Avenant à l’accord collectif d’entreprise - Année 2021
Entre : La Société CONSERVES STEPHAN SAS Z.I. de Kerprat - C.S. 40230 22970 PLOUMAGOAR D’une part Et La délégation syndicale CGT Représentée par Monsieur, délégué syndical CGT De deuxième part
Article 1 :Cadre juridique de l’accord
Les négociations obligatoires se sont déroulées les 25 mars et 1er avril 2021 et ont donné lieu à un accord d’entreprise signé le 1er avril 2021 dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Compte tenu de l’inflation actuelle, les parties ont convenu de rouvrir une négociation en vue d’envisager une nouvelle mesure d’augmentation des salaires. La négociation s’est déroulée lors de deux réunions, les 25 octobre et 17 novembre 2021 entre l’entreprise STEPHAN et la délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur, accompagné de Madame, et, pour la seconde réunion, de Monsieur. A l’issue de la négociation, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit.
Article 2 : Champ d'application
Les mesures du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la Société STEPHAN.
Article 3 : Salaires effectifs
Le salaire de base brut mensuel de l’ensemble des salariés hors cadres dirigeants et cadres commerciaux sera augmenté de 22€ (vingt-deux euros) pour un salaire équivalent temps plein à compter du 1er novembre 2021.
Cette valeur sera réduite au prorata temporis de la durée de travail contractuelle.
En complément, une prime exceptionnelle de 22€ (vingt-deux euros) brute sera versée avec les salaires du mois de novembre à l’ensemble des salariés hors cadres dirigeants et cadres commerciaux travaillant à temps plein. Cette somme sera réduite au prorata temporis de la durée de travail contractuelle, et des périodes de suspension du contrat de travail survenues entre le 20 septembre et le 24 octobre 2021.
Article 4 :Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Le dépôt auprès de la DIRECCTE sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées). Un acte sur ce sujet est également transmis par courrier électronique à la DIRECCTE. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Article 5: Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2021. Il s’ajoute aux mesures actées dans l’accord du 1er avril 2021 et conserve la même durée. De nouvelles négociations sur les salaires effectifs s’ouvriront au printemps 2022.
Le 17 novembre 2021,
Pour l’entreprise, Monsieur Monsieur Délégué Syndical CGTDirecteur Administratif et Financier
