allier, Demeurant XXXX Agissant en tant que représentant des salariés titulaire au CSE D’autre part,
Ci-après, collectivement désignées les « parties » ou individuellement une « partie »,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le CEN Allier a pour objet statutaire de contribuer à la préservation d'espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel en particulier sur le département de l'Allier et espaces limitrophes. L’association dispose d’une équipe salariée qui met en œuvre ces missions, dont une partie du temps est notamment consacré à :
Des activités de terrain (suivis naturalistes, travaux sur les espaces naturels, concertation avec les propriétaires et usagers),
La participation à des réunions avec les multiples partenaires, parfois en dehors du département de l’Allier (notamment Lyon, Paris),
L’organisation d’animations nature ou la participation à des événements visant à sensibiliser les publics.
Ces missions induisent ponctuellement des déplacements sur des sites parfois éloignés du siège, occasionnant une amplitude de travail journalière importante.
Une réflexion, initiée par le CSE, a donc été menée. Le Bureau de l’association, agissant par délégation du Conseil d’administration, a acté le principe d’un accord d’entreprise permettant de cadrer l’organisation du travail lors de ces journées exceptionnelles.
La volonté de l’employeur est d’offrir un cadre d’organisation qui sécurise le travail des salariés.
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions exceptionnelles pouvant induire une amplitude journalière de travail supérieure à 10h mais n’excédant pas 12h, conformément aux articles L 3121-18, D 3121-4, D 3121-5 et R 3121-8.
En l’absence de Délégué Syndical dans l’association, le présent accord est négocié et conclu avec le représentant des salariés titulaire.
Pour rappel, depuis 2003, le CEN Allier relève de la Convention collective nationale Animation, devenue
Convention collective nationale ECLAT (métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires) en 2021.
Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit
Champ d’application Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l’article L. 2232-23-1 et des articles L. 3111-1 et suivants du Code du travail.
Son champ d'application est l’association CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE L’ALLIER.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail et sans condition d’ancienneté, sous réserve des dispositions propres à chaque article.
Primauté de l’accord
Le présent accord d’entreprise se substitue à tous les accords, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de l’association à la date de sa conclusion, portant sur le même thème et ayant le même objet ou la même cause.
Les dispositions de cet accord se substituent également à celles des articles de la convention collective nationale ECLAT - IDCC 1518 (CCN ECLAT), portant sur le même thème et ayant le même objet ou la même cause, lorsque des modifications y sont apportées.
Durée journalière maximale de travail
Par défaut, la durée quotidienne maximale de travail effectif reste fixée à 10 heures par jour.
Pour faire face aux besoins ponctuels induits par des missions de terrains, de réunions ou d’animations, éloignées du siège de l’association, la durée de travail effectif maximale par jour peut ponctuellement être étendue, sans pouvoir dépasser 12 heures.
Cette durée maximale de 12 heures de travail effectif sur une journée est limitée à une journée par semaine. En cas de circonstances exceptionnelles, un accord préalable du supérieur hiérarchique devra être sollicité pour déroger à cette limite. Les journées de travail incluant un travail d’inventaire de terrain au-delà de 22h ne peuvent dépasser une durée de travail effectif de 10 heures par jour.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
En cas d’évolution dans la représentation du personnel postérieure à la prise d’effet de l’accord, les dispositions du présent chapitre s’appliqueront à l’égard de la nouvelle représentation du personnel.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires et annexé au présent accord. Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Suivi de l’accord
Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'accord sera établi à la fin de l’année et fera l’objet d’un suivi régulier par le CSE.
Revoyure et révision de l'accord
En tout état de cause, les parties s'accordent sur le principe d'une revoyure au terme d'une période de trois ans à l’issue de la conclusion de l'accord pour envisager, au regard des bilans produits en application des dispositions du précédent article, d’éventuelles évolutions.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre signature d'une décharge. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l' article L. 2261-9 du Code du travail.
La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans le mois de la dénonciation.
Dépôt légal et information du personnel
Le présent accord sera déposé par la direction de l’association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique au greffe du conseil de prud'hommes compétents. Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis les sites internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et www.legifrance.gouv.fr. Les prénoms et noms des parties seront anonymisés. Le dossier déposé sera automatiquement transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – ex DIRECCTE) compétente qui délivrera le récépissé de dépôt et transmettra à son tour l’accord à la direction de l’information légale et administrative, pour publication sur le site http://www.legifrance.gouv.fr.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis en original à chacune des parties.
Les salariés sont informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Châtel-de-Neuvre, le 5 juin 2024.
En deux exemplaires originaux
XXXX XXXX, Présidente de l’association, employeur, Conservatoire d'espaces naturels de l’Allier
XXXX XXXX, Représentant des salariés au CSE du Conservatoire d'espaces naturels de l’Allier
