Avenant n°2 à l’accord entreprise du 9 juin 2021 relatif à la modification de la prime d’équipement
Le présent avenant est conclu Entre Le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 6, ruelle du Theil - 87510 SAINT-GENCE, immatriculée à l’URSSAF de, sous le numéro 747931462030, représentée par Philippe SAUVAGE, en sa qualité de Président
D’une part,
Et les membres du CSE représentés par…………………………………………………. D’autre part. »
Il a été convenu ce qui suit Le présent avenant porte révision de l'accord collectif d'entreprise du CEN Nouvelle-Aquitaine signé le 9 juin 2021 et de l’avenant n°1 à celui-ci signé le 16 juin 2022. Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord conformément aux conclusions du travail et des négociations entre les membres du CSE et l’employeur. A ce titre, est exclusivement modifié par le présent avenant les dispositions de l’article 9.1, de l’article 15 et de l’article 4.4 :
MODIFICATIONS
Article 4 : Organisation du temps de travail pour les salariés non-cadre
4.4 : Journée de solidarité
La journée de solidarité a pour objectif de reverser à l’État le montant de l’équivalent de 7H00 de travail du salarié. Elle consiste donc en une journée de 7h de travail supplémentaire non rémunéré.
Ces 7h peuvent prendre la forme :
- d’un CP - d’un RTT - de 7h de travail le jour du lundi de pentecôte - de 7h de travail réalisées en fractionné entre le 1er janvier et la fin du mois du jour de Pentecôte
Ces heures ne donnant pas lieu à majoration, elles devront être notées dans l’ERP sur une ligne spécifique (Journée de solidarité) ou à défaut notifiées par le salarié « JDS » en commentaire dans sa feuille de temps.
Pour les salariés à temps partiel et les contrats à 35h, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail.
Limite de 7 heures x nombre d'heures travaillées par semaines / 35 (Ex : contrat 30h => 7 x 30/35 = 6h)
Article 9 : Organisation du temps de travail pour les salariés cadres et cadres dirigeants
9.1 les salariés cadres
Les salariés cadres concernés sont soumis à l’horaire collectif de l’association et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée.
Ils bénéficient de toutes les dispositions légales et conventionnelles quant au temps de travail, au repos, à la durée maximale de travail, aux jours fériés et aux congés, RTT, telles que décrites à l’article 4.
Article 15 : Prime d’équipement
15.1 Les conditions
Les salariés éligibles sont : les chargés d’études, les chargés de missions, les chargés de projets régionaux, les responsables d’antenne et les salariés du service technique. Les salariés éligibles peuvent prétendre à cette prime s’ils sont en poste au 15 avril ou au 15 septembre de l'année en cours. Les personnels des Réserves Naturelles sont équipés à travers une dotation de fonctionnement spécifique. Néanmoins, ceux qui n’émargent pas à temps plein sur ces dossiers et/ou qui ne bénéficient pas de cette dotation de fonctionnement, bénéficient également de la prime d’équipement. L'employeur octroie aux salariés concernés cette prime afin de contribuer au financement des équipements de travail courants, nécessaires et appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité : - chaussures de marche (type randonnée), bottes de pluie, chaussettes, etc. ; - pantalon, vêtement technique, vêtement imperméable, etc. ; - chapeau, casquette, bonnet, sac à dos, etc. L’acquisition d’autres types d’équipement relevant de contraintes de sécurités (EPI), notamment identifiés dans le DUERP et/ou le PAPRIPACT (chaussures et bottes de sécurité, casques, lunettes de protection, etc.), ainsi que de missions spécifiques (waders, combinaison de plongée, etc.) sera à la charge directe du CEN NA. Ces équipements spécifiques seront et resteront la propriété du CEN NA.
15.2 Les modalités
Le montant de cette prime est de 200 euros (en net) annuels (année civile) non cumulable. La prime est versée en une seule fois en juin de chaque année aux salariés en poste au 15 avril et en novembre pour les salariés arrivés entre le 15 avril et le 15 septembre. Les équipements achetés avec cette prime seront et resteront la propriété du salarié.
Fait à le,
Signature des parties
Représentant de l’employeur Représentant des salariés
